Regime Conventionnel

CONSTITUTIONNELLES DE LA FRANCE Chaque régime politique réagit par rapport à son ou ses prédécesseurs. Les régimes politiques se succèdent en réaction aux régimes antérieurs. Ses réactions peuvent être positives ou négative. C’est l’acceptation du passé qui implique que certaines règles constitutionnelles vont se stabiliser. Elles peuvent être négatives c’est alors un rejet du régime politique précédent ce qui implique une tentative d’amélioration du régime politique. On dénombre 14 constitution

politiquement. AURIOL & COTY furent les deux présidents de la IV république. Le président du conseil est nommé par le président et investi par l’assemblée nationale (vote de confiance de l’assemblée). Il choisit les ministres. Il s’agit donc d’un régime parlementaire avec une collaboration des pouvoirs déséquilibrée au profit de l’assemblée nationale. Les ministres sont solidairement responsables devant l’A.N. La dissolution est difficile à mettre en jeu. En effet, elle n’est possible que si deux

Gilles Raoul-Cormeil - Droit des régimes matrimoniaux – Leçon n°5 FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITE DE CAEN BASSE-NORMANDIE Leçon n°5. La répartition des richesses dans le régime légal Supplément au cours de droit civil Les régimes matrimoniaux par Gilles RAOUL-CORMEIL Docteur en droit & Maître de conférences en droit privé À destination exclusive des étudiants de Licence de droit, 5e semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011

transcription exacte de l’état civil du ou des vendeur(s) et du ou des acquéreur(s). Le rédacteur de cet acte doit énumérer un certain nombre d’informations : nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, état marital (célibataire, marié, pacsé), régime marital (séparation de biens, communauté réduite aux acquêts…), adresse du domicile du ou des vendeur(s) et le nom du conjoint, sa date et lieu de sa naissance, ainsi que sa profession. Cela permet d’identifier clairement les deux parties afin d’éviter

la seule personne du roi. C’est un principe négatif puisqu’il pose surtout le principe de non-confusion des pouvoirs. Ce principe est caractéristique des régimes démocratiques et s’oppose aux régimes autocratiques et totalitaires. Cette exigence de non-confusion des pouvoirs reste d’actualité puisque elle consiste à s’opposer à tous les régimes autocratiques voire totalitaires. Séparer les pouvoirs, c’est résoudre l’opposition entre le pouvoir et la liberté. A cette opposition, qui a toujours existé

à durée déterminée * « démission » possible si le salarié justifie d’une embauche en CDI = rupture anticipée * Le salarié peut demander à l’employeur d’interrompre le contrat = rupture anticipée d’un commun accord 2. LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Rupture du contrat d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Cette rupture ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Procédure à respecter lorsque le salarié et l’employeur décide de mettre un terme au contrat de travail :

qui constitue une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié et diffère de la rupture conventionnelle qui est une procédure permettant à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette procédure est valable aussi dans le cas d’une rupture anticipée de contrat à durée déterminée pour faute grave. La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre

préalable des représentants du personnel • Entretien préalable • Notification à l'administration • Lettre de licenciement • Priorité de réembauchage Le licenciement individuel repose sur 4 principes. Lesquels ? C La rupture conventionnelle La rupture conventionnelle du contrat de travail, appelée aussi rupture à l'amiable a été mise en place en juillet 2008. Cette rupture, qui ne correspond ni à un licenciement ni à une démission, permet au salarié et à l'employeur de convenir, d'un commun

Nathan Gabeau Ces deux salariés veulent créer une entreprise concurrente. Or, ils sont liés par une clause de non-concurrence à leur employeur. Quelle solution adopter ? 1. Solutions possibles Ils ont le choix entre la démission ou la rupture conventionnelle. 2. Caractéristiques La démission émane du salarié. Elle s’exprime par l’expression non équivoque de démissionner : une lettre par exemple. Le salarié n’a droit à aucune indemnité et doit respecter un délai de préavis. La rupture amiable résulte

montant du préjudice (les salaires qui auraient du être perçus sont souvent considérés comme le préjudice). Cependant, la procédure est longue et compliquée. Inversement si la rupture dite abusive est à l’initiative du salarié. I.4 Rupture conventionnelle d’un CDI L’employeur et le salarié vont convenir d’un commun accord de la rupture des conditions contractuelle qui les lie. Cette rupture est encadrée par une procédure spécifique. * Un ou plusieurs entretiens * Établissement d’une