Redevance Pour Services Rendus Et Taxe Administrative

aux Collectivités Territoriales PAGCR: Programme d'Appui à la Gestion des Communes Rurales PDESC: Programme de Développement Economique, Social et Culturel PDM: Programme De partenariat Municipal Prév. : Prévisions Réal. : Réalisations TDRL: Taxe sur le Développement Régional et Local UEMOA: Union Economique et Monétaire Ouest Africaine Sommaire ------------------------------------------------- Introduction :..............................................................................

déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées par l'établissement stable au siège de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres établissements comme redevances, honoraires ou autres droits, ou comme commissions (autre que le remboursement de dépenses réelles effectuées) pour des services rendus ou pour une activité de direction, ou sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable. De même, il n'est pas tenu

plate-forme logistique. Le port autonome de Douala est propriétaire du domaine portuaire à savoir 1000 hectares donc 600 en cours d'exploitation et 400 en réserve foncière. Ainsi toute marchandise errante ou sortante dudit port, doit payer une taxe appelée redevance portuaire qui représente 10 % de ses recettes. Dans un environnement de développement du commerce international très concurrentiel, le PAD ressent ainsi le besoin de se rendre plus compétitifs en vue d acquérir de nouvelles parts de marché

juridictions : |Administratives |Judiciaires | |Intervient dans les relations entre les administrés et les |Intervient dans les conflits d'ordre privés (droit privé : tenir compte| |administrations |de la nature du conflit), physique ou moral (droit pénal). | |tribunal administratives

fondé sur une assiette qui est les revenus ; impôt indirect qu’était la gabelle qui est devenue permanente en 1341 sous Philippe VI et son régime a été fixé en dernier lieu par une ordonnance de 1621. -les impôts seigneuriaux : le cens qui est une redevance fixe due au seigneur à raison de la disposition des terres et des fermes ; le seigneur avait aussi le droit de percevoir les droits de mutation. -les impôts du clergé : la dîme ecclésiale qui était un prélèvement en nature. Ces impôts étaient

dotées de moyens indispensables à leur fonctionnement et à leur action. Le financement est la question centrale de la décentralisation, de la manière dont elle est résolue dépend souvent de son caractère affectif ou formel. A la décentralisation administrative doit correspondre une décentralisation des finances. Au Maroc la décentralisation a pour objet de confier aux élus locaux la gestion du patrimoine de la collectivité et de piloter son développement.  Pour atteindre ces objectifs, des moyens appropriés

raisons juridiques et économiques. La principale difficulté de la desserte réside dans l’hyperpointe de début et de fin d’été, qui coïncide avec les congés bonifiés, notamment sur les Antilles. PRINCIPALES PROPOSITIONS * Assouplir les obligations de service public (OSP) pour ce qui concerne notamment l’obligation de desserte minimale en basse saison ; * Ecrêter l’hyperpointe. Pour y remédier, deux propositions : - une action sur la demande : il s’agit de négocier une évolution du dispositif de congés

Conseil constitutionnel et la Convention européenne des droits de l'Homme, nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, n° 32, juillet 2011.     Stéphane Austry, Loi fiscale rétroactive et conv. EDH FR 44/11 cliquer     UNE PREMIERE  Le conseil d'état a rendu le 21 octobre 2011 deux arrêts sur les conditions nécessaires pour qu’une loi de finances rétroactive soit conforme à  la convention européennex des droits de l' homme. les 3 questions auxquelles a répondu le conseil d'etat   i°si l'administration

s’impliquer dans la promotion de l’habitat social, il a été décidé de réduire de 1 500 à 500 le nombre d’unités de logement à réaliser dans le cadre des conventions de partenariat à conclure avec l’Etat. Ces mesures sont valables jusqu’en 202 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Augmentation de la TVA à 10 % au lieu de 7 % actuellement sur certains produits pétroliers comme le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, les huiles de pétrole, les schistes bruts ou raffinés. La mesure a soulevé

4 libertés de circulation (personnes, services, capitaux, marchandises) + rapprochement des politiques éco. -> Dès 1943 : suppression des barrières => signature du traité de l’Europe en 1957 pr concrétiser cette idée. Ex : Considérant 6 du tté « politique commerciale commune ». -> Art. 26 TFUE « Marché intérieur caractérisé par l’abolition entre les EM des obstacles à la libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services » => Libertés économiques constitutives