Qui Fait La Loi Sous La 5è République

la vie sociale et aux valeurs essentielles de la société. La société édicte ces infractions pour protéger l’ordre social, sanctionner ceux qui y portent atteinte et dissuader ceux qui seraient tentés de le faire. - L’infraction est un fait sanctionné par la loi pénale et qui créait un trouble sociétal. La réparation de ce trouble alimente le droit pénal. - Le droit pénal peut être divisé en plusieurs branches : - le droit pénal spécial : établit un catalogue des infractions ; - la procédure

l’administration L’Administration désigne l’ensemble des personnes physiques et morales qui accomplissent des activités destinées à répondre aux besoins d’intérêts générales de la population On dit que cette définition est globale, organique car elle fait référence aux organes mais elle est aussi fonctionnelle car elle est destinée à répondre aux besoins d’intérêts de la population. Pour répondre aux besoins de cette fonction, l’administration doit : Assurer l’application des lois dans l’état (le

territoire terrestre, le territoire maritime (influence qu'exercent les Etats dans les eaux territoriales → s'étendent jusqu'à 12 milles de côtes), le territoire aérien et le territoire extraatmosphérique. L'Etat est propriétaire de son sol, de son sous-sol, de son espace maritime ainsi que de l'espace aérien au dessus de son territoire. Pour la France, le territoire français est reconnu : métropole, Corse, pays ultra-marin, collectivités au statut particulier (ex : Nouvelle Calédonie), Etat indépendant

politique à plusieurs sens : l’instance préposé au maintien sociale. On distingue le politique qui se présente sous la forme d’un ensemble de force institutionnalisés qui interagissent dans le champs politique, c'est-à-dire aussi bien les institution politique que les acteurs politique qui constitue l’ensemble de la politique. La politique, c’est ce que l’on appelle la scène politique où s’affronte sous le regard des citoyens une série d’acteurs pour la conquête et l’exercice du pouvoirs. Philippe Braud

options et réactions face aux nombreuses crises qui vont avoir lieu durant ses deux mandats. A partir du Congrès d'Epinay du PS de 1971 où il est nommé premier secrétaire du parti, François Mitterrand va devenir une personnalité charnière de la Ve République en parvenant à unir la gauche pour la première fois depuis le Front Populaire de 1936. L'année 1981 connaît un retournement spectaculaire avec l'arrivée de la gauche au pouvoir, aussitôt suivie par un phénomène inattendu et inédit depuis la crise

incontestable : parce que nous sommes des citoyens, nous sommes des êtres civilisés. Donc lorsqu’il a fallu unifier tout le droit français, on a parlé de droit civil et de Code civil. Donc l’expression « droit civil » désigne actuellement le droit privé sous sa forme moderne : le droit civil constitue le droit privé commun, général. Le droit civil désigne le corps de règles qui s’applique à toutes les situations, à tous les rapports entre les individus qui ne sont pas réglementés spécialement par ailleurs

puis les États d’Afrique Noire (entre 1950 et 1957). La France, deuxième puissance coloniale, refuse d’abord l’indépendance de ses colonies : guerre d’Indochine (1945-1954) puis guerre d’Algérie (1954-1962). Avec le retour du général de Gaulle (Vè République, 1958), les négociations reprennent. L’Algérie devient indépendante en 1962, les États d’Afrique Noire dès 1960. L’URSS essaye d’attirer ces nouveaux États vers le bloc communiste. Certains refusent et créent le « Tiers-Monde », sorte de troisième

1850 Première loi de salubrité proposée par le vicomte de Melun, concernant le logement ouvrier. Elle donne le droit aux conseils municipaux de définir les travaux à effectuer pour assainir les logements. 1894 Promulgation de la loi qui crée les comités locaux d’habitations à bon marché (HBM) : développement du thème des ouvriers propriétaires, orientation de l’épargne populaire vers le logement, conception de la maison collective avec logement individuel. 1923 Proposition de loi Louis Loucheur

classification des différents régimes politiques.  Hérodote , considéré comme le 1e théoricien Grecque, dans son ouvrage, enquête , il est le premier à distinguer différents types de régimes. Cet ouvrage fait intervenir trois protagonistes qui débattent sur les régimes politiques. Le premier interlocuteur défend le gvt de la masse, du nombre (isonomie), c’est un régime ou on obtient les magistratures par tirages au sort. Régime dans lequel on rend compte

Histoire du droit Introduction: La principale source du droit est la loi. Elle est confectionnée par une assemblée, un parlement. Il y a plusieurs sources du droit: Les droit coutumiers, les droits savants (droits canoniques et romains). Nous allons décrire la formation du droit français. Le droit français ne se dégage qu'avant la fin du moyen age. La France se dégage du modèle commun Européen. -L'antiquité (Ve siècle avant JC – Ve siècle après JC précisément en 476) Fin du Ve siècle