Regime Conventionnel

être égale à l’indemnité de licenciement pour motif économique. 6. la rupture conventionnelle Loi du 25/06/08 : elle créée un nouveau type de rupture d’un commun d’accord. Elle prévoit l’application de garanties procédurales et de fond. Elle permet de conserver des indemnités chômage et l’accord de rupture est sécurisé par une homologation et ne doit donc pas pouvoir être requalifié par le juge. La rupture conventionnelle ne concerne que les départs individuels. 7. la résiliation judiciaire. Seul

du cas de cessation par l’arrivée du terme. La rupture du contrat de travail est réglementée afin de protéger les droits des salariés et des employeurs. Il existe encore d'autres formes de rupture du contrat de travail comme la rupture conventionnelle, la rupture de la période d’essai... L’employeur peut licencier un salarié pour motif personnel non fautif (par exemple insuffisance professionnelle, mésentente, etc.) ou fautif (la faute pouvant être simple, grave ou même lourde), ou encore

fr/candidat/le-projet-personnalise-d-acces-a-l-emploi-@/suarticle.jspz?id=4829. 1. Présentez le mécanisme de l’offre raisonnable d’emploi. 2. Quel est l’objectif de ce dispositif ? 3. En quoi peut-il être vu comme relevant de la flexicurité ? III. Portabilité des droits et rupture conventionnelle du CDI Dirigez-vous sur le site du magazine l’Express et intéressez-vous à l’article « Gros plan sur la flexisécurité à la française » : http://www.lexpress.fr/actualite/politique/gros-plan-sur-la-flexisecurite-a-la-francaise_469270.html. À

restaient à percevoir jusqu'à la fin du contrat. Divers documents (images de BD, et statistiques) Source : http://emotions.20minutes-blogs.fr/tag/rupture+conventionnelle www.fr.maieutapedia.org/wiki/Rupture_conventionnelle_du_contrat_de_travail Source : http://salaries-en-peril.centerblog.net/6-la-rupture-conventionnelle-homologuee Source : www.orse Source : http://tendanceclaire.npa.free.fr/article.php?id=220 Conclusion  Différentes causes d’une rupture d’un contrat de travail:

retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux parties élaboré dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en place par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. Les avantages de ce contrat Il est certain qu’en signant un CDI, les avantages sont présents pour le salarié, comme pour son patron. L’atout principal de ce contrat est le fait, pour

l’employeur, on peut citer le licenciement, la mise à la retraite. Toutefois, la rupture du contrat de travail peut être décidée d’un commun accord. Cette décision commune de rompre le contrat de travail peut être négociée dans le cadre de la rupture conventionnelle ou d’une rupture à l’amiable.  Je vais m’attarder sur la rupture de contrat à l’initiative de l’employeur : Tout d’abord le licenciement pour motif personnel : Ce licenciement doit s’appuyer sur une faute réelle et sérieuse : ·          

pour leur trouver un emploi. La loi du 14 juin 2013 instaure une sauvegarde de l’emploi. III - La rupture « amiable » : la rupture conventionnelle Le salarié et l’employeur sont d’accord pour se séparer. Rupture négociée entre l’employeur et le salarié lors d’un ou plusieurs entretiens. Si accord -> remis par écrit qui prévoit une indemnité de rupture conventionnelle qui doit être supérieure à l’indemnité de licenciement et date de la fin du contrat de travail. Délai de 15 jours pour se rétracter

NOUVEAU REGIME POLITIQUE EN 1958 Section 1 : la disparition des institutions de la IVème République Sous section 1 : les crises institutionnelles de la IVème République I – la tentative de la rationalisation parlementaire Elle vise à installer une stabilité politique dans un régime grâce à des mécanismes juridiques plus ou moins sophistiqués. Le système politique est multi partisan. 21 octobre 1945 : référendum organisé en France. Question centrale : souhaitez vous le retour au régime de

INTRODUCTION L’évolution des régimes politique au Togo a suivi étroitement celle des constitutions. Elle se caractérise par deux principales périodes. La première période qui va de l’indépendance à la fin des années quatre vingts, et la deuxième qui commence au début des années quatre vingt dix. La première période est marquée par l’apparition, puis le déclin d’un régime présidentialiste[1]. La constitution de la première République (1961-1963), a opté pour un régime présidentialiste monocéphale

coutumières britanniques qui sont consécutives d’un régime parlementaire. Le principal rédacteur de la Constitution de 1958 est Michel DEBRÉ qui, marqué par l’influence du droit britannique, a transposé dans la Constitution une série de mécanismes (droit de dissolution, motion de censure) qui sont typiques du régime Parlementaire. La Constitution de 1958 a également subi l’influence de la Constitution allemande qui met elle en place un régime parlementaire dit « rationalisé » et met surtout en place