Regime Conventionnel

Fiche : La rupture conventionnelle du contrat de travail Issue de « La loi de modernisation du marché du travail » du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est une rupture de contrat de travail qui ne constitue ni une démission, ni un licenciement, ni une transaction. Elle suppose un accord entre le salarié et l’employeur pour mettre fin au contrat de travail. En principe, les deux parties sont supposés égaux pour convenir de cet accord et décident ensemble des conditions de la rupture du

NOTE DE SYNTHESE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE (ART L1237-11 à L1237-16 du Code du travail) 1. PRINCIPE Rupture d’un contrat de travail à durée indéterminé d’un commun d’accord entre un employeur et un salarié. 2. NEGOCIATIONS CONTRACTUELLES Un ou plusieurs entretiens entre les deux parties pour l’élaboration de la convention. Possibilité de se faire assister : • Salarié : membre du personnel, représentant du personnel ou syndical ou un conseiller choisi sur une liste élaborée

121/la-definition-du-licenciement-pour,1099.html http://www.cftc.fr/ewb_pages/a/abecedaire_5458.php 2/ La rupture d'un commun accord (conventionnel) Le salariait et l’employeur peuvent décider de faire une rupture d'un accord commun, exemple de lettre de demande conventionnel d'un employé à un employeur: Prénom Nom Adresse Destinataire Lieu, date Objet : demande de rupture conventionnelle du contrat de travail Monsieur le Directeur, Occupant le poste de XXX dans votre entreprise depuis le 00/00/00, je

structurée Introduction. Afin d’aider M. LARBRE dans ses décisions, nous allons dans une 1ière partie comparer la rupture conventionnelle du contrat de travail à la transaction et dans une 2ième partie discuter de la possibilité que peut avoir un salarié d’agir en justice contre son employeur lorsqu’une transaction a été conclue. 1ière partie. Ressemblances. La rupture conventionnelle du contrat de travail et la transaction : - sont en rapport avec la rupture du contrat de travail, - résultent

soc., 18 févr. 1998, no 95-44.721) ; 95la rupture conventionnelle (C. trav., art. L. 1233-3, al. 2) ; 1233la rupture de contrats à durée déterminée (C. trav., art. L. 1243-4) ; 1243- le licenciement pour fin de chantier (C. trav., art. L. 1236-8). 1236le licenciement faisant suite au refus d'un salarié d'appliquer la réduction du temps de travail résultant d'un accord collectif (C. trav., art. L. 1222-7). 1222- 20 Rupture conventionnelle (C. trav., art. L. 1233-3, al. 2) 1233  

créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle, mesure emblématique de la politique de « flexicurité » souhaitée par le Gouvernement (Loi 2008-596 du 25 juin 2008) Cette loi est applicable depuis le 20 juillet 2008. L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. (Code du travail. art. L 1237-11). La rupture conventionnelle n’est pas véritablement une nouveauté. En effet, le contrat de travail

juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun

rupture conventionnelle. Ce guide propose également, à titre indicatif, un focus sur l'évolution de ce mode de rupture du contrat de travail, depuis sa création. I/ Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ? Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 définit la rupture conventionnelle comme étant une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle ne peut

le groupe auquel l’entreprise appartient. L’offre de reclassement doit être proposée au salarié par écrit ; l’employeur doit également prévoir un plan de sauvegarde de l’emploi. Rupture conventionnelle : Accord de rupture du contrat de travail entre le salarié et l’employeur - La rupture conventionnelle ne peut être imposée. - Procédure préalable (entretiens, avis de la DIRECCTE) - Obligation de reclassement préalable pour l’employeur. Cas possibles de départ du salarié : Cas

3>Par accord des deux parties : la rupture conventionnelle, acte unilatéral Définition: Rupture conventionnelle Contrat qui engage l’employeur et le salarié avec un accord commun de rompre le contrat à durée indéterminée qui les lie et fixent les conditions de cette rupture. Il y a 3 caractéristiques de ce mode de rupture de contrat : -Rupture encadrée par une procédure, qui garantit la liberté du consentement des parties. La rupture conventionnelle donne droit aux allocations d’assurance chômage