Redressement judiciaire

fiscale CH II – Le contentieux fiscal dans la phase judiciaire  I) Les différentes formes de recours judiciaire  A- Recours suite au contrôle fiscal 1)- Recours exercé par le contribuable a) Objet du recours judiciaire  b) Délai d'exercice du recours judiciaire  2)- Recours exercé par l'administration a) Objet et délai du recours judiciaire  b) Représentation de l'administration devant les tribunaux B: Recours judiciaire suite à réclamation 1) -Premier cas : le contribuable

de la Justice en France Il existe en France 2 ordres de juridictions distincts : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. La conception française de la séparation des pouvoirs s'incarne exemplairement dans le principe dit du dualisme juridictionnel. L'organisation juridictionnelle de la France se présente en effet à la manière d'un diptyque avec, d'un côté, les juridictions dites de l'ordre judiciaire, hiérarchisées sous l'autorité de la Cour de cassation, et de l'autre, les juridictions dites

DROIT JUDICIAIRE PRIVE INTRODUCTION Le traité de droit judiciaire privé est l’une des sources de la procédure civile. La procédure civile est la procédure de la société et la société c’est les individus. Professeur Guinchard « c’est une fille de Thémis à la mauvaise réputation, enfant terrible de la famille juridique ». La procédure civile est un instrument privilégié pour défendre une liberté fondamentale et cette liberté fondamentale c’est agir en justice pour la réalisation de ses

L’organisaion Judiciaire. Définition de l’organisation judiciaire : L'Organisation judiciaire" est l'ensemble des règles figurant dans le Code de l'Organisation judiciaire qui fixent le nom, la compétence, la composition, et la place qu'occupent les juridictions dans la hiérarchie du système judiciaire français, les attributions des magistrats, l'organisation des greffes et les rapports du service public de la Justice avec les professions réglementées qui y collaborent (avocats, avoués, notaires

législative, la fonction exécutive et la fonction judiciaire. Depuis 1790, ces trois fonctions ne sont plus concentrées entre les mains d’une seule personne, mais sont indépendantes les unes des autres. C’est le principe de la séparation des pouvoirs. Il s’agit de s’interroger sur la signification actuelle de ce principe. A- Justice et pouvoir législatif Dire que la justice est indépendante du pouvoir législatif signifie d’une part que le pouvoir judiciaire ne peut s’immiscer dans la fonction législative

communautaire. Le règlement de base prévoit des règles essentielles tandis que le règlement d’application organise les dispositions techniques. De ce fait, la validité du règlement d’application dépend du règlement de base. Le règlement judiciaire (désormais le redressement judiciaire). Les règlements administratifs édictent une disposition générale et impersonnelle. Plusieurs types de règlements administratifs : Le décret : acte pris par le Président de la République (là encore, plusieurs types de décret :

Nouveau Code de procédure civile ; Par ces motifs La Cour, Réforme pour partie le jugement du conseil de prud'hommes de Montceau-Les-Mines du 3 septembre 1996 ; Statuant à nouveau et ajoutant ; Met hors de cause Maître M. Picard, administrateur judiciaire de la SA Villette ; Déboute la SA Villette et Maître Jean-Yves Aubert, représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de cession de cette société, de leur demande d'enquête ; Fixe aux montants ci-après les créances dont Madame

Fiche d’arrêt document 8 Faits: La banque La Hénin a octroyer un prêt immobilier a M.X.. L’offre mentionnait un taux effectif global (TEG) de 11,66 pour cent. A la suite d’un redressement judiciaire de MX..,le crédit foncier de France a déclaré sa créance et M.X.. a sollicité la déchéance du droit des intérêts de la banque pour mention d’un TEG erroné et absence d’un tableau d’amortissement conforme aux exigences légales. Procédure et prétentions des parties: M.X fait grief a l’arrêt

législatif (détenu par le parlement qui vote les lois) , le pouvoir exécutif ( détenu par le président de la république ainsi que le premier ministre et le gouvernement qui se chargent d’exécuter les lois, et de définir les règles) et le pouvoir judiciaire (détenu par l’état qui doit contrôler l’application des lois). Une constitution est en général élaborée par une assemblée nationale. La première constitution française est celle de 1791 mais il y a eu de nombreuses constitutions dont celle du

INTRODUCTION Le droit judiciaire privé est une matière qui nécessite une approche particulière qui a des règles propres car matière différentes des autres dans la mesures où elle est l’application concrète la mise en oeuvre devant les tribunaux dans les autres matières. Qualification de cette matière de connexe car elle gravite dans toutes les matières du droit privé. On parlera pas simplement de droit civil mais aussi tribunaux du commerce, conseil de prud’homme (droit du travail),... I/