Redevance Pour Service Rendu

à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er. Article L. 111-2. Œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée

FICHE DE REVISION - Service public2021/2022 Action administrative LE SERVICE PUBLIC À jour au 30 octobre 2021 Selon le cours de M. Mathieu MAISONNEUVE 1 M. BROUWER2021/2022 Action administrative LA NOTION DE SERVICE PUBLIC L’identification du service public Critères : 1°/ Critère finaliste : le SP a pour but de servir l’intérêt général, la satisfaction des besoins collectifs de la population. 2°/ Critère organique : l’activité doit être maîtrisée par une personne publique. Intérêt général

taxe, les prestations d’hospitalisation, y compris le transport des blessés et malades, et les prestations de soins à la personne, réalisées par les centres hospitaliers, centres de soins, ou par des organismes assimilés, et les prestations de soins rendues par les membres du corps médical et paramédical. Toutefois, la Côte d’Ivoire n’a pas adapté son dispositif fiscal à cette disposition de la directive susvisée. Par ailleurs, les fournitures de nourritures en cas d’hospitalisation n’ont pas été expressément

application d’une procédure exorbitante de droit commun, en vue de financer les collectivités et l’Etat. Les contribuables paient un impôt sans contrepartie, autrement dit, le paiement d’un impôt ne leur donne pas accès directement à l’usage d’un service. L’intérêt d’un tel sujet réside dans le fait, de savoir quel est l’ampleur de la compétence du législateur, autrement dit, le législateur dispose t-il d’une pleine compétence ne matière législative ? La constitution de 1958 consacre le principe

gestion d’infrastructure. Cette directive a été modifiée et complétée par l’adoption de directives et de règlements européens regroupés en trois paquets ferroviaires en 2001, 2004, et 2007. Ouvert à la concurrence depuis le 31 mars 2006 pour les services nationaux de transport ferroviaire de marchandises, ce secteur fait l’objet d’une surveillance particulière de l’Autorité de la concurrence, soucieuse que la transition vers un marché pleinement concurrentiel se réalise dans les meilleures conditions

de fixer les règles concernant l’assiette, le taux et le mode de recouvrement des impositions de toute nature. En l’état du droit, les collectivités n’ont donc ni la charge du recouvrement de leurs recettes fiscales, effectué en leur nom par les services de l’Etat, ni le pouvoir de création de l’impôt1. Hormis la possibilité de modifier légèrement l’assiette des impôts locaux en créant quelques exonérations, la seule liberté fiscale réelle qui leur a été reconnue par la loi de décentralisation de

récapitule les changements intervenus lors des Lois de Finances successives (95/96, 96/97, 97/98) dans les assiettes et les taux des cinq taxes qui composent la fiscalité forestière, telle qu’elle est définie par le code forestier du 20 janvier 1994 : la redevance annuelle de superficie, la taxe d’abattage, les droits et taxes de sortie sur les grumes consommées par les usines du territoire national et ceux sur les grumes exportées en l’Etat, la surtaxe progressive à l’exportation. 4 Jean-Christophe

déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées par l'établissement stable au siège de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres établissements comme redevances, honoraires ou autres droits, ou comme commissions (autre que le remboursement de dépenses réelles effectuées) pour des services rendus ou pour une activité de direction, ou sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable. De même, il n'est pas tenu

1- Les Services rendus aux navires : Les activités au profit des Navires : - l'Aide à la navigation : c'est l'activité relative aux dispositions, équipements et installations concourant à assister tout navire approchant du Port de. Elle est assurée grâce au phare, aux feux de balisage, au système de trafic maritime et aux communications radio ou téléphoniques avec la vigie ; - le Placement : c'est l'activité qui consiste à organiser dans le temps et dans l'espace les mouvements d'entrée et de

Théorie Générale de l’impôt I. Définition II. Différence entre Impôt et autre prélèvements opéré par L’état. a. Taxe et Impôt b. Taxe et redevance III. La classification de L’impôt c. L’impôt réel et l’impôt personnel d. L’impôt sur le revenu et l’impôt sur le capital e. L’impôt direct et L’impôt indirect f. L’impôt globaux et l’impôt cédulaire g. Les impôts fixes, impôts proportionnel impôt progressifs h. Les impôts spécifiques