Discussion
Sur la demande de Maître M. Picard ès qualités :
Attendu qu'il n'est pas discuté que le jugement qui a arrêté le plan de cession de la SA Villette a mis fin à la mission de Maître M. Picard, administrateur, et nommé Maître Jean-Yves Aubert, représentant des créanciers, aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan ; qu'il y a lieu de mettre Maître M. Picard, ès qualités, hors de cause ;
Sur la légitimité de la rupture :
Attendu en droit qu'il appartient à l'employeur d'établir la faute grave dont il se prévaut à l'encontre du salarié pour être exonéré de la charge des indemnités de rupture ; qu'en application de cette règle de preuve, il incombe en l'espèce à la SA Villette de démontrer que les agissements énoncés dans la lettre de licenciement qui la lie sont réels et d'un caractère de gravité suffisante pour emporter privation du préavis ;
Attendu, en ce qui concerne l'administration de cette preuve, qu'il n'y a pas lieu de recueillir par voie d'enquête les déclarations des collègues de travail ayant mis en cause le comportement de Madame Régine Flegel à la date du 1er août 1995, ces personnes ayant été entendues au cours de l'enquête diligentée par les services de police à la suite de la plainte pour abus de confiance déposée, au nom de l'entreprise, à l'encontre de Madame Régine Flegel ;
Attendu, en ce gui concerne la réalité des agissements fautifs reprochés, qu'il ressort tout d'abord de la déclaration même de M. Michel Debono, Directeur de la SA Villette (PV numéro 1245/10) et de l'attestation de Monsieur G. Gueugneau que la suppression du poste de Madame Régine Flegel avait été décidée pour la fin du mois de juillet 1995 ; qu'il apparaît dans ces conditions qu'en confiant à d'autres salariées n'ayant aucune autorité hiérarchique sur Madame Régine Flegel mission de surveiller cette salariée, cet employeur a méconnu son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail et porté atteinte à la dignité de la salariée ;
Attendu