R Capitant

constituant est souverain, qu'il lui est loisible d'abroger, de modifier ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu'il estime appropriée : Maastricht II, le 2 décembre 1992. Rares sont les juristes, tel que P. Lampué, R, Capitant, qui approuvent le recours à une procédure que le conseil d'État rejette à l'unanimité moins une voix dans un avis du 1er octobre. Quant au conseil constitutionnel, divisé, il jugera au lendemain du référendum qu'il est incompétent pour apprécier

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des régimes politiques de la France de 1789 à 1958, Dalloz, 9e éd., 2001, 748 p. - G. Cornu (Association Henri Capitant), Vocabulaire juridique, Presses universitaires de France, 10e éd., 2014, 1099 p. - M. De Villiers et A. Le Divellec, Dictionnaire du droit constitutionnel, Sirey, 9e éd., 2013, 399 p. - P. DELVOLVÉ, Le droit administratif, 6e éd., 2014, 156 p. - L. Favoreu, P. Gaïa, R. Ghevontian, Droit constitutionnel, Dalloz, 15e éd., 2013, 1055 p. - J. GICQUEL et J.-É. GICQUEL, Droit constitutionnel

rapportée dans l'arrêt d'appel, rendu par la Cour d'appel de Metz le 7 oct. 1993. Nous tenons à remercier Me Parmentier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de nous l'avoir communiqué. (4) Bull. civ. I, n° 352 ; D. 1996, Somm. p. 120, obs. R. Libchaber; infra, D. 1997, Jur. p. 155, note G. Pignarre Petites affiches, 23 août 1996, p. 9, note S. Hocquet-Berg. ; (5) Pour une présentation des différentes théories, V. not. J. Ghestin et G. Goubeaux, Traité de droit civil, t. 1, Introduction

ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle ». DOCUMENTS Documents reproduits ▫ Doc. n°1 J.-E.-M. Portalis Discours préliminaire au premier projet de Code civil éd. Confluences 1999 p. 16 (extrait) ▫ Doc. n°2 R. Libchaber « Qu’est-ce qu’une loi ? » RTD civ. 1999 p. 242 et s. ▫ Doc. n°3 P. Deumier « Qu'est-ce qu'une loi ? - Ce n'est ni un programme politique, ni un règlement » RTD civ. 2005 p. 564 et s. Documents non reproduits Rép. min. n° 48533, JOAN Q 14

(France) et d’Abidjan (Côte d’Ivoire). 1 L’intégration juridique se définit comme le transfert de compétences juridiques étatiques d’un Etat à une organisation dotée de pouvoirs de décision et de compétences supranationales (Vocabulaire juridique Capitant, V° Intégration). 2 Sur l’intégration juridique des Etats de la zone franc, v. J. ISSA -SAYEGH, “L’intégration juridique des Etats dans la zone franc”, Recueil Penant, n° 823, 1997, 5 et s. et n° 824, 1997, 125 et s. Rev. dr. unif. 1999-1 5 Joseph

auteur, il faut toujours faire précéder son nom de Monsieur B I B LI O G R AP H I E I N D I CATI V E Pour finir, quelques orientations bibliographiques. ◗ Le langage juridique Le langage juridique est un langage particulier dont il convient de connaître les subtilités. Le mieux est, à cet effet, de se reporter à l’ouvrage de référence : G. Cornu (sous la dir. de), Vocabulaire juridique. Association Henri Capitant, PUF, coll. Grands dictionnaires, 8e éd., 2000. Une autre édition de cet ouvrage

p. 504, note A. Fauchon ; RTD civ. 1997, p. 137, obs. J. Mestre) et que les conséquences des ratures et additions étaient laissées à l'appréciation des juges du fond (Cass. 3e civ., 3 mai 1968. – Cass. 1re civ., 3 nov. 1969 : D. 1970, p. 641, note R. Savatier. – Cass. 2e civ., 17 mai 1977 : Bull. civ. 1977, II, n° 133). Le texte issu de la réforme va beaucoup plus loin car le signe ou le symbole permet d'envisager des écritures qui ne sont pas immédiatement compréhensibles. Il s'agit notamment de

difficultés à citer des applications de « régimes d’assemblée » au cours de l’histoire constitutionnelle fransert cette fois de référence » (ibid., p. 92). Dans le même sens, on peut également citer Julien Laferrière (op. cit., p. 750-751), René Capitant (« Régimes parlementaires », in Mélanges Carré de Malberg, Paris, Recueil Sirey, 1933, p. 51) ou Léon Duguit (Manuel de droit constitutionnel, op. cit., p. 385), quoique ce dernier n’emploie pas l’expression de « régime d’assemblée » (il ne fait