Rapport De Stage Huissier

médiation pénale doit intervenir dans les 15 jours de la saisine du médiateur. Le procès-verbal de l’accord ainsi que le rapport du médiateur pénal dressé à cet effet sont transmis immédiatement au procureur de la République. En cas d’échec de la médiation pénale par refus de comparaître, non comparution de l’auteur des faits ou pour toute autre raison, le médiateur pénal adresse son rapport au procureur de la République qui apprécie alors l’opportunité d’engager des poursuites (alinéa 4 du même article

l’Homme parle d’un procès rendu dans un délai raisonnable), -le principe du contradictoire (les parties au procès doivent être informées avant l’audience des pièces que la partie adverse entend présenter au juge). Des différences sensibles par rapport à l’approche nationale. - Les institutions juridiques portent des noms différents: Les tribunaux sont des juridictions du fond de 1ère instance et rendent des jugements. Les Cours sont soit des juridictions du fond de 2nde instance devant lesquelles

enseignements reçus durant notre parcours académique et également aux membres de l’administration ; • notre directeur de mémoire et notre maître de stage qui nous ont accordé une partie de leur temps afin de nous guider et nous assister lors de la rédaction de notre mémoire de fin d’études ; • l’équipe dirigeante de la BSIC pour nous avoir accordé ce stage qui a été très ES • C enrichissant et nous a permis de mener cette étude ; l’ensemble du personnel de la BSIC, pour la disponibilité et pour

pas forcément en osmose avec la morale religieuse (dans les sociétés monothéistes). En Asie, il y a des sociétés polythéistes. Il y a des sociétés confucéennes (Chine, Corée du Sud, Japon, Vietnam), la place du droit est une norme subalterne par rapport à la norme supérieure que sont les rites et la morale. La Chine est marquée par le confucianisme, un gouvernement par les Hommes dans le respect des rites et pas un gouvernement par la loi où les Hommes seraient tous égaux (cela dépend de la place

elles-mêmes l’action publique et demander réparation de leur préjudice lié à l’infraction. La présence de la victime partie civile au procès pénal est donc tout à fait légitime, à condition que cette partie civile ne devienne pas prépondérante par rapport au Ministère public dans la mesure où le procès pénal vise avant tout la répression au nom de l’intérêt général, et non pas la satisfaction d’intérêts particuliers. D’autre part, il y a les intérêts de l’auteur d’une infraction qui, bien qu’ayant

consécutifs : o les journalistes étrangers ; o les sportifs étrangers et leurs accompagnateurs indépendants ; o les artistes étrangers et leurs accompagnateurs indépendants ; o les conférenciers. • les étudiants étrangers effectuant un stage, pendant la durée du stage. 21 2. La Banque-Carrefour des Entreprises et les guichets d’entreprises agréés Les entreprises commerciales, artisanales et non commerciales de droit privé sont dans l’obligation de s’inscrire préalablement au démarrage de leurs activités

connaissances et du dossier documentaire, répondez aux questions ci-dessous grâce à une argumentation juridique. Question 1 Marion et Stéphanie sont-elles libres de choisir un régime juridique ? Question 2 Justifiez le choix d’un régime juridique par rapport à leur projet professionnel respectif. Question 3 Selon le choix effectué, quelles démarches vont-elles devoir accomplir pour parvenir à réaliser leur choix de régime juridique ? (Attention, il ne s’agit pas de décrire les démarches de façon précise

question de la nationalité française * la question du statut des étrangers en Fce ( = façon dont l'E s'occupe des étrangers sur son territoire) Litige international = Litige pstant une élément d’extranéité Element d’extranéité = élément qui par rapport au juge saisi, rattache le litige à un autre E. Juge du for ou loi du for = Le for est le juge saisi. Si le juge saisi est fçais, on dit le juge du for. La loi du for est la loi du juge saisi. Ds ce cas c'est la loi fçaise. II. Les sources

18  Article 9 : Programmation des missions .............................................................................. 19  Article 10 : Méthodologie de conduite des missions d’audit interne ................................... 19  Article 11 : Rapports de mission .......................................................................................... 19  Article 12 : Suivi des plans d’action .................................................................................... 20  Chapitre 4 :

contrat de travail Le code du travail ne définit pas le contrat de travail. On a l’habitude de distinguer le contrat de travail en 3 phases : * Edicte l’obligation personnelle de travail * Obligation de rémunération * Création d’un rapport de subordination C’est un contrat synallagmatique qui créer des obligations réciproque à titre onéreux. La subornation juridique est : * L’exécution d’un travail * Sous l’autorité d’un employeur * Qui à la pouvoir de donner des ordres