Qui Fait La Loi Sous La 5è République

mixte) se sont mises à participer à la gestion des activités administratives, notamment en collaborant avec l’administration (ex. : les fédérations départementales de chasse et de pêche, les établissements privés d’enseignement primaire et secondaire sous contrat d’association avec l’Etat apportent leur concours à l’Administration) voire en assurant elles-mêmes la gestion de services publics (ex. : fédérations sportives, caisses locales de sécurité sociale). Ces personnes privées ne seront pas étudiées

GERSTLÉ « La communication politique » 2007 P. RIUTORT « Sociologie de la communication politique » 2007 A. MERCIER « La communication politique » 2008 Introduction : Que désigne « communication politique » ? Tracts, meetings… (Comment un candidat se fait connaître) Contrôle de l'image publique d'un acteur politique. Quand François Hollande accueille des chefs d'États en France c'est aussi de la communication politique, tout comme les cérémonies militaires (14 Juillet, 11 novembre…) Point commun entre

Partie 1 la peine encourue. Avant 94, il y avait des peines minimales et des peines maximales. Le juge ne peut infliger qu’une peine prévue par la loi. Principe d’égalité (valeur constitutionnel). Doit être appliqué de manière homogène (pas identique). Le principe d’égalité a-t-il encore un sens ? Principe d’individualisation de la sanction. Développé en doctrine par Saleilles fin 19e s. Signifie que le juge doit adapter le prononcé de la sanction pénale selon la personne du délinquant

Premier mandat 23 septembre 1880 - 10 novembre 1881 Président(s) de la République Jules Grévy Gouvernement(s) Ferry 1 Législature(s) IIe législature Prédécesseur Charles de Freycinet Successeur Léon Gambetta Second mandat 21 février 1883 - 30 mars 1885 Président(s) de la République Jules Grévy Gouvernement(s) Ferry 2 Législature(s) IIIe législature Prédécesseur Armand Fallières Successeur Henri Brisson Autres fonctions 5e président du Sénat Période 24 février - 17 mars 1893 Prédécesseur

Fiche : Droit Constitutionnel Semestre 2 TD 1 : La Troisième république et le gouvernement de Vichy. Parlementarisme dualiste, Un régime parlementaire est dit "dualiste", lorsque le gouvernement est politiquement responsable devant le parlement et devant le chef de l'Etat. Ce dernier, qui joue un rôle politique actif est l'héritier des anciens monarques absolus, qu'il soit le roi ou le président. La responsabilité de l'exécutif devant le pouvoir législatif et devant le chef d’État est fondée

L’archipel des commores, dont Mayotte fait partie, devient un territoire d'Outre-mer en 1946.seul la population de Mayotte choisit de rester française, l'île devenant en 1976 une collectivité territoriale de la république française. le 2 juillet 2000 la population se prononce en faveur du statut de collectivité départementale. I.2 Statut actuel De la Collectivité Territoriale à la Collectivité Départementale : 30 ans du Conseil Général de Mayotte (1976-2007) Avec la loi du 24 décembre 1976 et jusqu’en

continu et inéluctable du droit de suffrage Elargissement progressif en Europe occidental il se fait par étape : • introduction du suffrage universel masculin A partir de la révolution française ce principe est posée dans la constitution de 1793 mais celle-ci n’a pas été achevé il faudra donc attendre 1848 pour que débute véritablement le SU. C’est la France qui l’introduit lors de la 2nd république et la Suisse suit la France. Cette 1ere phase s’achève lors de la fin de la 1er GM se propage

distingue
profession
scientifique
et
politique,
publie
dans
Le
Savant
et
le
Politique.

 Activité
 politique
:
 ensemble
 des
 efforts
 que
 l’on
 fait
 en
 vue
 de
 participer
 au
 pouvoir
 ou
 influencer
 la
 répartition
 du
 pouvoir
 soit
 entre
 les
 états
 ou
 différents
 groupes
 a
 l’intérieur
 d’un
même
état.
Notion
de
pouvoir,
détention
de
celui
ci.
Weber
en
déduit
une
définition
de
 ce
qu’est
l’homme
politique
:
tout
homme
qui
fait
de
la
pol
aspire
au
pouvoir.
Celui
qui
vit
 pour
la
politique
et
par
la
politique.

 
 Pour
Weber
ceux
qui
vivent
pour
la
politique
c'est
un
passion

français ( année 90) à commencé à s'inspirer d'avantage des solutions et des méthodes dégagées par les autres juridiction constitutionnelles ( cour suprême des EU, cour suprême allemande) en acquérant ainsi une forme d'autonomie. Celle ci est liée au fait que la norme( la règle ) dont le juge constit doit assuré le respect et une norme d'un genre particulier puisque c'est la norme fondamental dans un État donné à un moment donné, et cette norme à été par principe voté par le peuple. C'est en quelque

conforme au droit et non seulement à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre 1 : Analyse de la légalité Section 1 : Les sources de la légalité Ce sont les diverses règles juridiques dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent être distinguées des sources matérielles qui sont les différents facteurs qui conditionnent l’élaboration des règles de droit. Sous section 1 : Les sources écrites