Redevance Pour Services Rendus Et Taxe Administrative

financières………………….. Chapitre I – Le soutien des collectivités territoriales aux clubs sportifs professionnels ………………… I - Des soutiens diversifiés………………………………………. A - Les subventions pour missions d’intérêt général……..… B - Les achats de prestations de services…………………… C - Les concours aux associations sportives……………… D - La mise à disposition d’équipements sportifs……….… E - Les travaux d’entretien et d’amélioration des équipements……………………………………………. II - Une source de financement croissante et variable

* Un prélèvement destiné au couvrement des dépenses publiques. * Différentiation entre l’impôt, la taxe, la redevance et la parafiscalité : * La taxe est un prélèvement obligatoire payé en contrepartie d’un service rendu par les collectivités locales. * La redevance est un prélèvement obligatoire due par les consommateurs en contrepartie de leur utilisation d’un service public. * La parafiscalité est un prélèvement obligatoire destiné aux organismes sociaux pour des intérêts

d'argent, et non en nature ou en service comme c'était le cas de la corvée sous l'ancien régime. Exceptionnellement, le système fiscal contemporain admet le paiement non pécuniaire, celui-ci prend la forme de la dation en paiement. Il s'agit d'un procédé selon lequel, par exemple, les personnes qui doivent s'acquitter de droits de succession vont se libérer de cette dette en remettant à l'Etat une œuvre d'art. Si le choix d'un impôt sous la forme de prestations de service en nature a été écarté en France

mesures : 1- Désigner d’un responsable qui s’occupe du suivi et de contrôle de l’évolution du projet ; 2- Préciser, pour chaque réunion, un « ordre du jour » et s’assurer de son épuisement à la fin de la réunion ; 3- Elaborer un compte rendu à la fin de chaque réunion ; 4- Utiliser le diagramme  « GANTT » pour se renseigner et se situer dans le temps, les phases, activités, tâches et ressources du projet ; [pic] |Communication territoriale :

l’exception de certaines modifications ». 2. les budgets annexes : l’article 10 définit le budget annexe comme étant le document « qui décrit les opérations financières de certains services qui n’ont pas été dotés de la personnalité morale et dont l’activité tend, essentiellement, à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à rémunération ». 3. Les Comptes spéciaux :1 Ces comptes comprennent : les comptes d’affectation spéciale et les comptes de dépenses sur dotations. Pour les CAS, «

1er Janvier de l'année de leur date . Il sera procédé, tous les cinq ans au plus tard, par dahir à l'incorporation dans le tarif des dispositions prévues par ces décrets . 4 ARTICLE 3 Le principal de l'impôt des patentes comprend : 1°- Une taxe proportionnelle établie dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après ; 2°- abrogé (L.F transitoire 1996 Art 2O Paragraphe I). 5 ARTICLE 4∗ Le produit du principal de l'impôt des patentes est affecté aux budgets des communes du lieu d'imposition

impôts directs locaux comprennent quatre taxes principales : • La taxe foncière sur les propriétés bâties : TFPB • La taxe foncière sur les propriétés non bâties : TFPNB • La taxe d’habitation : TH • La taxe professionnelle : TP Le reste des ressources est constitué : • des dotations, les subventions de l’Etat, • des produits d’exploitation (entrées des piscines…), • de taxes ou redevances perçues sur les usagers… Section 2 – Caractéristiques des impôts directs

Introduction………………………………………….4 I. Présentation de l’Entreprise 1- Historique………………………………………5 2- Fiche d’identité………………………………….6 3- Logo……………………………………………..7 4- Organigramme………………………………….8 II. Services visité et taches effectués Services visité 1- Le service export…………………………………….10 2- Le service Import……………………………………18 Taches effectués ………………………………19/20 III. Thème a traité : fret cargo Introduction du thème IV. CONCLUISION………………………………21 V. LES ANNXES…………………………………..22/28

90 milliards d’euros) et qui permet de rembourser l’assurance maladie, la sécurité sociale : ce st les impôts sociaux. * Fiscalité locale : Pr les particuliers : la taxe d’habitation, les 2 taxes foncières : une sur les pp bâtis et une sur les pp non bâties. La contribution économique territoriale qui a remplacé la taxe professionnelle = 4 taxes directs locales. On a d’autres fiscalités locales du patrimoine de l’Etat (5/10 miliards) Impôts sur le patrimoine, impôt sur les successions

pourra modifier et compléter des dispositions relatives à la définition, l’administration, à la protection et au contentieux du domaine public et privé, mobilier comme immobilier, des différentes personnes publiques. Le CC a été saisi de cette loi et a rendu une décision le 26 juin 2003. Décision commentée notamment par Etienne Fatôme dans un article « A propos des bases constitutionnelles du droit du domaine public » AJDA 2003 page 1182. Les auteurs de la saisie disent que le gouvernement ne peut pas