Qui Fait La Loi Sous La 5è République

l'activité commerciale est régit par le droit commercial). • Mais ce terme a également un sens scientifique puisqu'il désigne la science qui étudie les normes, qui cherche à les comprendre, expliquer, critiquer ( par ex : l'étudiant en droit) Le droit fait partie des sciences sociales car c'est une science qui étudie l'organisation de la société tout comme l'économie par exemple. Le droit est un ensemble de règles socialement édictées et sanctionnées, qui s'imposent aux membres de la société. A partir

développements, excluez-le dès l’introduction, en justifiant cette exclusion. Si l’arrêt ou le jugement est laconique, le problème juridique sera subdivisé (voir commentaire). Les sous-parties (A et B) ne sont que l’illustration des deux parties (I et II). Pour vérifier qu’il y a bien un rapport entre le I et ses deux sous-parties, il suffit de se poser la question pourquoi ? (ex : I- la recevabilité du REP… pourquoi ? A.- La présence manifeste d’un acte réglementaire et B.- L’intérêt à agir manifeste

 confédération  Suisse,  extraits   Document  8  :  Constitution  des  Etats-­‐Unis  d’Amérique,  extraits   Document   9   :   Loi   fondamentale   pour   la   République   fédérale   d’Allemagne   du   23   mai   1949,   extraits   Document  10  :  Constitution  de  la  République  italienne  du  27  décembre  1947,  extraits     PARTIE    3  :  TRAVAIL  OBLIGATOIRE     1/  Définitions  à  chercher

redevient une justice retenue. La Charte prévoit que : « toute justice émane du Roi ». Le Roi dispose seul de l’initiative des lois. Il dispose d’un veto absolu sur la loi qui est voté par les 2 Chambres. Ces deux Chambres sont : la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des Départements. Le Roi promulgue les lois. Il maîtrise la loi du début à la fin. Le Roi dispose du pouvoir d’édicter des ordonnances pour l’exécution des lois et la sureté de l’Etat. Il dispose d’un pouvoir normatif autonome

Révolution + arrêt de la surmortalité masculine + baisse continue de la mortalité ordinaire * Mais, fléchissement structurel des taux de natalité et de fécondité = « originalité démographique » de La France, de pays le plus peuplé rétrograde au 5e rang Une économie encore préindustrielle France essentiellement rurale, + de 75% de la pop à la campagne, croissance de la pop agricole suit celle de la pop. Cpdt crises de subsistances tjs présentes. Développement de l’industrie pdt l’Empire ouverture

L’écriture des programmes confirme une tendance historiographique qui, depuis les années 1980-1990, a réhabilité le XIXe siècle que L. Daudet n’hésitait pas à définir de « stupide XIXe siècle » ! L’enjeu est bien de redonner toute sa place à un siècle fait de ruptures et de tensions permanentes qui dessinent les contours d’un temps long de révolutions diverses qui, comme le souligne A. Corbin, « pose les bases structurelles d’un monde nouveau, celui de l’âge industriel qui organise le temps long de la

l'éducation artistique et culturelle à l'école. Le champ éducatif des arts et de la culture est en prise à des débats puissants. Longtemps peu visibles dans la société française, ils ont progressivement pris corps, gagnant en ampleur au détour de la loi de 19881 et de ses effets. C'est en 2000, lors de la mise en place du “Plan de cinq ans”2, que les diverses positions adoptées sur la place et le rôle des arts et de la culture à l'école ont rencontré leur plus vaste écho, relayé par les grands médias

accepté par 3 millions de oui et 4 millions d’absentions. Elle instaure le Consulat et créée le Premier consul, dont les fonctions ont une durée de 10 ans et qui détient presque tous les pouvoirs. Bonaparte se fait ensuite nommer consul à vie le 4 août 1802 par référendum, puis il se fait sacrer empereur le 2 décembre 1804. La situation est ambiguë, car Bonaparte est issu du peuple et a souvent recours au peuple pour asseoir son pouvoir. Il instaure le suffrage direct, ce qui paraît a priori démocratique

confirment la séparation de l’Eglise et de l’Etat, loi de 1905. Conséquence : les ecclésiastiques ne sont plus payés par l’Etat et les lois votées par le parlement n’ont plus à respecter les concepts religieux. L’ordre religieux et le politique sont distincts. La constitution de 1958 se réfère à cette séparation dès l’article premier : « La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine,

2 de la loi d’orientation du 6 février 1992 : les pouvoirs de l’administration centrale sont cantonnés à des pouvoirs de conception, d’animation, d’orientation, d’évaluation et de contrôle. Elles sont en charge de l’élaboration des projets de lois et des décrets. Elles préparent et mettent en œuvre les décisions du Gouvernement et de chacun de ses ministres. TITRE I – Les services d’administration centrale §1 – Services de la Présidence de la République Le Président de la République a : -