Recteur d'académie

installations. D'autres causes peuvent concurremment être à l'origine du même dommage, telles que l'imprudence de la victime ou la carence dans l'entretien d'un ouvrage public. La procédure • La victime formule sa demande en réparation auprès du recteur d'académie, qui peut accorder une indemnisation à concurrence d'une somme de 10 000 euros. Au-delà, il doit transmettre le dossier à l'administration centrale. Voir fiche "La réparation des dommages liés aux accidents des élèves". • La victime

quelles différences avec l'histoire de l'art ? Comment situer ce nouvel enseignement obligatoire de culture artistique dans les principaux jalons de l'histoire de la formation aux arts et à la culture à l'école ? par Christian VIEAUX Inspecteur d'académie Directeur du Scérén-CRDP Nord-Pas de Calais Délégué académique arts et culture Ce dossier est composé de deux parties complémentaires. Il est construit sur la base d'un document élaboré pour une intervention orale dans le cadre du séminaire des

d'injonction et un pouvoir de réformation, sur les personnes car la déconcentration permet la nomination et la révocation des autorités subordonnées. Les préfets, les directeurs départementaux ou régionaux des services déconcentrés de l'Etat, les recteurs d'académie et même les maires, sont des autorités déconcentrées. Il en est de même des procureurs généraux et de la République. La déconcentration est parfois présentée comme une spécificité française. C. Etat unitaire et décentralisation Mais l'Etat

les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des ministres. Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir

le candidat obtient une note (DC 2) ou une moyenne de notes pondérées (DC 1, 3 et 4) égale ou supérieure à 10/20. L’ensemble de la certification est composé de 7 épreuves. Quatre épreuves terminales sont organisées en centre d'examen par le recteur d'académie à l’issue de la formation (une épreuve par DC). Trois évaluations sont organisées en cours de formation (DC 1, DC 3, DC 4). Les 7 épreuves du DEME : écrit oral (coef 1), (coef 1) DC 1 Soutenance orale en centre d’examen à partir d’une «

autorités déconcentrées n’ont pas de personnalité juridique propre et, par ailleurs, elles sont toujours nommées. A côté du Préfet, qui a une compétence générale, existent d’autres autorités déconcentrées qui ont des compétences spécifiques. Ex : recteur d’académie. Ces autorités déconcentrées sont soumises au pouvoir hiérarchique, ce qui permet à leur supérieur de les contrôler, de leur adresser des instructions. Ainsi les ministres donnent des instructions aux préfets, qui eux-mêmes dirigent les services

l’enseignement supérieur : 12 millions d’Elève, 1M d’étudiant, … M de fonctionnaires = 15M. Il y a plus de 15M de français qui travaille dans l’éducation nationale, c’est pourquoi on estime qu’il devrait y avoir une autorité spécifique : le recteur d’académie, qui a une compétence sur plusieurs départements (environ 4). Son représentant est nommé par le gouvernement au conseil des ministres. = exercice de l’Etat exercer dans tout le territoire par des autorité désigner par l’Etat. Un gouvernement

est nommé dans chaque académie. Mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité Les personnels sont représentés dans un comité d'hygiène et de sécurité académique (CHSA) auprès de chaque recteur et dans un comité d'hygiène et de sécurité départemental (CHSD) auprès de chaque inspecteur d'académie. Chaque chef de service désigne un agent chargé d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (Acmo) en l'assistant et le conseillant. L'Acmo doit avoir pour fonction principale

procédé à la désignation d’un correspondant à la protection des données à caractère personnel, notamment dans le cadre de projets liés aux espaces numériques de travail, les chefs d’établissement peuvent s’adresser à ce responsable désigné par le recteur d’académie qui est habilité à assurer une coordination entre les différents acteurs concernés. ► Retour au sommaire guide juridique du chef d’établissement www.education.gouv.fr novembre 2009 page 4 fiche 21 Création et gestion des traitements

dans le domaine administratif Il exerce un pouvoir réglementaire à travers les décrets délibérés en Conseil des Ministres. Il a des pouvoirs de nomination importants, il nomme au plus haut poste de la fonction publique (préfet, ambassadeur, recteur d’académie, Président du Conseil Constitutionnel). En période exceptionnelle, le Président dispose de pouvoir essentiel en période de crise (article 16), les ordonnances (article 38). Le gouvernement peut demander au Parlement l’habilitation de prendre