Regime Conventionnel

I - LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Définition C’est un mode spécifique de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée. 1/ L’entretien L'employeur doit avoir un ou plusieurs entretiens avec le salarié pour convenir ensemble du principe et des modalités de la rupture conventionnelle. Un entretien au minimum est nécessaire mais il est conseillé d'en faire plusieurs afin d'éviter un vice du consentement. Formalisme Aucune forme particulière n’est requise, ni sur la convocation

cessation de l’activité de l’entreprise - La retraite - La démission - Le licenciement (indemnité légale= 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15 de mois de salaire pour plus de 10 ans d’ancienneté) - La rupture conventionnelle 1) La démission Volonté du salarié, CLAIRE et NON EQUIVOQUE 2) La prise d’acte de la rupture par l’employeur. Sans engagé de procédure de licenciement l’employeur prend acte de la rupture du contrat de travail inexécution du contrat de

Article "Petits licenciements entre amis" En juin 2008, naissait un nouveau mode de séparation entre employeurs et salariés dit "à l'amiable". La rupture dite "conventionnelle" connait depuis sa création un succès spéctaculaire. En effet depuis plus de 2 ans , 430 000 contrats à durée indéterminée ont été suspendus par ruptures conventionnelles. La séparation à l'amiable présente plusieurs avantages autant pour l'employeur que pour le salariés. Concernant l'employeur, cela permet de simplifier le droit

nombreux points, notamment en matière de DIF, et cela crée notamment de nouvelles obligations en cas de rupture du contrat de travail. En effet, vous devez désormais informer le salarié, dans la lettre de rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle et fin de CDD), non seulement de son droit à DIF éventuel, mais également de ses droits à portabilité du DIF. Vos courriers doivent donc désormais intégrer cette information, de manière expresse et complète, en sus de celles relatives à la portabilité

travail aux torts exclusifs de l’employeur. Nous avons aussi la possibilité d'une rupture conventionnelle du contrat de travail :  L’employeur et le salarié, dès lors qu’il n’existe pas de litige, peuvent convenir ensemble d’une rupture conventionnelle par laquelle ils organisent les conditions de la rupture du contrat de travail qui les liait. Établie sur un formulaire officiel, la rupture conventionnelle sera homologuée (ou autorisée pour les salariés protégés) par l’Inspection du travail. Ce

RELATION DE TRAVAIL * Règles générales On va parler essentiellement de la rupture du CDI. Cette rupture peut intervenir l’initiative du salarié (Démission), à l’initiative de l’employeur (Licenciement) ou de la part des deux parties (Rupture conventionnelle) plus ou moins recherché. Il existe de nombreuses règles sur le fond et sur la forme lors de la rupture d’un contrat. * LE LICENCIEMENT Définition C’est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. On distingue deux

licenciement). Le licenciement est équivaux à celui d’un licenciement économique. * Rupture à l’amiable : Par principe valables car article 1134 du code civil, mais encadrée…interdiction en cas d’accident du travail par exemple. * Rupture conventionnelle à l’amiable : encadrée par une procédure à respecter… * Prise d’acte par le salarié : (le salarié estime que de fait son employeur ne respecte plus sont obligation contractuel) Le salarié prend l’initiative de rompre son conrat de travail

En quoi consiste la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise

rupture conventionnelle Définition : La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminé (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est ouverte au salarié employé en CDI dans le secteur privé, qu'il soit protégé ou non. Le dispositif ne s'applique pas aux salariés en CDD ou en contrat temporaire, ni aux agents de la fonction publique. La rupture conventionnelle ne peut

aux conditions pour vivre sous le régime marital, on rentre dans un « moule juridique ». le concubinage est un lien factuel et non juridique. Le drt va légiférer sue le mariage d’un point de vue patrimonial : quel bien vont appartenir à l’un et à l’autre, c’est le drt des régimes matrimoniaux : les époux vont avoir le choix de leur régime matrimonial, communauté réduite aux acquêts biens acquis postérieurement au mariage, régime de la séparation de biens ou régimes légal (IE par défaut) de la communauté