Fiche droit juridictionnel

2885 mots 12 pages

Intro

Pourquoi avons un système juridique ?

Définition : un système juridique est un ensemble de règles quelques soient leurs sources qui permettent de gérer une population donné sur un territoire donné en fonction d’un passé politique, sociale, économique et culturelle ⇨ Chaque pays à son propre système juridique. Tout le système juridique est basé sur la démocratie (= participation des citoyen par l’intermédiaire de ces représentants à la gestion de l’état. Cela inclue la notion de séparation des pouvoirs (Montesquieu (1689-1755) qui instaura la liberté avec la tripartite : législative, exécutive et judicaire). Chaque pouvoir va entrainer une limite aux autres pouvoirs.

Qu’elles sont les différentes sources du système juridique ?

|1ère source |2e source |3e source |
|La constitution Française car la France à eu |Un traité est le nom que l'on donne à un |la loi et les règlements |
|5 républiques : |contrat conclu entre plusieurs sujets de |Il y a deux origines pour la loi : |
|La 5ee république en 1958 : renvoi à un texte|droit international. |-Proposé par les députés ou sénateurs |
|de 1789 à la déclaration des droits de | |(=parlementaires) => proposition de loi |
|l’homme. Ce sont des principes fondamentaux | |-Projet de loi du gouvernement => projet de |
|de notre système. | |loi |
| | |Dans les deux cas, les textes de lois doivent|
| | |être votés par

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Cinquante années de jurisprudence strasbourgeoise en matière pénale Par Jean Pradel Professeur émérite de l’Université de Poitiers A la suite des horreurs commises au cours de la seconde guerre mondiale, s’est développé a contrario un courant en faveur du respect de la dignité de l’homme, en faveur des droits de l’homme. En 1948, est voté par l’Assemblée générale des Nations-Unies la Déclaration Universelle des droits de l’homme. Ce texte de principes était cependant sans valeur contraignante pour les Etats. Puis le 4 novembre 1950 est signé à Rome la fameuse Convention européenne des droits de l’homme (ci après Conv. EDH), qui sera complétée ensuite par des Protocoles additionnels.….

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Td droit civil n°4 Cas pratique : Faits : Justin b. et Britney S. sont deux jeunes époux qui ont un enfant. Lors d’un voyage au Pérou ils se retrouvent au cœur d’une manifestation a la « plaza mayor » de Lima lorsqu’un attentat a la bombe provoque l’effondrement de plusieurs batiments. Justin B. n’est pas retrouver dans les décombres et Britney S. s’en sort indemne.….

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Madame X connaissant son addiction au jeux demande à l'autorité administrative le 8 janvier 2001 d'être interdite de jeux a l'intérieur des casinos pour une durée de 5 ans . ne pouvant mettre fin a ce vice , Mme X continue à fréquenter les salles de jeux , notamment les salles de jeux de la société du casino de la baule pendant une durée de 3 ans après avoir demandé à l'autorité administrative d'être interdite de jeux . c'est pour cela que Mme X commence une procédure . Mme X et la société concerné se rendent donc au tribunal de grande instance à la demande de Mme X et la décision rendue tourne en sa faveur . Ainsi ,la société demande à faire reviser cette decision prise par les tribunaux d'instances et demande à passer devant la cours d'appel de rennes le 12 mai 2010 qui de nouveaux donne raison a Mme X .….

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