Regime Conventionnel

IV. LA FAMILLE Le droit de la famille comporte le droit du mariage et des régimes matrimoniaux, le droit des unions libres, le droit du divorce et de la séparation de corps, le droit de la filiation. CHAPITRE I. Le mariage. En France le mariage est civil, il n’est pas religieux mais la France reconnait les mariages religieux célébrés à l’étranger pour des étrangers quand le droit religieux est la règle dans ces pays. La France reconnait le droit de la famille tel qu’il est écrit à l’étranger

et le judiciaire. Cet axe horizontal permet de distinguer les régimes politiques. Il y a là, une classification des régimes. Le second est celui des relations entre le centre et la périphérie. En quelque sorte il s'agit d'un axe vertical sur lequel apparaissent les différentes formes que peuvent prendre les Etats. Il y a ici différentes formes d’État. Section 1 – L’organisation horizontale du pouvoir ou les régimes politiques Le régime politique peut être défini comme l’ensemble des règles constitutionnelles

les transferts de fonds des Marocains résidant à l’étranger et les investissements directs étrangers. Les avancées notables réalisées au cours des dernières années par l’économie marocaine ainsi que la solidité du secteur bancaire, combinées à un régime de change fixe, ont permis, pour leur part, d’atténuer sensiblement l’impact de la crise sur le Maroc. Au-delà de ses répercussions directes sur certains secteurs, la crise actuelle a mis en exergue des déficiences structurelles de l’économie marocaine

plaçant sous le régime de la séparation de biens du droit bolivien. Du fait du mariage, Mme Patino avait acquis la nationalité bolivienne. Les époux s'étaient d'abord établis à Paris, jsq'à la WW2 où Mme Patino est allée aux USA avec les enfants, Mr Patino à Londres où il exerçait ses fonctions diplomatiques. Mr Patino est venu en France, et a demandé le divorce. Rq: 1.On voit qu'il existe des relations privées que l'on peut qualifier d'internationales car le mariage, le régime matrimonial concernent

Définition de la démocratie Etymologie : du grec dêmos, peuple, et kratos, pouvoir, autorité. La démocratie est le régime politique dans lequel le pouvoir est détenu ou contrôlé par le peuple (principe de souveraineté), sans qu'il y ait de distinctions dues la naissance, la richesse, la compétence... (principe d'égalité). En règle générale, les démocraties sont indirectes ou représentatives, le pouvoir s'exerçant par l'intermédiaire de représentants désignés lors d'élections au suffrage universel

mais qui pourtant ne sont pas des règles essentielles pour l’Etat. Ces règles là peuvent être déconstitutionnalisées lors d’une révision. Forme de gouvernement : on s’interroge sur le détenteur du pouvoir. Monarchie ; démocratie et oligarchie. Régime politique : on s’interroge sur la répartition des compétences entre les pouvoirs constitués. Démocratie : gouvernement de tous, cad le gouvernement du peuple. Monarchie : le gouvernement d’un seul, cad quelqu’un qui est désigné par l’hérédité.

2 : Le régime parlementaire. Le régime parlementaire correspond à une forme de régime démocratique fondé sur la responsabilité de lʼexécutif ou du moins du cabinet vis-à-vis du pouvoir législatif c'est-àdire de lʼune ou des deux chambres du parlement. Ce régime se caractérise par le fait que la fonction législative ne soit pas uniquement exercé par le parlement mais quʼil y ait une participation de lʼexécutif au législatif et donc du contrôle exercé par le parlement sur lʼexécutif. Le régime politique

les régimes politiques. Le second est celui des relations entre le centre et la périphérie. En quelque sorte il s'agit d'un axe vertical sur lequel apparaissent les différentes formes que peuvent prendre les Etats. Section 1 – L’organisation horizontale du pouvoir : les régimes politiques Le régime politique peut être défini comme l’ensemble des règles constitutionnelles déterminant l’organisation et le fonctionnement des institutions politiques d’un Etat donné. Une typologie des régimes peut

sont devenus progressivement plus égalitaires 1942 : abolition de la puissance maritale 1965 : réforme sur les régimes matrimoniaux (la femme peut exercer une profession sans le consentement du mari) 1970 : le mari n’est plus le chef de famille. Les époux sont sur un pied d’égalité pour la gestion de la famille 1975 : on admet le divorce pour autre cause que la faute. 1985 : loi sur les régimes matrimoniaux : le mari n’a plus la priorité sur la gestion des biens communs. 1970 : on supprime la puissance

choisies librement par les époux) §1 - Régime matrimonial (généralités) art 226 : « il s'agit de règles qui s'appliquent de plein droit (automatiquement) à tous les gens mariés » = c'est ce qu'on appelle le « régime matrimonial de base » ou « proprement dit » elles sont donc d'ordre public et elles règlent la vie patrimoniale des couples mariés comme elles ne sont pas suffisantes elles sont complétées par d'autres qui sont intégrées dans les « régimes matrimoniaux secondaires » : ils sont