Redevance Pour Services Rendus Et Taxe Administrative

payait pas l’impôt car elle effectuait une prestation militaire, or, cette prestation militaire on l’appelait souvent « l’impôt du sang » En Suisse, les hommes sont placés devant l’alternative suivant, soit ils accomplissent le service militaire, soit ils acquittent une taxe d’exemption. 2eme illustration = Il existe des cas dans lesquels l’impôt s’acquitte non pas en numéraire mais il s’acquitte en nature , cela suppose de la part du contribuable une prestation personnelle de sa part. Ces ainsi

du commerce international,… » Pour l’Association française pour la logistique (ASLOG), la logistique est « l’art et la manière de mettre à disposition un produit donné au bon moment, au bon endroit, au moindre coût et avec la meilleure qualité de service ». Médan et Gratacap (2008)1 attribuent à l’ASLOG une autre définition de la logistique qui est « l’ensemble des activités ayant pour but la mise en place, au moindre coût, d’une quantité de produit, à l’endroit et au moment où une demande existe

Dans son discours du 5 février 2009, Nicolas Sarkozy annonce au nom de la compétitivité de l’économie française la suppression de la taxe professionnelle. Face à cela, et demeurant longtemps sans précision de modalités de compensation, les élus locaux font part de leur inquiétude. Si certaines collectivités touchent très peu de taxe professionnelle, pour d’autres comme la ville du Havre par exemple, elle constitue une de leur principale ressource. Au-delà d’une difficile projection

Chef de Travaux Année Académique 2011 – 2012 EPIGRAPHE « Les Finances publiques en tant que moyens d’action au service des politiques économique et sociale ne constituent qu’un aspect des Finances en général c’est à dire de l’argent dont on peut se servir pour permettre à tous les Acteurs de développement de contribuer à l’effort de développement. » BAKANDEJA WA

sincère reconnaissance. LISTE DES ABREVIATIONS ANEP : Association nationale des Entreprises du portefeuille DGDA : Direction Générale de Douanes et Accises DGI : Direction Générale des Impôts DGRAD : Direction Générale des Recettes Administrative, juridiques, Domaniales et de Participations DGRK : Direction générale de recettes de Kinshasa FC : Franc Congolais OCC : Office Congolais de Contrôle OZAC : Office Zaïrois de contrôle PME : Petite et Moyenne Entreprise

d’affectations. Il y a des fiscalités orientées dans leur utilisation (taxes fiscales liées aux opérations d’urbanisme). Un budget annexe permet de pouvoir affecter des ressources à un certain nombre de dépenses. Cette démarche est fréquente dans le cadre de services locaux (ex : le paiement des entrées à la piscine municipale). Le principe d’unité : Permet la centralisation des informations pour avoir une bonne visibilité du budget. Permet d’identifier le volume des ressources, les charges de la collectivité

des aménagements à la marge, successifs et sédimentés, et, d’autre part, les objectifs d’efficacité économique, de rendement budgétaire, d’équité sociale et d’acceptabilité politique ; − de réforme d’envergure d’un prélèvement local emblématique, la taxe professionnelle, et de réforme projetée de l’organisation des collectivités territoriales. Le Conseil des prélèvements obligatoires s’est efforcé, en conséquence, de remettre en perspective les enjeux fiscaux des finances locales, de proposer une analyse

une décision de la cour de cass du 23 novembre 1956 trésor public contre M. GIRY. Il résulte de cette décision que le juge judiciaire a le pouvoir et le devoir de se référer aux règles de droit public même si aucune faute n'a été commise par les services de police, on dit que la responsabilité sans faute de l’Etat peut être engagée. Dans certains cas, la loi prévoit expressément que le juge judiciaire sera compétent pour certains litiges où l’admin est en cause, il s’agit notamment de deux situations

ménages visant à réduire le déficit budgétaire de l’Etat. Il n’empêche que le système fiscal français est vieillot et aurait besoin d’une profonde réforme qu’aucun gvt n’a été capable d’assurer. Seul un impôt a été profondément modifié, il s’agit de la taxe professionnelle. Plus généralement le droit fiscal, qui est un droit mouvant, est inscrit dans les lois de finance de l’année. Chq année ces lois de finance réduisent certains avantages fiscaux ou en accordent de nouveaux rendant illisible l’ensemble

par la Cour de justice des Communautés européennes (Cour de justice), qu'un État membre ne respecte pas le droit communautaire. Nature du manquement Le manquement peut être le fait d'actes (lois, décrets, décisions administratives, etc.) ou résulter de faits (pratiques administratives, etc.). Il peut être la conséquence de comportements positifs (actions) ou négatifs (abstentions et omissions). Ainsi, les actions peuvent, par exemple, consister en l'adoption d'un texte contraire au droit communautaire