R Capitant

est souscrite. Est ce que la cause doit persister tout au long du contrat ? Idée défendu par Henri Capitant : il explique que la cause de l’obligation d’une partie ce n’est pas seulement l’obligation de l’autre mais l’obligation de l’autre devant être exécuter. Il faut se tenir a l’exécution de ce qui a été promis. Il déduit que la cause doit se maintenir tout au long du contrat. L’idée de Capitant va être prise par la cour de cassation dans un arrêt du 30 décembre 41 : la cause fait défaut quand

risque d'un conflit nucléaire. Dans ce but, ils vont s'inspirer de l'article 48 de la Constitution allemande de 1919 qui permettait au Chef de l'État de déclarer l'état de nécessité en suspendant les dispositions relatives aux libertés. (rôle de R. Capitant, professeur à Strasbourg). *déclenchement de l'article 16: - conditions au fond: 2 conditions doivent être réunies - la première: il faut qu'une menace grave et immédiate affecte les institutions de la République, l'indépendance de la Nation

REVUE FRANÇAISE D’ÉTUDES CONSTITUTIONNELLES ET POLITIQUES L A D E S R E S P O N S A B I L I T É G O U V E R N A N T S N° 9 2 S O M M A I R E CHRISTIAN BIDÉGARAY Le principe de responsabilité fondement de la démocratie OLIVIER BEAUD La responsabilité politique face à la concurrence d’autres formes de responsabilité des gouvernants DANIEL AMSON La responsabilité politique et pénale des ministres de 1789 à 1958 PHILIPPE ARDANT, GUY CARCASSONNE, DOMINIQUE CHAGNOLLAUD, DOMINIQUE ROUSSEAU

contacté par une société belge et qui promettait l’attribution d’un lot important à cette personne. La personne n’ayant jamais reçu ce lot a agit contre la société belge. R= on agit devant la juridiction du défendeur donc belge. La personne préférait agir devant une juridiction française. Le problème est qu’il voulait trouver une R dérogatoire aux règles de compétence qui pouvaient être contenues dans l’article 5.1 du règlement de Bruxelles 1 et qui permet en matière contractuelle de déroger aux règles

DE RÉFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS (Articles 1101 à 1386 du Code civil) ET DU DROIT DE LA PRESCRIPTION (Articles 2234 à 2281 du Code civil) Rapport à Monsieur Pascal Clément Garde des Sceaux, Ministre de la Justice 22 Septembre 2005 S O M M A I R E Sommaire Personnes ayant participé à la préparation de l’avant-projet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Présentation générale de l’avant-projet . . . . . . . . . . . . . . 11 Pierre Catala LIVRE TROISIÈME

Jur. p. 1864, note J.-P. Tosi, et Pan. p. 2748, spéc. p. 2750, obs. H. Kenfack ; RTD civ. 2005, p. 604, obs. P. Jourdain ; Contrats, conc., consom. 2005, Comm. n° 150, obs. L. Leveneur ; JCP 2005, II, 10066, note G. Loiseau ; RDC 2005, p. 651, avis de R. de Gouttes, p. 673, obs. D. Mazeaud, et p. 752, obs. P. Delebecque ; Rev. Lamy Droit des affaires, sept. 2005, n° 85.8, obs. G. Viney ; JCP E 2005, 668, obs. M. Chagny ; Resp. civ. et assur. 2005, p. 6, obs. S. Hocquet-Berg) poursuivent la saga entamée

Aubert (J.-L.), et Savaux (E.), Introduction au droit, Sirey, coll. « Université », 14è éd., Sirey. Coll. « Université », 2012 - Buffelan-Lanore (Y.) et Larribau-Teyneyre (V.), Droit civil 1re année, Sirey, 16è éd., 2009 - Cabrillac (R), Introduction général au droit, 9e éd. Dalloz, coll. « cours » 2011. - Carbonnier (J.), Droit civil, Introduction, PUF, coll. Thémis, 2è éd. 2002 - Courbe (P.), Introduction générale au droit, Dalloz, coll. « Mémentos », 11è éd., 2009.

sociaux cédés, la Cour retient que « le défaut d’ information par M. X sur le prix des titres cédés au groupe […] n’était pas de nature à influer sur le consentement de [l’associé cédant] (Cass. com., 13 déc. 2016,  :  ; , note T. Massart ; , obs. R. Mortier ; n° 15-18.002 JurisData n° 2016-026876 Bull. Joly Sociétés mai 2017, p. 308 Dr. sociétés 2017, comm. 20 RTD com. 2017, ., obs. A. Lecourt)p. 374 11. – Limitation du devoir de loyauté aux informations connues des seuls dirigeants – La solution

Slovaquie (f), (j)    28 mai 1993 (h) 1er janvier 1993 Slovénie (a), (b), (f), (g)    6 juillet 1992 (h) 25 juin 1991 Sri Lanka 30 décembre 1958 9 avril 1962 8 juillet 1962 Suède 23 décembre 1958 28 janvier 1972 27 avril 1972 Suisse (r) 29 décembre 1958 1 juin 1965 30 août 1965 Thaïlande 21 décembre 1959 (c) 20 mars 1960 Trinité-et-Tobago (a), (b)   14 février 1966 (c) 15 mai 1966 Tunisie (a), (b)   17 juillet 1967 (c) 15 octobre 1967 Turquie (a), (b)   2

BRAIBANT (G.), DELVOLVE (P.), GENEVOIS (B.), Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 15ème éd., 2005, 974 p. TERRE (F.), CAPITANT (H.), LEQUETTE (Y.), Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Introduction, Personnes – Famille – Biens - Régimes matrimoniaux - Successions, Tome 1, Dalloz, 12ème éd., 2006, 816 p. TERRE (F.), CAPITANT (H.), LEQUETTE (Y.), Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Obligations, Contrats Spéciaux, Sûretés, Tome 2, Dalloz, 12ème éd., 2008, 941