Reclassement Du Salarié Inapte

Discriminations et droit du travail Le Code du travail protége les salariés et candidats salariés contre les discriminations. Il définit quels sont les comportements interdits, prévoit une répartition de la charge de la preuve entre le salarié et l’employeur, permet aux syndicats et aux associations d’agir en justice, et protége les salariés contre d’éventuelles mesures de rétorsion. PLAN I - Historique II - Les discriminations dans le code du travail A – Les comportements interdits B – La

| | |-Ordonnance de la Sécurité sociale du 19 octobre 1945 | | |↳permet d’assurer à l’ensemble des salariés contre les conséquences de maladies et d’accidents | | |non liés au travail mais les privant de leurs "capacité de gains".

professionnels) � contrainte au niveau du formalismes o tout CDD doit être éviter o au plus tard l’exemplaire du CDD doit être remis dans les 24 H seul le salaire peut invoquer la nullité du contrat CDI : • c’est la forme normale de recrutement d’un salarié • dans toute les situation il est possible de faire un CDI . � volume de la tache ( le temps partiel nécessite l’accord de l’employeur 2 formes de temps partiels : • temps partiel classique : n’excède pas les 4/5 du temps normal ( contrat écrit :

Les missions de la DUP III/ La protection des salariés représentant Conclusion Introduction : Le chef d'entreprise peut décider la mise en place d'une délégation unique de représentation du personnel si son entreprise compte de moins de 200 salariés. Dans un premier temps nous allons vous présenter comment se fait la mise en place de la délégation, quels sont ses différentes missions et par la suite comment le salarié représentant est-il protégé. I/La mise en place de

congés payés. En 1998 et 2000, lois Aubry I et II. Pose une durée limite de travail et encadre le harcèlement moral. III. La dynamique actuelle du travail Il y a deux choses, d’une part la volonté de protégé et d’améliorer la situation des salariés ex loi du 11 février 2005 relatives aux handicapés La loi du 18 janvier 2005 dite de cohésion sociale ou Borloo qui instaure de nouveaux contrats aidés. De l’autre côté, nous avons des besoins de flexibilité, ordonnance du 2 aout 2005 avec le

pour remplacer un salarié absent par exemple pour cause de maladie ou plus généralement un salarié suspendu (congés payés, maternité, congés pour convenance personnel, …). Il peut également être conclu en cas de départ définitif d’un salarié dont le poste va disparaitre ou dans le cas d’attente de l’entrée effective d’un salarié qui a déjà été embauché par CDI. Cela suppose que celui-ci soit momentanément indisponible. Selon l’accord interprofessionnel du 24/03/90, le CDD du salarié embauché ne doit

fixation du taux 3.1.3 La contestation du taux………………………………………………31 accident du travail, dommage causé à tout salarié ou à tout travailleur par le fait ou à l’occasion du travail dans le cadre de son contrat de travail. Les accidents de trajet et les maladies professionnelles font partie du même régime, objet d’une lente construction législative visant à apporter une véritable protection au salarié, qui a trouvé son achèvement en 1946, lors de la création de la Sécurité sociale. 3.2. La suspension du

éDROIT DU TRAVAIL APPROFONDI M632 Droit social : Le droit du travail : ce sont toutes les règles qui s’appliquent à toutes relations entre une entreprise et un salarié Le droit de la sécurité sociale 3 types de sources de droit du travail : Etatiques : tous les textes regroupés dans un code qu’ils soient législatifs ou règlementaires Sources internationales communautaires : Droit communautaire européen (traités, règlements, directives), Jurisprudence communautaire. On les place au même niveau

les entreprises du secteur privé sont obligées d’avoir 6% de travailleurs handicapés dans leurs effectifs, sous peine d’amendes, le secteur public étant soumis aux mêmes obligations depuis 2005. Mais après plus de 20 ans d’existence de la loi, les salariés handicapés ne représentent que 4.5% des effectifs (pourcentage ramené à 2.7% en équivalent temps complet). La réforme sur le handicap du 11/02/2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée

différentes mesures sont mises en œuvre pour favoriser le reclassement ou le reconversion des salariés licenciés. La doctrine est divisée entre penser que le droit de l’emploi est une branche autonome ou une branche faisant partie intégrante du droit du travail. Le droit du travail est différent du droit de la sécurité sociale sur certains points. Ces 2 droits reposent sur les mêmes notions : Le contrat de travail c'est-à-dire la notion de salarié Le salaire Le droit du travail constitue maintenant