Qui Fait La Loi

droit international privé s’oppose t-il au droit international public dont l’objet est de régir les personnes publiques ayant une activité internationale (l’Etat, les organisations internationales…). Le droit international privé s’explique par le fait qu’aucun Etat ne vivant en autarcie, les personnes privées ont également besoin de nouer des rapports avec des personnes appartenant à d’autres Etats. Ces rapports internationaux, qui ne différent pas de ceux qui se nouent au plan interne, nécessitent

Constat : le droit est partout, on fait du droit au quotidien. (ex : pass-navigo/contrat entre la RATP et moi) Le droit est une traduction abstraite d’évènements concrets. Le travail du juriste consiste à traduire en droit des situations concrètes de tous les jours (traduire le réel). C’est aussi organiser le réel car sur le plan juridique cette personne est victime ou responsable : celui-ci indemnise la victime. On doit organiser la vie en société du fait de la difficulté de traduction du réel

pénal : -Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement

la morale réprouve les mauvaises pensées et le droit non. - Des incompatibilités entre les 2, la morale réprouve alors que la règle de droit réprime. La règle de droit sanctionne des choses que la morale ne réprouve pas. Ex: quand une personne fait un prêt à la banque et que le banquier ne met pas son adresse sur la lettre. C'est une faute. Le droit le condamne mais pas la morale. * Influences réciproques: Roubier « la morale rôde autour du droit ». Le droit influence la morale et

civil Qu'est-ce que le droit ? -Gendarme au bord de la route (code de la route, ect). Droit dans les moindres recoins de la vie. Article 55 : toute naissance doit être déclarée dans les 3 jours suivants. Le nouveau né a déjà des droits. Simple fait de rentrer chez nous démontre l'exercice du droit. => Définition juridique du domicile. Droit pénal qu'une petite parcelle du Droit. => Tous ces exemples mettent en relation des intérêts privés. Le droit civil c'est le droit des intérêts privés

adopter au Parlement une loi ayant comme but l’interdiction de cette pratique et cela par le biais de l’interdiction de la vente et de l’importation de tout matériel en rapport avec cette activité. Etant donnée l’influence de M. HEIGELSHMITT au sein de la majorité parlementaire ainsi que la position favorable d’un grandnombre de députés à l’interdiction d’un tel sport extrême, la proposition de loi est susceptible d’être votée avant la fin de l’année 2013. Cette proposition de loi vise à interdire la

le droit naturel en évoquant la loi, dont est subordonné le châtiment et d’autres parts au contraire la vengeance qui n’est en aucun cas relié à la loi. Nous pourrions donc nous demander : Qu’est ce qui distingue le châtiment de la vengeance, et pourquoi le châtiment est légitime aux yeux de la loi, contrairement à la vengeance ? Cette question soulève donc plusieurs enjeux dont celui pédagogique (pourquoi doit-on apprendre à respecter la loi et l’autorité), mais aussi un

fondatrice, le tribunal des conflits va donner au juge administratif le droit de construire le droit administratif car il varie, les règles de responsabilité administrative peuvent être différentes de celles du droit civil. Il y a aussi des textes fait par le législateur. autonome et dérogatoire au droit commun. Le tribunal des conflits dans la décision Blanco nous dit que le juge n'a pas dans tous les cas à dire l'inverse du code civil. S'il suffit c'est bon. Droit administratif est aussi un droit

Assier-Andrieu, « Coutumes et usages » Partie 1 : Identité du droit : les règles du droit déf le droti commen ensemble ela Q° de l'unité et de la cohéence du droit Dan les modes immédiat, il y a la coutume et al loi. La coutume est une règle de droit collective et spontané alors que la loi supposerait un législateur individuel qui exprimerait le droit par sa volonté. La déf du droit est un pb car le droit est ensemble de règle spécifique. Il y a til une liite entre le droit et le non droit , il y

règles juridiques ne sont pas toujours sanctionnées (ex : article 110-1 du code de l’environnement). La règle de droit est coercitive (définition : La coercition est exercée contre quelqu'un pour le forcer à agir ou l'amener à s'en abstenir) car elle fait l’objet de sanction étatique. Par ce que la règle de droit résulte d’une volonté politique. Donc c’est ce critère de sanction étatique qui distingue la règle de droit de la règle religieuse et morale. §2 Les relations entre les règles de droit et