Question prioritaire de constitutionnalité

Nous parlerons dans un premier temps de l’institution même du mariage et de la particularité pour les couples homosexuels suivit du paradoxe concernant les transsexuels puis dans un second temps nous en déduirons que ce type de mariage n’est qu’une question de politique… I. Le Mariage homosexuel. a) Le droit de se marier accessible par tous. Le mariage est l’union légitime entre un homme et une femme ayant atteint l’âge nubile. Cette union est déclarée par l’officier d’état civil ayant reçu a priori

constitutionnel a intégré au bloc de constitutionnalité (ensemble des normes de valeurs constitutionnelles protégées par le Conseil constitutionnel) le préambule de la Constitution de 1958 (il renvoie à la DDHC de 1789 et aussi au préambule de la Constitution de 1946 qui vise les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rep). La QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) permet à tous au cours d'un litige de contester la constitutionnalité de la loi B) Les traités internationaux

possibilité d'un contrôle de la constitutionnalité des lois avant la promulgation de cette dernière. Dans l'esprit du constituant, le conseil constitutionnel devait se limiter à vérifier la répartition des domaines législatifs tel qu'il est envisagé par l'article 34 de la Constitution. (Parlement intervient sur un domaine qui ne lui appartient pas = sanction). Le conseil constitutionnel avec une décision du 17 juillet de 1771 a décidé de contrôler la constitutionnalité des lois non seulement au regard

conforme à la Constitution vendredi 28 janvier 2011 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mmes Corine C. et Sophie H. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 75 et 144 du code civil. Deux associations (« SOS homophobie » et « Association des parents et futurs parents

$1- Les sources de légalité. On parle de source de légalité c’est-à-dire des sources juridiques où toute permet le respect qui s’impose au principe de l’adm. A- Les sources de rang constitutionnel Il en existe 3 : La constitution Le bloc de constitutionnalité Autres outils de valeur constitutionnelle LA CONSTITUTION : en droit interne c’est la norme suprême. Selon Montesquieu : « il n’y a pas d’état sans constitution ». Depuis lors plusieurs constitution ont été adopté mais celle de 58 pour que la

d'un sursis partiel ont été prononcées et que la confusion totale a été accordée, seule doit être exécutée la partie d'emprisonnement sans sursis la plus longue.| La chambre criminelle rend, à l'occasion du non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un arrêt important consacrant un revirement de jurisprudence en matière de confusion de peines. On sait que la situation de la personne ayant commis des infractions en concours réel est pénalement particulière, à cheval entre

Comptes,..) Le conseil constitutionnel doit vérifier que l’ensemble des lois et actions du gouvernement sont conformes avec la constitution. Il est notamment saisi par les QPC (question prioritaire de constitutionnalité  question posé par les avocats de la défense au cours d’un procès, question portant sur la constitutionnalité du traitement de leur client. La cour des comptes (institution du 19e) a pour mission de vérifier le bon usage le denier public. Elle va donc rendre des avis sur le mode de

constitutionnel à propos du recours de l’article L. 224-8 du Code de l’action sociale et des familles (Cons. const. déc. 27 juill. 2012, n° 2012-268 QPC : JurisData n° 2012-019113 ; Dr. famille 2012, comm. 143, obs. C. Neirinck). Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation dans le cadre de la présente affaire, le Conseil constitutionnel a constaté que l’arrêté du président du conseil général qui admet l’enfant comme pupille de l’État et le rend ainsi adoptable peut, certes

Décision n° 2010-74 QPC – 3 décembre 2010. Commentaire. Introduction Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010, par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Jean-Marc P., René B., Éric B. et la société AUCHAN France, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du paragraphe IV de l’article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites

rôle plus important depuis la réforme de 2008, notamment car il peut être saisit pour connaître de la constitutionnalité d'une loi déjà en application. Il existe un contrôle de constitutionnalité des lois qui est plus ou moins fréquent et facile à obtenir. En France depuis 2009 (réforme en 2008), la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) met en application un contrôle de constitutionnalité après que la loi soit mis en vigueur, a posteriori. Il peut être de l'initiative des juges ou des citoyens