Redevance Pour Service Rendu

atlantique de téléphone (CAT) un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée, la convention stipulant que toutes modifications demandées par l'Administration ou l'abonné seraient exécutées aux frais de celui-ci selon le tarif en vigueur ; que la compagnie ayant déclaré résilier le contrat en 1986 en raison de l'absence de paiement de la redevance, et réclamé l'indemnité contractuellement prévue, la Sumaco a demandé l'annulation de la convention pour indétermination

tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements de substances minérales ou fossiles, sources et autres richesses du sol. Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

technique (voir encadré p. 5), mais doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. • L’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public, quels qu’en soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation au public. Si votre invention ou une technique équivalente ont déjà été divulguées avant la date de dépôt de votre demande de brevet, vous

partie d'un service mis a disposition . Exemple la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette taxe est calculé en fonction de la valeur locative de l'immeuble , c'est l'assiette retenu pour le calcule de la taxe foncière. Assiette fixé dans les années 70. Le coût de la taxe n'est pas proportionnel au service rendu car on paye en fonction de la valeur de l'immeuble. 86 % de la population y est assujettie . Lorsque le coût est proportionnel c'est la redevance. * C. La redevance Relève du

...................................................... 11 II – 5 ELIMINATION ............................................................................................................................................. 12 II – 6 INSUFFISANCES DU SERVICE DES DECHETS SOLIDES ............................................................................. 14 II – 7 AVANCEES ENREGISTREES DANS LE SECTEUR DES DECHETS SOLIDES AU MAROC DURANT LA DERNIERE DECENNIE ...........................................

économique page 18 Marques Sur le plan juridique: signe susceptible de représentation graphique associé à un produit ou un service et destiné à le distinguer de produits similaires rendus par les concurrents ou de services rendus par les concurrents Sur le plan économique: la marque est un signe de ralliement et de reconnaissance Forte séparabilité: • Par produit ou service • Par pays/région • Par combinaison des deux Exemples page 19 Les droits d’auteur Les œuvres artistiques mais aussi

des installations industrielles ou agro-alimentaires, notamment son article 22, qui dispose que les valeurs limites de rejet d’eau doivent être compatibles avec les objectifs de qualité et la vocation piscicole du milieu aquatique. ● Les taxes et redevances - La fiscalité peut être incitative. Elle consiste alors à accorder une réduction de l’impôt dû, en fonction de mesures favorables à l’environnement prises par le contribuable. Les incitations fiscales au bénéfice des entreprises ne sont admises

par tous. Direction Générale des Collectivités Locales  Sommaire Sommaire Introduction I-Taxes instituées au profit des communes urbaines et rurales 4 A- Taxes gérées par l’Etat Taxe professionnelle Taxe d’habitation Taxe de services communaux 9 11 11 19 24 B- Taxes collectées par la collectivité Taxe sur les terrains urbains non bâtis Taxe sur les opérations de construction Taxe sur les opérations de lotissement Taxe sur les débits de boissons Taxe de séjour

optimale des ressources. Recherches de PIGOU (1920), remise en cause de l’optimalité. Il existe un ensemble de coûts à préciser. * Les effets non compensés : ce sont des idées intégrées par MARSHALL (1842-1924) Un agent peut bénéficier d’un service rendu par un autre agent indirectement sans qu’il soit récompensé c'est-à-dire rémunéré. Tous ces effets se terminent par coût social et par coût privé. * Différence entre coût social et coût privé : Le coût social se traduit par un coût imposé

: * c’est un prélèvement obligatoire (forcé) : c’est une prestation imposée aux contribuables par la force de la loi (obligation légale). * c’est un prélèvement sans contrepartie directe : absence de relation entre l’impôt payé et les services publics rendus. * c’est un prélèvement définitif : l’impôt ne fait pas l’objet de remboursement aux contribuables. C – RÔLE de l’impôt : L’impôt joue plusieurs rôles tels que : - c’est un moyen de financement : il permet à l’Etat de couvrir les dépenses