Recel Et Complicité

donc ce professionnel dans une situation particulièrement délicate quand un abus de biens sociaux est commis. La question se pose alors de savoir si la responsabilité de l’expert-comptable peut être recherchée notamment sur le terrain de la complicité et/ou du recel d’abus de biens sociaux. En effet, l’expert-comptable est souvent le premier conseil à pouvoir être au courant d’un tel délit : la loi 15-89 réglementant la profession d’expert-comptable et instituant un ordre des experts-comptables lui donne

l'arrestation d'un certain Tissier, directeur du Crédit Municipal de Bayonne, pour escroquerie par mise en circulation de faux bons de caisse. On apprend que Tissier n'est qu'un instrument : celui de Serge Alexandre, de son vrai nom Stavisky, qui, avec la complicité du député-maire de Bayonne, Garat, vient de créer ce Crédit Municipal. Emis pour 235 millions de bons de caisse, il est couvert par à peine 20 millions de bijoux déposés en garantie, lesquels de plus sont faux ou surévalués. L'argent a été prêté

parfois incompatibles, c’est lorsqu’une infraction constitue la suite naturelle de la première. Dans ce cas-là, l’infraction constituant la suite naturelle de la première ne doit pas être retenue. Ex : Vol et recel. Celui qui vol recel. On ne peut pas porter plainte pour vol & recel, mais que pour vol. Le concours idéal est en principe réprimé par une peine principale unique, la plus forte par sa nature ou son taux. En revanche, le principe de l’unité de sanction interdit au juge de prononcer

peut revêtir des modalités très variables c’est d’abord l’élément matériel principal de l’infraction qui est susceptible de revêtir diverses modalités mais à côté de l’élément matériel principal, le droit pénal admet également la répression de la complicité, sorte de modalité accessoire de l’élément matériel principal. Enfin, le droit pénal incrimine ce que l’on appelle parfois à tort la responsabilité pénale du fait d’autrui. a) Les modalités de l’acte criminel principal 1) La distinction des

peuvent durer pendant des années. Elles se prolongent avec la situation illégale. Le délai de prescription ne commencera à courir que lorsque l'action aura cessée. Ex: Le recel. C'est le fait de se procurer illicitement un bien. Il dure aussi longtemps que la chose recelée est détenue. On n'est jamais son propre receleur. Le recel se prescrit avec l'infraction. Quelqu'un qui reçoit de bonne foi un bien et découvre par la suite que le bien provient d'une infraction, s'il garde, il devient receleur.

Avocat: Au lieu de vous retourner contre mon client, vous pouvez constater qu'il y a plus de preuves contre Michel Tomi que de preuves contre Charles Pasqua. Juge: Marthe Mandolini, vient d'être mise en examen, pour recels de corruption active et je viens d'apprendre pour complicité d'élection électorales. M. Pasqua, arrêter de nier les faits. C.Pasqua: Interroger Michel Tomi et vous pourrez constater qu'il sera inculpé de corruptions actives et comme Marthe Mandolini de financement égale de campagne

d’administrer, d’exercer une activité commerciale ou industrielle pendant 10 ans). Le complice s’expose également à des poursuites. Il est puni comme auteur de l’infraction (comme si c’était lui qui avait commis l’ABS). La JP retient aussi la complicité par abstention. Le recèle peut aussi être sanctionné : dissimuler, transmettre en sachant que ce produit provient de l’infraction. 5 ans de prison + 375 000 € d’amende en sanction.

postérieurs à son entrée en vigueur. Reste le problème du moment de l’infraction. On ne peut pas aisément dater une infraction lorsque c’est : • Une infraction instantanée (exemple : vol). On peut la dater à un moment T • Une infraction continu (ex le recel : conserver une chose volée). Cela s’étale dans le temps • Les infractions d’habitudes s’étalent dans le temps également (exemple : un médecin qui exerce de manière illégale)  Il suffit que l’acte répréhensible continue d’être commis sous la nouvelle

discutable. Cette condition préalable peut être neutre ou peut être pénalement qualifiable. Le fait reproché à la personne résultera d’éléments constitutifs qui viennent se greffer sur une infraction préalablement existante. Exp : Le délit de recel = Fait de détenir une chose dont on connait l’origine frauduleuse. Que si chose à une origine frauduleuse Que si la personne détentrice en à la connaissance. La cour de cassation fait parfois l’amalgame entre condition préalable et le fait consécutif

commettre lui-même 1.Les conditions de la complicité a)Une infraction principale -Il n’y a complicité que si une infraction est commise par un auteur principal -Hypothèse où le fait principal ne constitue pas une infraction : pas de complicité, en cas de provocation au suicide=>délit par une loi de 1987 =>3 ans -Hypothèse de la provocation non suivie d’effet: l’auteur du fait principal n’a pas commis l’infraction=>la tentative de complicité n’est pas punissable -Autres fondements=>association