Qui Fait La Loi

France. La situation du couple se dégrade. Peter fait un burn-out et fait dépression. Il doit être placé sous tutelle. Conséquence néfaste sur leur vie conjugale. Elle souhaite divorcer. Dans son état dépressif, il estime qu’il y a un doute sur la paternité pour l’un de ses deux enfants. Sophie part en vacances au Venezuela et y décède. Tous les éléments de vie de famille sont concernés par différents ordres juridiques étatiques. →Quelle est la loi qui régit leur mariage ? →Leur régime matrimonial 

avait eu des tentatives de réunion de la loi dans un code civil mais les tendances révolutionnaires n'ont pas permis de valider le texte. L'instauration du consulat par Bonaparte apporta une relative stabilité politique, ce qui permis de s'interroger sur l'intérêt et les limites de la loi. Dans cette perspective, nous pouvons nous demander quels caractères doivent posséder les lois pour correspondre aux citoyens et quels obstacles limitent son autorité ? La loi est utile et essentielle au bon fonctionnement

du contrôle a_ L'étendue du contrôle du juge pénal Les causes d'illégalité sont celles du dt administratif : _ l'incompétence de l'autorité qui a fait le règlement : arrêt 3 juin 1935 Demoiselle Hiron : elle refuse de procéder au nettoyage de la rivière de la commune, devant le tribunal de police elle conteste la légalité de l'arrêté du maire, cela fait parti du domaine du préfet, donc pour elle l'arrêté est illégal. _ vice de forme : il concerne la teneur même de l'acte attaqué qui ne respecte pas

la même façon d’un pays à l’autre. Avec les différentes doctrines on arrive à sélectionner 4 sources du droit importantes parmis d’autre. La loi comme source directe du droit, la jurisprudence et la coutume considérée comme des sources secondaires du droit.! ! A l’occasion d’un débat Denis Mazeaud a affirmé en repondant a une question que ce qui fait la force des normes en droit est que l’on croit qu’elle est obligatoire. C’est la croyance légitime dans son caractere obligatoire. En raison

clarifier ce qu’est un conflit de loi dans le temps. Nous pourrions selon les termes du sujet s’imaginer une guerre entre des lois qui aurait pour terrain d’affrontement le temps. Cette idée aussi simpliste qu’elle puisse paraître illustre au final assez bien l’idée. En effet un conflit de loi dans le temps prends forme lorsque une loi nouvelle entre en vigueur et en abroge l’ancienne. Le concept est que la nouvelle lois s’applique à la place de l’ancienne, car une loi deviens effective des sa promulgation

société. On peut essayer de trouver les caractéristique commune : la société est un groupement d’individus, il y a nécessairement des règles commune et une organisation commune, il y a aussi un intérêt, un objectif, un but commun. C’est tout cela qui fait qu’il y a une relation d’interdépendance. On dit des individus qui composent la société qu’ils sont des membres de la société. Membre se définis par rapport au tout. Quand le groupement d’individus est appelé peuple, quand les règles commune prennent

Faut-il des lois mémorielles? Dans son ouvrage « Les abus de la mémoire », Tzvetan Todorov fait cette remarque inquiétante : « En cette fin de millénaire, les Européens, et tout particulièrement les Français, sont obsédés par un nouveau culte, celui de la mémoire ». Nous serions donc devenus des « hypermnésiques », des maniaques de la mémoire, des adeptes de la « boulimie commémorative ». On peut se poser la question si notre affirmation d’un « devoir de mémoire » n’est pas allée trop loin

conformité de la loi par rapport à la Constitution de 1958. Es espèce, le ministre des affaires sociales, du Travail et de la solidarité ainsi que le syndicat national des huissiers de justice demande l’annulation de l’arrêt du 20 mai 2003 rendu par la cour administrative d’appel de Paris. Dans une décision ministérielle du 5 juillet 2000 est consacré le caractère représentatif au plan national du syndicat national des huissiers de justice. Cette décision ministérielle a fait l’objet d’un recours

CHAPITRE 1 REGLE GNRALES ET ABSTRAITES Plan 1. La loi au sens large Dfinition Les rgles coutumires Les principes gnraux La jurisprudence 2. Sources obligatoires et facultative Dfinition Les rgles constitutionnelles Dfinition Les auteurs de la constitution La constitution originaire La constitution moderne Histoire de la constitution De 1893 1894 De 1920 1921 De 1967 1971 De 1978 1985 Des annes 90 maintenant La nature et le domaine de la constitution La constitution est lensemble des

OBEIR A LA LOI ? Toute transgression de la loi entraîne systématiquement la réprobation de la plupart des citoyens, l'action de la police qui arrête les coupables et de la justice qui les juge et les sanctionne. Toute société suppose un ordre dont le cadre est posé par les lois et dont la permanence est assurée par une force qui contraint chacun au respect de ces lois. Dans cette perspective la loi implique nécessairement l'obéissance. Ne pas s'y soumettre annulerait de fait la loi et par là l’ordre