Redevance Pour Services Rendus Et Taxe Administrative

étudiants de ma promotion, qui par leur gentillesse ont rendu plus agréable mon séjour à Paris. A la mémoire de mon père ;A Nadia et à mes deux filles Wiame et Wissal, qui ont acceptés et surmontés mon voyage et m'ont donnés de bonnes raisons pour achever ce parcours.SOMMAIREREMERCIEMENTS 1AVANT PROPOS 4INTRODUCTION 6PARTIE I : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET JURIQIQUE DU CONTROLE FISCAL AU MAROC 10CHAPITRE PREMIER : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONTROLE FISCAL 10Section 1 : Organes à compétences

pour chaque impôts : le fait générateur de l'impôt : qui va dépendre d'une situation ou d'un événement (ex acquisition d'une maison) L'exigibilité : correspond au moment au quel le recouvrement de l'impôt est demandé par l’entité publique (ex : la taxe foncière) 2. Principales classifications de l'impôt Les impôts peuvent être classé en fonction de plusieurs critères. IL y a 3 classifications principales : a. Classification entre impôts directs et impôts indirects L'impôt direct : impôt payé

en vigueur pour compter du premier jour du mois qui suivra sa publication au Journal Officiel. Art. 3 - Le Ministre des Finances pourra déterminer, par voie d'arrêtés la contexture de tous registres, sommiers et imprimés quelconques à l'usage du Service de l'Enregistrement, des Domaines, du Timbre et de la Conservation de la Propriété Foncière. Art. 4 - Au cas où des lois viendraient à contenir des dispositions fiscales, des décrets pourront mettre en harmonie la Codification annexe avec ces dispositions

corps de règles spécifiques soumises à un droit autonome, indépendant du droit privé. Le contentieux de l’application de ce droit relève d’un juge indépendant, c’est à dire d’un juge administratif, qui est autonome. Partie 1 : L’organisation administrative L’administration va agir par l’intermédiaire des personnes publiques. Ces personnes publiques peuvent d’abord avoir une compétence générale qui va s’exercer sur l’ensemble du territoire. Cette personne publique est l’État. On a également

adoptâ, le Président de la Rôpubllquc promulgue Ia lol dont ta Canaur suit: PREMIERE PARTIE TITRE PREMIER: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER: Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus publics de la République du Cameroun continueront d'être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi. CHAPITRE DEUXTEME: DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE GENERAL DES IMPOTS

Mme Bourrel Cours de droit administratif Le 13/01/13 Partie 3: Le administrative contenu de l'action L'action administrative a pour but et justification la satisfaction de l'intérêt général. Ce but se développe dans les aspects les plus divers. Toutefois les différents aspects de cette action d' intérêt général se ramène à deux formes essentielles. – – La première forme de l'action administrative se caractérise par le service public par lequel l'administration assume une activité en vu de la

distinguer la notion d'impôt d'autres notions, comme la taxe fiscale ou la redevance. La taxe fiscale, comme l'impôt, est un prélèvement obligatoire. Mais contrairement à l'impôt, la taxe fiscale est perçue à l'occasion d'une prestation de services par une collectivité publique. Il y a là une contrepartie. Mais il n'y a pas ici de proportion entre le montant de la taxe et la valeur du service rendu. En cela, la taxe fiscale doit être distinguée de la redevance. Celle-ci est également un prélèvement obligatoire

Soso94260@hotmail.fr 1ère PARTIE : INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Introduction : Section 1 : l’organisation de l’administration. I/ La question de la décentralisation A) La problématique centralisation/décentralisation Ancien régime  France se construit sur le principe de la centralisation c.-à.-d que la monarchie réunit entre ses mains tous les pouvoirs et devient ainsi l’autorité suprême. Révolution  Mouvement décentralisateur (en réaction à l’Ancien Régime) mais état reste tout de même

et de change : Les agents des douanes ont qualité pour rechercher, constater et, le cas échéant, poursuivre les infractions concernant d’autres législations et réglementations particulières dans le cadre de ce qu’on appelle le concours aux autres services. Il s’agit notamment des textes législatifs et réglementaires se rapportant aux domaines ci-après: - La police sanitaire vétérinaire et des végétaux: - La répression des fraudes alimentaires et commerciales : - La police du commerce, des

contraintes de la mondialisation (rapidité, sécurité, efficacité, rentabilité etc.) L’acheminement « door to door » du lieu de production au site du client final requiert une gestion au plus juste des formalités documentaires, matérielles et douanière (service de cotation et d’acte administratifs, d’établissement et de suivi de « connaissements », de remise de manifestes…).C’est ainsi que de nombreuses entreprises se sont constituées en multinationales ou en consortium dont les filiales sont implantées