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Les sources du droit

4208 mots 17 pages
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Ch.2 : Les sources du droit → les sources formelles

I- Les textes ds leur hiérarchie

Textes = règles écrites émanant des autorités pol, admtves et en prcpe natales, ms aussi interales. → Constit° FR < traités interaux < lois communautaires < lois organiques < lois ordinaires (Ass Natale + Sénat)/art 16 ac le Prsdt de la Rép (en cas de crise) < ordonnances du Gvt apr leur ratificat° (art 38) < lois référendaires

A) La Constit°

Apr la Révol° FR, la FR est dotée d'une Constit° = pacte écrit fixant les règles régissant l'exo du pvr ainsi que l'org° + le fonctmt des instit°.
Il y a eu plusieurs Constit° (par ex, celle du 27 oct 1986 sous la Ive Rép) ms celle actlmt en vigueur est celle de la Ve Rép, qui date du 4 oct 1958.
Ds la hiérarchie des normes, elle est au sommet.
La Constit° de 1958 s'étend aussi à d'autres règles que la doctrine appelle le Bloc de Constitnlté = préambule de 1958 (qui renvoie à la DDHC de 1789) + préambule de 1946 sur lsqls le Conseil Constitnl a svt directmt fdé sa décision + Charte de l'envmt de 2004 (depuis la mdfct° constitnle du 1er mars 2005).
Depuis 1958, il existe un contrôle de constitnlté des lois, exercé exclvmt par le Conseil Constitnl. Il est composé de 9 membres ac un mandat unique de 9 ans dt 3 sont nommés par le Prsdt de la Rép, 3 par le Prsdt de l'Ass Natale + 3 par le Sénat. Son prsdt est nommé par le Prsdt de la Rép, qui a une voix prépondérante en cas de partage.
Le Conseil ne peut pas s'auto-saisir, il ne peut l'être que par le Prsdt de la Rép, le 1er ministre, le Prsdt de l'Ass Natale ou du Sénat, 60 députés ou sénateurs.
Il s'agit d'un contrôle à priori (= avt que la loi n'entre en vigueur). Une fois la décision rendue par le Conseil Constitnl, elle n'est susceptible d'aucun recours + s'impose à ts. Ms sa cmptce n'est pas générale : lui échappent les lois référendaires, csdrées co étant l'expression directe de la souveraineté natale, les lois portant sur la révision de la Constit° + les

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