Rapport De Stage Huissier

principe de sécurité juridique en droit administratif français », AJDA 2006, p. 2214. Documents : Sur l’obligation d’abroger l’acte administratif : CE 3 février 1989 Compagnie Alitalia, GAJA, n° 35. CE 16 décembre 2005 Syndicat national des Huissiers de Justice, AJDA 2006, p. 357 (Doc. 1). Sur le principe de sécurité juridique : CE 24 mars 2006 Société KPMG et autres, Leb., p. 154, RFDA 2006, p. 463, concl. Y. Aguila (Doc. 2). Sur le retrait des actes administratifs : La distinction

salarié. Ils ont une compétence territoriale limitée au ressort du TGI de leur résidence. I. Le statut de la profession Régit par l’ordonnance du 2 novembre 1945, et décret du 29 février 1956. A. Activités et attributions des Huissiers de justice Les huissiers sont des officiers publics et ministériels qui ont : seule qualité pour signifier les actes de procédure  monopolistique seule qualité pour ramener à exécution des décisions de justice  monopolistique Procéder au recouvrement

mener à bien son activité. De même, au sein de l’OHADA, il existe des difficultés de recouvrement des créances sur des points qui feront l’objet de notre étude. C’est ainsi que dans ce rapport de stage, nous allons d’abord faire la présentation générale de COUDOU SENEGAL pour ensuite évoquer le déroulement du stage tout en parlant de l’ensemble des tâches effectuées dans ce cadre. Enfin, nous ferons ressortir les difficultés du recouvrement au sein de l’OHADA dans le but de proposer des solutions

Introduction En raison des refus qui ont été opposés à mes demandes de stage auprès d’un avocat, j’ai trouvé judicieux de passer de l’autre côté de la barre ! J’ai donc effectué ce stage au Tribunal de Grande Instance du Puy en Velay dont sa compétence s’étend sur l’ensemble du département de la Haute Loire. J’ai eu l’opportunité de travailler auprès d’un juge placé qui présente la particularité d’intervenir dans toutes les juridictions de la cour d’Appel, en l’espèce celle

REMERCIEMENTS Tout d’abord je tiens à remercier toutes les personnes qui m’ont permis de rédiger ce rapport et qui m’ont permis également d’évoluer d’apprendre et de développer mes connaissances en gestion financière au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations : Je remercie en premier lieu Mr Zili FU, maître d’apprentissage et responsable du service de gestion de trésorerie de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites de

de la créativité ou d’un simple concours de circonstances, toute idée peut être opportunément développée. A ce stade, la première chose à faire consiste à définir de manière très précise votre idée, et à vous interroger sur sa réelle utilité par rapport à l’offre déjà existante sur le marché. Enfin, si elle présente un caractère de nouveauté, il sera nécessaire de prendre un certain nombre de précautions de manière à pouvoir prouver que vous êtes bien à l’origine de cette idée. 3 La qualité d’artisan

Introduction Afin de permettre la découverte du monde de l’entreprise et de faciliter leur insertion dans ce monde, deux mois de stage en entreprise sont prévus dans le cursus d’études du DUT carrières juridiques. Etant attiré par les métiers du droit , j’ ai choisi d’effectuer mon stage dans un tribunal. C’est ainsi que j’ai été recrutée pour effectuer mon stage auprès du greffe du tribunal d’instance 3 rue de Lisbonne dans le huitième arrondissement. Les tribunaux d’instance ont une double

compétences professionnelles caractéristiques de sa spécialité (comptabilité et gestion des activités bureautiques) ». II – Contenu « Le thème de l’étude trouve sa source dans une expérience personnelle en entreprise ». « Il doit être en rapport direct avec les activités relevant de la spécialité. Il ne constitue en aucune manière un sujet de recherche mais doit être original dans le sens où il est traité et présenté par le candidat sous une forme personnelle en exprimant des points de vue

gouvernent les relations entre personnes privées. Pour sa part, le Droit public correspondrait à l’ensemble des dispositions réglementant d’une part la constitution, le fonctionnement et l’organisation des institutions publiques et d’autre part les rapports entre la puissance publique et les particuliers. Le Droit privé regroupe le Droit civil, le Droit des affaires, le Droit rural, le Droit social, le Droit judiciaire privé, le Droit pénal, le Droit international privé, tandis que le Droit public

Le suivi des règlements clients Céline MONNIER Rapport de stage UE 7 – Relations professionnelles DCG Session 2009 SOMMAIRE • • • • • • • La mise en relation des parties La facturation Les délais de règlement Le paiement Les retards de paiement Le traitement des impayés La protection des entreprises contre l’impayé Processus du suivi des règlements clients 1 2 3 4 5 6 Délai de règlement Contrat Facturation commercial ou Paiement immédiat Paiement Retard de Traitement