Question prioritaire de constitutionnalité

Constitution : « un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. ») et de la question prioritaire de constitutionnalité, l’information du Parlement par le Gouvernement en cas d’intervention des forces armées à l’étranger, la création du défenseur des droits, etc… Il est nécessaire de savoir au sujet de ces révisions qu’il s’agit d’une opération

la fiche d'arrêt (voir séance de TD n°3) II – Documents I – Thème 1 : La supériorité de la Constitution sur la loi dans l’ordre interne Contrôle de constitutionnalité Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] II – Thème 2 : La primauté du

organique c’est celle qui fixe les modalités dans la constitution et le fonctionnement du pouvoir publiques. /=/ La loi ordinaire est celle dont on entend parler tous les jours, celle qui est voté par l’assemblée nationale.       2. Le contrôle de constitutionnalité avant la promulgation Le conseil constitutionnel est constitué de 9 membres, et des anciens présidents. Avant l promulgation, le conseil vérifie que la loi appartient bien au domaine de l’article 34, il vérifie que ce n’est pas contraire au

appliquer Le but primaire de cet organe est de contrôlé la conformité des lois vis-à-vis de la constitution. Au fil du temps le conseil constitutionnelle était petit à petit pressenti notamment lors de la IVème république ou il y a un contrôle de constitutionnalité qui s’intéresse à la régularité formelle de la loi vis-à-vis de la constitution, ce contrôle ne pouvait pas annuler des lois anticonstitutionnelle mais seulement repoussé leur promulgation jusqu’à la révision de la constitution. Le comité qui

une défense effective du gardé à vue. Les règles de droit interne français ne satisfaisaient pas à ces exigences européennes et violaient l'article 6§1 de la CESDH. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel dans une décision sur question prioritaire de constitutionnalité du 30 juillet 2010 (n°2010-14/22 QPC) a déclaré inconstitutionnelles la procédure de garde à vue telle que définie par le CPP, sur le fondement de la violation des droits de la défense (art. 9 et 16 Constitution), et demande au législateur

Le Conseil constitutionnel confronté à la nécessité d’interpréter la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, acte du droit de l’Union, décide en raison de doutes sur son contenu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Le Conseil constitutionnel opère ainsi une incursion dans le contrôle de conventionnalité jusque-là dévolu aux juridictions de droit commun conformément à sa propre jurisprudence (Cons. const. 15 janv. 1975, IVG). Le dialogue des

colloque intervient à un moment charnière de l'histoire du Conseil Constitutionnel français puisqu'il fut prononcé quelques mois après la réforme constitutionnelle du 23 Juillet 2008 et prévoit la mise en application de la QPC « Question préjudicielle de constitutionnalité », qui fut adoptée le 1er Mars 2010. Ce colloque fait donc état de la modernisation du Conseil Constitutionnel et de l'affirmation de ses compétences. L'intérêt de s'intéresser à ce passage se situe dans l'étude de l'histoire du

Topo de la loi « Perruche » Le Conseil constitutionnel a été saisi par un particulier via la QPC (question prioritaire de constitutionnalité - Article 61-1 Constitution), pour se prononcer sur la question de la conformité à la constitution de la loi dite "anti-Perruche" du 4 Mars 2002.  Rappelons que cette loi empêche la réparation du préjudice des enfants dont le handicap n'a pas été détecté pendant la grossesse. Cette loi vient donc mettre un terme à la jurisprudence établie depuis l'arrêt

entre partenaires, mais il reste sans effet sur la filiation et l'autorité parentale. Il crée donc un statut du couple mais pas de relations familiales. La décision du Conseil constitutionnel. (2011) En 2011, par la voie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel valide l'interdiction faite aux personnes de même sexe de se marier tout en soulignant que seul le Parlement peut changer la loi s'il le souhaite. Débat parlementaire. Le projet de loi est renvoyé

cœur de la société mondiale. En France, une institution s’est érigée comme la grande institution protectrice des droits de l’homme : le conseil constitutionnel. Tout laisse à penser, depuis la loi organique du 1er mars 2010 sur la question prioritaire de constitutionnalité, que le rôle protecteur du conseil constitutionnel va s’accroître. Les droits de l’homme ne sont pas nés en 1789 mais ils trouvent leur origine dans la théorie du droit naturel, formalisée par l’un des premiers grands penseurs