Redevance Pour Services Rendus Et Taxe Administrative

sur le modèle de la dîme ecclésiastique (1/10ème des récoltes). Il n'a pas réussi. L'indépendance des 13 colonies américaines eut pour cause directe une taxe sur le thé instituée par les anglais et contestée par les colons. La même constatation vaut pour la construction européenne. En effet, l'Europe a eu pour ambition d'harmoniser la taxe sur la valeur ajoutée sur la base de directives communautaires adoptées à l'unanimité. Sur cette base a été adoptée la 6ème directive du 17 mai 1977. Elle

constitutionnellement affirmé et protégé B. Les acteurs participant à l’élaboration de la norme fiscale §2. Les limites au principe de légalité A. Limites politiques : les sources internationales B. Limites juridiques : - La doctrine administrative : instructions et circulaires - La jurisprudence TITRE I. LES IMPOTS SUR LE REVENU Notion de revenu fiscal. Distinction IR-IS : importance des règles propres aux BIC. Autre distinction possible : fiscalité des ménages et fiscalité

publiques et des établissements publics administratifs. D’autres types de prélèvement s’en rapprochent : * La taxe : c’est la rémunération d’un service particulier rendu ou mis à la disposition du contribuable (ex : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères). * La redevance : c’est un prélèvement qui suppose un certain rapport entre le montant et la valeur du service rendu L’impôt et le droit fiscal Les différents impôts Ils portent principalement sur le revenu. Nous avons un système

la toponymie des éléments suivants : courbés de niveaux et points côtés ; réseau hydrographique et plans d'eau permanents ; routes principales et secondaires, voies ferrées et aérodromes. villes, villages et campements importants ; limites administratives des provinces, départements et cantons ; limites du titre d'exploitation ou de l'Unité Forestière d'Aménagement, en abrégé UFA ; Article 65.- A partir des données de l'inventaire d'aménagement et de l'interprétation des photographies aériennes

condition cependant que ces rémunérations ne soient pas excessives par rapport aux services rendus et qu'elles soient appuyées de justifications suffisantes. A noter : une commission versée à un intermédiaire étranger en vue d'obtenir un marché international est déductible, si l'entreprise démontre la réalité de ce versement (Conseil d'Etat, 26 juillet 1982, n° 27823). - Les redevances pour brevets Les redevances payées pour la concession d'une licence d'exploitation, d'un brevet ou pour l'usage

travail, ou on traitera dans une première partie, de l’organisation administrative et juridique du contrôle fiscal au Maroc ( Partie I) et dans une deuxième partie on traitera de la vérification de la comptabilité( Partie II) PARTIE I : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET JURIQIQUE DU CONTROLE FISCAL AU MAROC CHAPITRE PREMIER : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONTROLE FISCAL Au Maroc, la mission du contrôle fiscal est assurée par les services de la DGI, dont les attributions sont fixées par le décret du

prélèvement pécuniaire obligatoire à titre définitif sans contrepartie déterminée,sans liens avec le fonctionnement d'un service public,en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat et des collectivités locales. 1. Le caractère de non affectation de l'impôt : l’impôt ou une taxe qui n'a pas pour objet principal de fournir une ressource affectée à un service public,cette taxe doit être analysée comme un impôt. ↔ un impôt c’est un prélèvement qui va tomber dans un politique commun (

comptabilité, administration, services et conseils», est une société à responsabilité limitée au capital de 40.000,00 DHS représentée par Monsieur Abdelkader BARDI, gérant et associé de la société, dont le siège social se situe à Kenitra : Angle avenue des Far&Moulay Abdallah résidence Kortoba bureau N°3. L’effectif qui y est employé s’élève à 4 personnes chargées de l’exécution des activités de l’entreprise qui fait également appel, en cas de besoin, aux services externes d’avocats, notaires

l’imagination réformatrice 32 A. Les principes constitutionnels 33 B. La mutation des sources 34 3. La politique fiscale et l’organisation de l’administration des finances 35 A. Les théories et doctrines fiscales 35 B- Moderniser l’organisation administrative dans une perspective de performance 37 4. La technique fiscale 38 A. L’assiette 38 1. La détermination du contribuable 38 2. La détermination du fait générateur 38 B. La liquidation de l’impôt 39 1. Les méthodes d’aménagement des tarifs 40 2.

impôts : prélevés par voie d’autorité, de manière définitive et sans contrepartie. • Des taxes : contrepartie d’un service mis à disposition sans qu’il y ait proportionnalité entre les services rendus et le montant prélevé. (ex : taxe d’enlèvement des ordures ménagères). • Des redevances : versées par les usagers du SP, constituent une contrepartie directe et proportionnelle du service rendu. • Des cotisations sociales : réglées par les salariés et les employeurs afin d’ouvrir le droit à des prestations