Question prioritaire de constitutionnalité

étude est une décision du conseil constitutionnel rendue en date du 9 décembre 2011 ayant été saisi le 12 Octobre 2011 par la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt n°2231 datant du 12 Octobre 2011, au sujet d'une question prioritaire de constitutionnalité comme le prévoit l'article 61-1 de la Constitution de 1958, posée par M.Patelise F sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article Lp. 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction

L’article L. 3132-29 du code du travail a, par conséquent, été jugé conforme à la Constitution. Etape 3 : le résumé des faits Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3132-29 du code du travail. Dans sa décision n° 2010-89 QPC du 21 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition

reconnue par le Conseil Constitutionnel dans une décision : 309 DC du 9 juin 1992 ; 314 DC du 17 décembre 1992. L’organisation de la structure, des la hiérarchie des normes est la suivante : Au sommet de la hiérarchie se trouve le bloc de constitutionnalité composé de : la Constitution de 1958, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République, les Principes Particulièrement Nécessaires à Notre Temps, la charte de l'environnement

suffrages est un principe primordial lors des élections afin de garantir l’indépendance et l’anonymat de l’électeur. Dans le texte étudié, se pose la question de secret du vote et de la publicité des votants. Le document étudié est une décision du Conseil Constitutionnel rendu le 21 février 2012 suite à une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marine LE PEN. Le Conseil d’État avait renvoyé au Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution

parle de base administrative. * L’autorité de la constitution La constitution est la norme suprême de l’Etat s’impose à toutes autorités publiques et plus largement à touts les sujets de droit. Dans touts système de droit lorsqu’on évoque la question de l’autorité de la norme et qu’on pose un principe de primauté ce principe ne vaut que si la primauté n’est pas assure par les procédures de contrôle ; comment est garantie la suprématie de l’action administrative sur la constitution. Existe-il

proportions voulues par les rédacteurs de la Constitution, les évolutions de l’environnement juridique interne et international ont contribué à restreindre la place du Parlement dans les institutions. En effet, l’institution d’un contrôle de constitutionnalité de plus en plus approfondi a limité l’action du Parlement dans le domaine législatif dans le souci de mieux protéger les droits fondamentaux. Comme l’évoque le Conseil constitutionnel (CC 1985 Evolution de la Nouvelle Calédonie) « la loi n’exprime

faire avant le mariage religieux sous peine de sanction. §2 : En 1905, l’Alsace et la Moselle appartenait à l’Allemagne, puis à la fin de la première guerre mondiale lorsque ces deux territoires redeviennent français. Une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) a interrogé le conseil constitutionnel sur ce statut particulier, qui a considéré que cette situation n’était pas contraire à la Constitution. Le droit étant laïc, il s’efforce d’assurer une certaine neutralité entre les différents

constitutionalité d’une disposition législative, au cours d’une instance judiciaire ou administrative, lorsqu’il estime que cette disposition porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le dispositif de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est encadré par l’article 61-1 de la Constitution et la Loi Organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009. A peine d’irrecevabilité, la QPC doit être « présentée dans un écrit distinct et motivé » Le juge saisi de l'instance

(Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d’État (décision n° 352200 du 22 février 2012) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Ileana A., concernant le IV de l’article 1754 du code général des impôts (CGI). Par sa décision du 4 mai 2012, le Conseil a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution. I. – Dispositions

étant inconstitutionnel. (Arrêt Arrighi 1936) Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le travail de le cour de cassation et du conseil d'état va servir de filtre, est-ce que l'argumentation est vraisemblable. Soit il renvoie au tribunal (argument non fondé), soit c'est un argument fondé, et affaire renvoyée au conseil constitutionnel.(Ex: affaire de la garde à vue) Lorsque l'on parle de constitution on parle de « bloc de constitutionnalité ». En 2010 apparaît la QPC, on peut faire respecter