Que Veut Dire Justiciable

l’introduction et la conclusion, présentera d’une part les Généralités sur le PGI SS/Beni (ChapI) et d’autre part, le déroulement du stage (ChapII). CHAP I : GENERALITES Dans le présent chapitre, avant même de dire un mot sur l’organisation et le fonctionnement du PGI SS/Beni (Section II), il nous faudra d’abord procéder à la présentation de cette institution (SectionI). Section I : PRESENTATION DU PGI SS/Beni

qui a systématisé un principe de classement des normes. Selon lui, "l’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée (pour ainsi dire) d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques." Chaque norme étant créée conformément aux règles posées par la norme qui lui est directement supérieure, elle-même étant conforme à la norme supérieure, et ainsi de suite jusqu'à la Constitution

l'action administrative (semestre 3) Partie 3: le contrôle de l'administration (semestre 4) Introduction: Qu’est ce que le droit administratif ? C’est l’ensemble des regles definissant les droit et les obligation de l’administration, c’est-à-dire du gouvernement et de l’appareil administratif. Weil .. C’est un droit centre sur l’appareil etatique soumis au droit. Ex :glissade ds la rue , chaussée mal entretenu, donc droit administratif. Ce droit nous concerne tous. Il n’existe pas

manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat. »Cette destitution est prononcée par la Haute Cour de Justice. Cette fonction d’immunité fut tout de même l’objet de débats. François Hollande, septième Président de la cinquième République, veut supprimer cette fonction pour que le Président soit considéré comme étant un « citoyen comme les autres », hors, selon Hervé GATTEGNO, rédacteur en chef au « Point », le Président de la République n’est pas un citoyen comme les autres. Si le chef de

devrait normalement être appliquée directement et ne devrait pouvoir agir qu’à partir de son adoption. C’est ce qu’on appelle le principe de l’effet immédiat de la loi. L’article 2 du code civil dispose « La loi ne dispose que pour l’avenir … » C'est-à-dire qu’une loi nouvelle s’applique aux actes et aux faits qui se produisent à compter de son entrée en vigueur. « … La loi n’a point d’effet rétroactif » C’est le second principe induit par l’article 2 du code civil. Donc, une loi ne peut être appliquée

l’Ancien Régime c’est à lui que revenait la création de la loi et de son application, les juges étaient des fonctionnaires qui devaient acheter leur charge qui devenait héréditaire. Mal rétribués pour le travail fait, ils se remboursaient sur les justiciables en exigeant des « dessous de table » (les épices) et en faisant durer les procès afin de multiplier les actes payants. Cependant après la révolution de 1789, on assiste à la séparation des pouvoirs et le statut de juge se voit considérablement

judiciaire (par exemple, si l’auteur est condamné pour la première fois ou non). Ainsi, la peine prévue par la loi est adaptée de la façon la plus juste, selon le juge qui tranchera. C’est pourquoi la peine prévue par la loi est « a maxima », c’est à dire que le juge ne peut aller au delà. En revanche, suivant le cas d’espèce, il peut descendre aussi bas qu’il le souhaite, le principe qu’il doit appliquer étant celui de l’équité. Bien entendu, il doit respecter l’égalité devant la loi, et les différences

infraction. La sanction n'est pas toujours obligatoire pour faire respecter la règle de Droit. La règle de Droit est générale Ce qui signifie qu'elle s'applique à tous les individus ou à ceux appartenant à une même catégorie social. Cela veut dire aussi qu'elle est impersonnel, elle ne vise personne en particulier (ex: les textes commencent souvent par toute personne ou qui conque...). Elle permet de garantir l'égalité entre les personnes juridiques. Son dogme est fondé sur l'égalité. La

etc car il n’est pas compétent pour cela . Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel ne peut contrôler la constitutionnalité qu’avant l’entrée en vigueur de la loi. Il va intervenir après le vote de la loi mais avant son entrée en vigueur c’est à dire la promulgation de la loi par le président de la République. C’est un obstacle à l’efficacité du contrôle de constitutionnalité car certaines lois ne pourront jamais être vérifiées par le Conseil constitutionnel par exemple pour les lois adoptées

chambres purement civiles, une chambre commerciale & financière, et d’une chambre sociale. Elle peut rendre une décision en commission mixte (représentants d'au moins trois chambres différentes). Règle du double degré juridiction : En tant que justiciable, nous avons la faculté de déférer la première décision auprès d'une juridiction supérieure (cour d'appel). Cette dernière a le pouvoir de totalement reconsidérer l'affaire. Cette juridiction d'appel va réexaminer les faits, interpréter les différents