R Capitant

dictatures modernes qui relèvent de près ou de loin de ce modèle. 2° La confusion au profit du législatif : le régime d’assemblée Dans ce régime l’assemblée dispose de la réalité du pouvoir même si un organe exécutif existe. Le plus bel exemple de ce r égime nous est fourni par la Convention de 1793, par les Assemblées Constituantes de 1848, de 1871,de 1945. ?? confusion fonctionnelle Les trois fonctions sont techniquement distinguées, mais elles sont hiérarchisées. 13 ?? confusion organique

simple instrument de distribution de produits fabriqués dans le pays de la maison mère, elle a une activité productrice propre6. En implantant des 1 J. HAMEL et G. LAGARDE, Traité de droit commercial, t.1, Paris, Dalloz, 1958, n° 219. V. notamment R. SANDRETTO, Le commerce international, Paris, 1995, p. 8 ; v. aussi J. PAUWELYN, « The transformations of world trade », Michigan Law Review, vol. 104, oct. 2005. 3 V. notamment, E. SAUTTER, « Rôle des réseaux étrangers des grandes banques françaises

J. D. I : Journal de droit international LGDJ : Librairie Générale droit et de Jurisprudence Préf. : Préface RJ. Com : Revue de jurisprudence commerciale RJ. Soc : Revue de jurisprudence Sociale RTD. Civ : Revue trimestrielle de droit civil R. D. C : Revue des Contrats Resp. Civ : Responsabilité civile Somm : Sommaire Spéc : Spécialement T : Tome T. Com : Tribunal de Commerce T . G. I :Tribunal de Grande Instance V : Volume INTRODUCTION Gounot en 19121 , définit l’autonomie

pas de découvrir toutes les irrégularités. Quant à la permanence de la mission du (6) Traité des obligations 1923, Tome V, n° 1237. (7) Par ex. D. LANGE, in Jcl. sociétés fasc. 134-25, 2000, n° 21 ; J. MONÉGER et Th. GRANIER n° 509 ; G. RIPERT et R. ROBLOT, par M. GERMAIN, n° 1742 ; Ph. MERLE, Sociétés commerciales, n° 519 ; MEMENTO LEFEBVRE Sociétés commerciales n° 13020 ; MEMENTO LEFEBVRE, Audit et commissariat aux comptes, n° 12255 ; D. VIDAL, op. cit., n° 260 ss. ; A. SAYAG et alii, Le commissariat

Long-Term Relationships in Marketing Services, Journal of Marketing Research, février 1999, vol.36, p.132-141. GUYONY S., Banque de détail : regain d’intérêt pour les réseaux français, L’AGEFI hebdo, 10 au 16 septembre 2009, p. 28-33 LI S., SUN B. et WILCOX R. T., Cross-selling sequentially ordered products : an application to consumer banking services, Journal of Marketing Research, mai 2005, vol. 42, p233-239 LEBOUCHER S., Client particulier : Les paradoxes de la relation bancaire, Revue Banque, mars 2010

L’interrogation pourrait sembler bien banale mais on va voir qu’elle l’est moins que ce que l’on pourrait penser. Deux grandes finalités s’imposent à l’évidence : l’endettement est tantôt au (2) Cf. par exemple les travaux de l’Association Henri Capitant sur L’endettement, Journées argentines t. XLVI, LGDJ, 1997. Ce document provient du site internet du CREDA, http://www.creda.ccip.fr. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. 17 service du développement normal de

(on parle de formalisme substantiel) qui consiste à subordonner la validité d’un acte (dit solennel) à l’accomplissement de formalités déterminées (requises à peine de nullité absolue) », Vocabulaire juridique, par Gérard Cornu, Association Henri Capitant, PUF, Coll. Quadrige, 7e éd., 2005 8 31 août 2007 I. – L’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE L’information précontractuelle recouvre l’ensemble des éléments d’information fournis au consommateur dans la période qui précède la conclusion du contrat

droits patrimoniaux des époux sont déterminés à l'aide du droit commun, c'est à dire avec les règles du droit de la propriété et du droit des biens. I] La notion de régime matrimonial La notion la plus complexe a été donné dans le vocabulaire capitant selon lequel le régime matrimonial est l'ensemble des règles d'ordre patrimonial qui régissent au cours et à la dissolution du mariage les biens des époux quant à la propriété quant à la disposition, l'administration et la jouissance et qui régissent

à la violation comme mode de changement du droit. Globalement le juriste est confronté à ce genre de questions et il peut faire le choix de dire c’est comme ça ou il peut ne pas s’en satisfaire et vouloir avoir des réponses à ces inquiétudes. Capitant disait que le pouvoir originaire est la fiction suprême du droit français. L’apaisement suffit-il pour affirmer l’existence d’une théorie générale du droit ? La juridicité réside entre l’articulation entre les normes primaires (créatrices d’obligations)

droit, Université d'Orléans, 1990, 539 p., comprenant des annexes relatives aux textes applicables et à la jurisprudence ; - Aggrey A., Guide de la faillite, Juris-Editions, éditions juridiques de Côte d'Ivoire, 1989 (plusieurs fascicules) ; - Barre R. et Schaeffer E. (sous la direction de), Droit des entreprises en difficulté, Actes du congrès de l'Institut international des droits d'expression et d'inspiration françaises tenu au Gabon, Bruylant, Bruxelles, 1991, 456 p. Entre autres, cet intéressant