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Devoir à Rendre Séance 9 Commentaire D Arrêt

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Séance 9 : Commentaire d'arrêt.
Le document porté à notre étude est une décision du conseil constitutionnel rendue en date du 9 décembre 2011 ayant été saisi le 12 Octobre 2011 par la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt n°2231 datant du 12 Octobre 2011, au sujet d'une question prioritaire de constitutionnalité comme le prévoit l'article 61-1 de la Constitution de 1958, posée par M.Patelise F sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article Lp. 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi du pays n°2008-2 du 13 février 2008. En quoi cet article pourrait-il être contraire à la Constitution ? Tout d'abord l'article Lp.311-2 du code du travail de Nouvelle Calédonie porte atteinte à certaines libertés (liberté de défendre ses droits, liberté syndicale etc...) et au principe d'égalité devant la loi, et d'autre part, il en résulte l'apparition d'une différence de traitement sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie même si la Constitution garantit la compétence de cette dernière dans les domaines concernés.

I/ Un article qui porte atteinte au principe d'égalité de tous devant la loi et à certaines libertés garanties par la Constitution... A/ Atteinte à l'égalité devant la loi (Article 6 DDHC 1789) B/ Atteinte à certaines libertés constitutionnelles : Préambule de la Constitution de 1946 alinéas 6 & 8 / Considérant 6 & 7 C/ Atteinte aux droits des travailleurs à la détermination des conditions de travail

II/ ... un article qui fait poindre une différence de traitement pour la Nouvelle-Calédonie et pourtant des lois constitutionnelles garantissent sa compétence dans les domaines visés. A/ Différence de traitement pour la Nouvelle-Calédonie : Article Lp.311 / Considérant 2 & 4. B/Article 21 de la loi organique du 19 mars 1999 C/ Toutes ces inconstitutionnelle ont mené à la décision d'inconstitutionnalité de l'article sur les fondements cités aux considérant 8 et 9 (

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