Redevance Pour Service Rendu

Cas du contrat passé entre deux personnes privées Principe :" le contrat est de droit privé et ce même si ces personnes privées sont chargées d’une mission de service public". CE 1991 Association Girondins de bordeaux FC. Exception : La personne privée agit pour le compte d’une personne publique : [pic] Soit en vertu d’un mandat de service public [pic] Soit la personne privée est contrainte par la personne publique de contracter : On parle alors de " téléguidage " selon la formule consacrée par

crédit-bail se décompose en 2 parties : - un contrat de location du bien moyennant le paiement d'une redevance ; - une promesse de vente du bien contre le paiement d'un prix convenu qui tient compte des redevances versées. Sur le plan économique, c'est un moyen de financement des actifs de l'entreprise. Aspects comptables Dans un premier temps, l’entreprise n’est pas propriétaire du bien. Les redevances constituent des charges de l’exercice. A l’expiration du contrat, l’entreprise peut décider : -

l’institution du stationnement payant au regard du principe de gratuité. III : La municipalité entend augmenter les redevances d’occupation du domaine public, et finalement ne les accorder qu’aux commerçants en capacité de payer une somme plancher et inscrits au Registre du Commerce des Sociétés. L’occupant privatif du domaine public est en principe soumis au paiement d’une redevance. Ce principe a été consacré par le juge administratif, comme l’illustre la décision de la Cour Administrative d’Appel

MAKDOUD Wassim 2306TD n°7 : Égalité devant le service public & neutralité du service publicCas pratique : L’aidant de la maire.I) La légalité de la suppression d’un service public En l’espèce, la maire d’une commune a supprimé le service de transports en commun de bus et la remplacé par un système de navette fluviale entrainant ainsi la suppression de plusieurs dessertes de ligne de bus. Une association crée à l’occasion demande le rétablissement des dessertes de bus supprimées.

acquise par la possession de certaines offices, par exemples celle de membre d’un parlement. Noblesse de province Par opposition à la noblesse de cour, petite noblesse, d’origine ancienne. Noblesse d’épée Noblesse acquise à l’origine, pour des services armés rendus au roi. Noblesse de cour Noblesse présentée au roi, à la cour de Versailles regroupe environ un millier de familles à partir du règne de Louis XIV, qui se partage toutes les grandes charges militaires, politiques ou ecclésiastiques, les pensions

d’impartition : Partage d’un savoir faire : o Le portage ou encore nommé PIGGY BACK, Exemple : 300 PME accédaient au marché international grâce à Rhône Poulenc et à Pechiney, tout en préservant leur indépendance. o La concession (distribution et le service après vente). Exemple : Concessionnaires automobiles, tels que Renault. o La franchise : accélérateur de croissance, réduction des investissements, augmentation de la rentabilité du capital. o La cession de licence o La sous-traitance de spécialisation

Cortés Alonso Carla, 39008202Cas pratique n°5 (régime du contrat)Cas pratique n°1 : En l’espèce, la Commune Montreuil-sur-Mer souhaite aider les personnes âgées et dépendantes en mettant en place un service de livraison de repas à domicile, qu’elle souhaite confier à une tierce personne. A ce titre elle souhaite que le titulaire de ce contrat respecte les conditions suivantes : · Une rémunération par les usagers ; · Assumer les risques liés à l’exploitation ;· Subventions annuelles à hauteur de 20%

43 45 47 48 4 4.1 4.1.1 4.1.2 4.1.3 4.1.4 ANALYSE DU CADRE INSTITUTIONNEL Les fonctions et acteurs Présentation générale Fonction politique et stratégie sectorielle Fonctions de planification et de développement des infrastructures et du service Fonctions opérationnelles Prepared by: 11877 Checked by: IA – FG – MB IA Date of issue: Version: 08-09-10 49 49 49 53 54 56 Rapport de phase 1 – Septembre 2010 Contract No.: Etude des conditions cadres institutionnelles et financières

à déduction (1°­ I­  Art 92)    c) La  vente  en l’état de produits importés (pièces de rechange) constitue une opération  obligatoirement assujettie à la TVA  (art 89 3°).    d) Les redevances sur brevets concédés à une filiale marocaine constitue une opération  obligatoirement assujettie à la TVA et ce en vertu du 10° de l’article 89 du CGI).    e) Les redevances  sur brevets sont exonérées de la TVA avec bénéfice du droit à  déduction (1°­ I­  Art 92)    f) Les intérêts afférents à des valeurs d’Etat et aux titres d’emprunt garantis par lui sont 

profession de commerçant pendant ………… années (moins de sept ans), mais qu’il a obtenu une réduction du délai de sept ans visé à l’article L. 144-3 du Code de commerce, en vertu d’une ordonnance du président du Tribunal de grande instance de …………, rendue le …………]; – qu’il exploite le fonds présentement donné en location-gérance depuis le …………, soit depuis plus de deux ans [le cas échéant : pour l’avoir créé depuis le …………]. [ou, le cas échéant : qu’il exploite le fonds présentement donné en location-gérance