Qui Fait La Loi

Introduction : A la question « la loi est-elle un obstacle à la liberté » nous serions d’abord tentés de répondre que la liberté ne peut se définir que comme le fait de n’être soumis à rien d’autre que sa propre volonté. La loi est bien un frein sinon un obstacle à la liberté puisqu’à ma volonté. Ainsi la loi comme ce qui s’impose à tous est d’abord un empêchement d’agir pour chacun. Cependant dans le cadre d’une vie en société il y a nécessairement des règles qui doivent s’imposer afin de rendre

voix prépondérante en cas de partage. Le Conseil ne peut pas s'auto-saisir, il ne peut l'être que par le Prsdt de la Rép, le 1er ministre, le Prsdt de l'Ass Natale ou du Sénat, 60 députés ou sénateurs. Il s'agit d'un contrôle à priori (= avt que la loi n'entre en vigueur). Une fois la décision rendue par le Conseil Constitnl, elle n'est susceptible d'aucun recours + s'impose à ts. Ms sa cmptce n'est pas générale : lui échappent les lois référendaires, csdrées co étant l'expression directe de la souveraineté

LA LOI ECRAN, UNE LIMITE A L’ETAT DE DROIT Dans un Etat de droit, l’administration ne peut pas agir de façon arbitraire. L’Etat de droit est notamment caractérisé par le principe de légalité qui marque la soumission de l’administration au droit. La légalité est constituée d’un ensemble de règles élaborées par les autorités politiques mais aussi juridictionnelles (pouvoir normatif du juge) qui est en charge de l’intérêt général et de son respect. Ces règles ont pour effet de circonscrire le champ

EXPOSE ; L’OPPORTUNITE DU CONTROLE DE LA QUALITE DE LA LOI SEMINAIRE : SOURCE DU DROIT MASTER 2 Comme l’expose très clairement Pierre Mazeaud (Président du Conseil Constitutionnel) dans son discours pour les vœux à la République, le diagnostic qui est le notre est de constater qu’il y a une dégradation de la qualité de la loi, la thérapie a ce problème reste a découvrir ». En effet l’une des causes majeures, et abondamment commentée actuellement, de la perte

des règles sont nécessaire pour organiser la vie en société. Ces règles on dont vocation à s’appliquer à l’ensemble des membres du corps social. En conséquence, ces règles ont forcément un caractère général et impersonnel. L’art. 1382 : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », c’est donc le principe de la responsabilité pour faute qui est posé et qui est applicable à tous. La règle doit régir le comportement

la loi ou le règlement avant qu’ils fussent commis ». L’article 4 du code pénal exige comme source du droit pénal un texte de loi. C’est une consécration du principe « ni infraction, ni peine sans texte ». Les crimes et les délits sont réglés par les lois et les contraventions, par des décrets et règlements. Ainsi, le magistrat, quand il juge un prévenu, ne peut ni créer une loi ni l’interpréter en principe. Il ne peut pas non plus appliquer une sanction autre que celle prévue par la loi. -

Peut on désobéir a la loi ? Nous allons traiter la troisième partie du sujet. Suite a l’étude des termes du sujet nous allons émettre une problématique de la troisième partie du sujet qui sera suivie de l’argumentation. Etude des différents termes important du Sujet Désobéir( à une loi) : Désigne le fait de ne pas respecter, de ne pas « suivre une loi » . Cette désobéissance est contraire a l’obéissance et entraîne une sanction, une punition, pour celui qui désobéit. La loi : C’est un terme qui

habituellement la loi, la jurisprudence, les sources informelles, la doctrine et les sources internationales. * La loi La loi, au sens de source écrite, joue un rôle tout à fait réduit en DIP. Le DIP est essentiellement jurisprudentiel. Le Cciv de 1804 ne contenait qu’un seul texte relatif au DIP (art 3). C’est à partir de cet article que la jurisprudence va développer le DIP, elle l’a fait très librement car elle n’était pas bridée par des textes écrits. Historiquement, la loi joue un rôle très

Le sens du mot loi est double. Il y a d’abord un sens formelle et étroit. La loi désigne une règle permanente et générale. Elle est formulée par le pouvoir législatif. C’est la règle qui est édicté par le pouvoir législatif. La loi désigne toute règle de droit écrite, qu’il s’agisse de la loi au sens strict mais également de la constitution des traités internationaux. Dans le cadre de cet intitulé c’est dans le sens large que l’on va l’entendre. Ici on constate plusieurs types de loi. Ce qui conduit

distinction entre le droit et la morale 1. Finalité La morale est plus exigeante que le droit du fait de sa tendance à la perfection de l’Homme, elle cherche à développer des individus bons. Le droit vise à organiser la vie en société (régulateur de la vie sociale), vise une moyenne de l’efficacité maximum. 2. Différence des sanctions Les sanctions du droit sont plus efficaces du fait que ceux de la morale ne sont que le remord ou la culpabilité (sanctions internes). Celles du droit