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sont assimilés à une atteinte à la constitution. Il en va ainsi de la coutume (1°) et des conventions de la constitution (2°). 1° La coutume Elle est des «précédents concordants auxquels les pouvoirs publics acquiescent ou se soumettent » (R. CAPITANT). La coutume vient combler les oublis et lacunes des constitutions (coutume praeter legem). Elle doit être répétée pendant une certaine durée et ceux qui la respectent doivent avoir le sentiment que cette pratique est obligatoire. Elle peut revêtir

travail, puis de celle de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 février 1968 (D. 1968, p. 429), l’assemblée plénière de la Cour de cassation (Ass. plén., 19 mai 1978, pourvoi no 76-41.211, Bull. 1978, Ass. plén., no 1, arrêt cité in H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les Grands Arrêts de la jurisprudence civile, tome 1, Dalloz, 12e éd., 2007, no 30) a rappelé qu’ » il ne peut être porté atteinte sans abus à la liberté du mariage par un employeur que dans des cas très exceptionnels où les

européen. Sa méthode parcellaire est, au surplus, destructrice, en particulier quand elle est appliquée à une fausse spécialité, la matière des biens. Ces hypothèques font passer au second plan l'évaluation technique de la tentative de l'Association Capitant de réécrire le deuxième livre du code civil. 1. L'agitation que suscite le code civil, depuis quelques années, suggère que l'histoire bégaye. A chaque centenaire, une fièvre de rénovation du code s'empare de la doctrine française. Au bout de cent

1-24 B. FAGE, « Nouveaux pouvoirs : Le contrat est-il encore la chose des parties ? », in La nouvelle crise du contrat, Paris Dalloz, 2003, p. 154 et s. BONNECASE, « La notion juridique de bonnes mœurs, sa portée en droit civil français », Etudes Capitant, 1939, p. 91 C. CHAMPAUD, « Le contrat de société existe-t-il encore ? », in Le droit contemporain des contrats, Economica 1987 C. JAMAIN, « Quelle nouvelle crise du contrat ? Quelques mots en guise d’introduction », in La nouvelle crise du contrat

l'exclusion de l'article 1384, alinéa 1 er , contre le propriétaire lorsque les dommages sont imputables à la ruine d'un bâtiment (depuis, Civ. 4 août 1942, JCP 1942.II. 2006, note P. L.-P. ; S. 1943.1.89, note R. Houin ; D. 1943.1, note Ripert ; Gaz. Pal. 1942.2.215, note H. Capitant), même si cette solution prive la victime de la disposition plus favorable de l'article 1384, alinéa 1 er . Mais cela ne signifie nullement que la victime ne puisse invoquer contre un tiers, non propriétaire

Quoc Dinh), LGDJ, Paris, 6ème éd., 1998. Pierre-Marie Dupuy, Droit international public, Paris, Dalloz, 10ème édition.,2010. II) DICTIONNAIRES ET LEXIQUES CORNU (G) : Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, 9ème édition, Paris, PUF, Quadrige, 2011,1095 pages. GUILLIEN(R) et VINCENT(J), Lexique des termes juridiques, 13ème édition, Dalloz, 2001, 592 pages. III) ARTICLES Eric DE BRANDERE, « L’indépendance du Kossovo et le droit international »,Intervention à l’occasion du débat : « Le

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borne, en effet, à encadrer et à limiter, grâce à un ensemble de normes juridiques, le pouvoir de l’État. Mais il s’agit aussi, à terme, de faire glisser l’État prussien d’un État de police vers un État de droit. Les philosophes allemands, notamment R. von Mohl et F-J Stahl, reprennent la théorie hobbesienne de l’auto-limitation. Le pouvoir absolu de l’État est au moins tenu de respecter les normes juridiques qu’il a édictées. Le droit et la hiérarchie des normes constituent une véritable contrainte