Redressement judiciaire

Droit judiciaire privé Introduction générale : Le droit judiciaire privée est une matière qui nécessite une approche particulière car contient des règles qui lui sont propres. En même temps c'est une matière connexe c'est à dire qu'elle gravite autour de toutes les autres matières de droit privé. Parce que le droit judiciaire privé est la mise en œuvre concrète des règles de fond des autres matières. 3 points essentiels: - Définition du droit judiciaire privé: quelques précisions terminologiques

transactions entre négociants, marchands et banquiers et aux actes de commerce entre toutes personnes. Ils sont également compétents pour connaître des procédures concernant le règlement judiciaire et la liquidation des biens, la faillite personnelle, ainsi que des procédures tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises si le débiteur est commerçant. Intérêts : souci de ce qui va dans le sens de quelque chose, de quelqu'un : avantage, profit, bienveillance

fonctionnement de la justice en France. Titre 1: Le service public de la justice Chapitre 1 : Le monopole étatique de la justice La justice est une affaire d’État Section 1: Le principe de monopole I) Du pouvoir judiciaire à l’autorité judiciaire La notion de monopole Étatique n’a toujours pas existé (sous l’ancien régime), il y a deux règles essentielles du droit Français : le juge est tenu de respecter l’article 4 du code civil : il a l’obligation de juger sinon c’est

difficulté l’entreprise est dans l’incapacité de faire face à ses dettes, elle est en état de cessation de ors demander paiement. Les dirigeants doivent al l’ouverture d’une procédure collective de redressement judiciaire. Le juge peut, s’il l’estime nécessaire, nommer un administrateur judiciaire (mandataire de justice) dont il définit les pouvoir, chargé d’exercer la direction de la a place du dirigeant et d’établir un société à l bilan sur les chances de survie de l’entreprise. Lorsque

------------------------------------------------- Chapitre 2 : L’organisation judiciaire du commerce SECTION 1 : Les tribunaux de commerce En 2001 la durée des affaires aux tribunaux de commerce était de 5 à 6 mois. I) L’Organisation les tribunaux de commerce : A) Le siège Composé de juges, qui sont en fait des commerçants élus par les pairs. Les commerçants appelés à élire les membres des chambres de commerces élisent des délégués qui élisent des juges. Le tribunal de commerce

apprécie la régularité des comptes des organismes publics. L’autre juridiction d’exception de l’ordre administrative c’est le conseil supérieur de la magistrature, il statut de tous les litiges de responsabilité des magistrats Les juridictions judiciaires Les juridictions civiles Les juridictions de premier degré Le tribunal d’instance c’est les actions personnels ou mobilières qui vont d’un montant de 4000 euros à 10000 euros + et sans limitation de montant, toutes les affaires qui traite

Droit : Organisation judiciaire Chapitre I : Organisation judiciaire du commerce Section 1. Les tribunaux de commerce En 2001 la durée des affaires était de 5 à 6 mois I) L’organisation des tribunaux de commerce A. Le siège Composé de juges qui sont des commerçants élus par leurs semblables, en effet, les commerçants appelés à élire les membres d’une chambre de commerce élisent des délégués qui élisent des juges élection à 2 degrés. Il ne comporte pas de magistrats de

L’organisation judiciaire I – L’action en justice A – La droit à la justice Rendre justice est une fonction de l’Etat mais ce droit à la justice n’est pas reconnu par la Constitution. Chacun a droit à un procès équitable : il faudra donc un juge indépendant aux parties, des débats publics et des débats contradictoires où il faudra entendre les 2 parties. Ce droit peut être abusif. B – Les conditions de l’action en justice Il faut avoir intérêt à agir, être personnellement concerné

Lorsque l’entreprise est dans l’incapacité de faire face à ses dettes, elle est en état de cessation de paiement. Les dirigeants doivent alors demander l’ouverture d’une procédure collective de redressement judiciaire. Le juge peut, s’il l’estime nécessaire, nommer un administrateur judiciaire (mandataire de justice) dont il définit les pouvoir, chargé d’exercer la direction de la société à la place du dirigeant et d’établir un bilan sur les chances de survie de l’entreprise. Dans les

qui est-il exercé, ensuite dans une seconde partie, le pouvoir législatif et son lien avec le pouvoir exécutif et enfin le pouvoir judiciaire, un pouvoir indépendant. Plan détaillé : I- Le pouvoir exécutif A- le Président de la République B- Le gouvernement II- le pouvoir législatif A- Le Parlement B- Le rapport exécutif-législatif III- le pouvoir judiciaire A- Un pouvoir indépendant aux autres pouvoirs B- Les différents tribunaux I- Le pouvoir exécutif Il est exercé par le