Rapport De Stage Huissier

BANQUE D’ALGERIE ECOLE SUPERIEURE DE BANQUE BREVET SUPERIEURE DE BANQUE MEMOIRE DE FIN D’ETUDE Thème Etude des conditions d’octroi des crédits aux entreprises Présenté par : Mlle BOUZIDI Lamia 8ème promotion Lieu de stage : BDL Rouiba 10 octobre – 02 février Encadreur : Mlle BOUSSOUAR Leila Février 2005 Dédicace Je dédie ce modeste travail à mes parents ; A mes sœurs Imane et Lilia; A Merouane ; A mes professeurs ; Et à tous mes amis que je ne pourrai oublier. Remerciements

initiale avant la signature du contrat de gérance. Au cours des six mois avant le renouvellement du contrat, le gérant doit suivre une session de formation professionnelle continue. À l'issue de celle-ci lui est remise une attestation de suivi de stage, établie par l'organisme de formation. Il doit la transmettre dans les trente jours à la Direction Régionale des Douanes et Droits indirects (DRDDI) dont il dépend. B - Activités commerciales complémentaires S'il souhaite ajouter des activités

touristiques comme les Champs-Élysées ou le Marais. J’aimerais que l’on rétablisse, en face du principe du repos dominical, celui au moins aussi fondamental de la liberté du travail », explique le député. Pierre Lellouche juge à cet égard « décalées par rapport à l’évolution de la société » les « décisions de justice touchant Vuitton et Usines Center qui fonctionnaient le dimanche », et estime qu’elles « impliquent dès lors une initiative du législateur ». Braver la loi en ouvrant ce dimanche. La querelle

commise. Il ne peut prononcer qu’une peine en dessous du maximum légal prévu par le texte de loi.  Exemple : le vol = 3 ans d’emprisonnement au max. Un juge ne peut pas créer une sanction pénale. Un juge qui imposerait aux parents de suivre un stage de parentalité verrait sa sanction annulée. ATTEINTES au principe de légalité : * Il arrive souvent au législateur d’utiliser la technique de la sanction par renvoi : un texte de loi prévoit une incrimination et pour les sanctions, il renvoie

exemple, on peut citer l’arrivée relativement récente d’une matière à part entière : le droit de la consommation. Sa « création » n’est due qu’à un constat pragmatique, à savoir qu’il convenait que le législateur intervienne pour rééquilibrer les rapports commerciaux entre consommateurs et professionnels. Aujourd’hui, la théorie de l’autonomie de la volonté a été beaucoup revue et battue en brèche. Reste néanmoins des principes essentiels en découlant : notamment le principe de liberté contractuelle

* Le péage dû pour emprunter les autoroutes. www.Ecap7.com M. SMAIL KABBAJ 49 Les taux de la T.V.A : b) Sans droit à déduction : Les opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par les personnes ci-après : * Avocat, interprète, huissier de justice * vétérinaire, exploitant de clinique, maison de santé ou de traitement, exploitant de laboratoires d'analyses médicales. www.Ecap7.com M. SMAIL KABBAJ 50 Les modalités de déductions de la TVA - L'imputation :On fait la soustraction

l’accomplissement d’une forme Chapitre 3 : Les origines de la notion de contrat (rappel historique) Le droit français s’est inspiré d’idées philosophiques et économiques plutôt libérales. On considère ainsi que le contrat permet d’établir les rapports individuels les plus justes et les plus utiles. Chapitre 4 : Les principes fondamentaux régissant le droit des contrats Section 1 : La liberté contractuelle (Liberté de contracter, de fixer le contenu du contrat et de choisir son cocontractant)

Programmation des missions .............................................................................. 19  2.3.5  Article 10 : Méthodologie de conduite des missions d’audit interne ................................... 19  2.3.6  Article 11 : Rapports de mission .......................................................................................... 19  2.3.7  Article 12 : Suivi des plans d’action .................................................................................... 20  2.4 

promesse ou un avantage sans rapport ou hors de proportion avec l’engagement primitif ».  Donc si la menace est la menace de l’emploi d’une voie de droit, en principe, ça ne peut pas constituer le vice de violence. On a toujours le droit d’exiger le respect de ses droits. Sauf abus (adage : le droit cesse là où l’abus commence). Il existe deux cas d’abus : soit en détournant la voie de droit de son but, soit en en usant pour obtenir un promesse ou un avantage sans rapport ou hors de proportion avec

d’accroche qui vous permet de donner le thème du texte, en essayant de soulever l’intérêt, l’originalité du texte. Par exemple, « Le texte qui nous est présenté porte sur une question très intéressante : en effet, il étudie sous un jour nouveau les rapports entre le droit et la morale »…. - La présentation de l’auteur du texte. Il faut donner quelques éléments sur l’auteur : sa biographie s’il s’agit d’une personne, son origine ou sa fonction s’il s’agit d’une institution (ex. : le Parlement s’il