R Capitant

ainsi aux individus ou aux PM de se prémunir contre les aléas du futur pour répondre ainsi aux besoins de sécurité dans la société moderne. Dans une perspective plus technique on peut regarder la définition du vocabulaire juridique : Livre de Capitant : « Opération par laquelle une partie (l’assuré), se fait promettre moyennant une rémunération (primes ou cotisations), pour lui ou pour un tiers en cas de réalisation d’un risque une prestation par une autre parties, l’assureur qui prenant

s’effectue à travers le common law. Mais l’association Capitant a défendu la culture juridique civiliste. La doctrine française, quant à elle, a ignoré le pragmatisme et l’invitation à réformer ses rapports. Il faut donc participer intelligemment au processus de R&D juridique et donner l’exemple de celui qui, montré du doigt, sait tirer partie de ce qui est utile dans ce qui lui ai dit. a. L’anglais pour participer au processus de R&D juridique Un système juridique est un organisme complexe

d’Etat et de capacité, R.T.D.Civ. 1935 p. 274 ; Boyer (L.), Les effets des jugement à l’égard des tiers, op. cit. ; R.T.D.Civ. 1951, p. 163 ; Perrot ®, Les aspects nouveaux de la tierce opposition en droit judiciaire privé français, Mélanges Ségui, R. 3, P. 675 ; Roland (H) chose jugée et tierce opposition, op. cit. , th. LGDJ 1958 ; 26 Articles 224 et 225 C.P.C.C. 25 10 texte, du fait qu’il est difficile de cerner cette notion d’invitation et sa portée juridique exacte 27 . Mais, si le

comme le désistement. Aussi le législateur est-il intervenu pour protéger les assurés en rétablissant l'équilibre contractuel tout en rétablissant un certain nombre d'usages dégagés par la pratique. Cela fait dégager par une commission dirigée par CAPITANT par une loi du 30 juillet 1930 relatif au contrat d’assurance terrestre. Il s'agit de la première loi consumériste (pour protéger les assurés) : « rétablir l'égalité entre les parties contractantes en améliorant la situation de l'assuré afin qu'il

2 : SIEYES (E.), Qu’est-ce que le Tiers-Etat ?, chap. V. DUGUIT (L.), Manuel de droit constitutionnel - Théorie générale de l’Etat - le Droit et l’Etat - Les Libertés publiques - Organisation politique, Paris, De Boccard, 3ème éd. 1918, p. 30. CAPITANT (R.), “La coutume constitutionnelle”, RD pub. 1929, p. 959. SUEUR (P.), Histoire du droit public français, PUF (Thémis), 1989, t. I, p. 115. CC, déc. n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, Maastricht II, Rec.76, cons. 32 à 35, GDCC. BURDEAU (G.), “ Une

study groupe pour un code civil européen. Ces deux groupes ont aboutis à l’élaboration d’un texte qui est le Draft Common Frame of Reference (DCFR). Parallèlement à ce cadre commun de référence des auteurs français, réunis au sein de l’association Capitant, ont dégagé des principes contractuels communs et une terminologie contractuelle commune. Donc la voie d’unification est en marche. Dans son dernier état il semble qu’il y ait machine arrière devant l’ampleur de la tache, on n’uniformiserait que

référence claire, stable et constante. L’écriture des normes constitutionnelles pose une sécurité juridique appréciable aussi bien pour les acteurs politiques que pour les citoyens. 2) L’influence de la coutume dans la vie politique En 1929, René Capitant défend la thèse d’une coutume qui peut aller jusqu’à contrarier la constitution. La coutume n’est autre que « les règles directement posées par la nation, non écrite, écrite dans la pensée et la conscience des individus qui composent le groupe social

Les ≠ aspects touchent les 2 régimes Livre III code civil : théorie générale : réforme Catala. En revanche, il n’y a pas encore de projet de réforme des contrats spéciaux. Il y a un gpe d’universitaires, sous les hospices de l’association Capitant, qui va probablement s’y atteler. « Spécial, spéciaux » vient du latin « species » : « espèce ». Ce sont donc des espèces du genre qui constituent la théorie générale. Ces espèces, applications, contrats particuliers, on les trouve pr l’essentiel

Rapport au Premier ministre Le droit du côté de la vie Réflexions sur la fonction, juridique de l’Etat P a t r i c e Maynial Conseiller à la Cour d e c a s s a t i o n La documentation Française : Le Droit du côté de la vie : réflexions sur la fonction juridique de l ,Etat : rapport au Premier ministre / Patrice Maynial. Rapport officiel © La documentation Française En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992

intéressées ». Observations : * La formulation de l’article 53 alinéa trois précité ne mentionne pas la sécession, au sens d’accession à l’indépendance. Cette solution résultera d’une interprétation de cet article par le professeur Capitant « doctrine Capitant » : « cet article doit s’interpréter comme étant applicable, non seulement dans l’hypothèse où la France céderait un État étranger ou bien acquerrait de celui-ci en territoire, mais aussi dans l’hypothèse où un territoire cesserait d’appartenir