Que Signifie Rationaliser Le Parlementarisme

nous proposons ici d'exposer les différents principes et de voir quelles sont les différentes exceptions qui s'y rattachent. I/ Le principe d'annualité budgétaire 1) principe Le principe de l'annualité budgétaire prévu par l'ordonnance du 2/01/1959, signifie que le budget doit être voté pour une année civile (du 1/01 au 31/12). L'autorisation du budget ne peut être donnée que pour un an et ne peut être modifiée pendant cette période. 2) les exceptions Il existe différentes exceptions à ce principe. Celles-ci

politiques) ? De quoi va-t-on parler dans ce cours ? Définition : Le Droit constitutionnel est l’encadrement juridique des phénomènes politiques càd que l’activité politique n’échappe pas aux règles de loi. Soumettre ainsi l’activité politique au droit signifie que l’on est dans un Etat de droit. Etat de Droit : Etat où tout le monde est soumis aux règles de Droit. Il existe donc le même traitement pour tout le monde ce qui garantit aux citoyens ordinaires la protection contre l’arbitraire. Dans les

 droit.     C) La  notion  de  souveraineté     1) La  souveraineté  à  l’intérieur  de  l’état.     • Synonyme   de   puissance   suprême  :   la   souveraineté   signifie   que   l’état   concentre   entre   ses   mains   la   totalité   du   pouvoir   politique.   Le   roi   est   le   seul   à   détenir   ce   pouvoir   suprême.   Et   tout

5avril 1884 qui concerne les communes. Il faut attendre la constitution de la IV République le 27 octobre 1946 pour que la libre administratition des collectivités territoriales soit reconnus dans la constitution. Cette idée de libre administration signifie bien autonomie administrative et pas politique. On retrouve cette tendance dans la constitution de 1958. L'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 reprend cette logique : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et

libertés fondamentaux. Le droit constitutionnel normatif : la création et le régime des normes juridiques forment le troisième objet du droit constitutionnel. En effet, la Constitution se présente comme une « norme de production des normes », ce qui signifie que les compétences normatives puisent leurs sources dans la Constitution, qui va consacrer leur existence et leurs principales règles d’édiction. - - Par suite, le droit constitutionnel peut, aujourd’hui, être défini comme l’ensemble des

cette garantie perdure c'est ce qu'on appelle l'investiture du GVT. A) les mécanismes d'évincement réciproque il y a 3 question envisagées : expliquer les mécanismes voir comment ils ont été détournés par la pratique voir comment ils ont été rationalisés c a d repenser pour qu'il fonctionnent mieux. la réciprocité des mécanismes d'évincement. Il y a 2 mécanismes qui se répondent : la responsabilité politique des ministres et le droit de dissolution, ces 2 mécanismes sont liés et caractérisent

le droit qui pose les règles concernant par exemple la présentation des budgets publics, ou encore la prise de décision) et le droit de la comptabilité publique. C’est très largement à travers la construction du droit public financier que le parlementarisme démocratique s’est construit. Chapitre 1 : Finances publiques et naissance du pouvoir politique Le pouvoir politique a pris naissance en s’enracinant dans le pouvoir financier et en premier lieu à partir du pouvoir fiscal. Section 1 :

consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». ( Analyse de cet Article : ( Droit de constater la nécessité de la contribution publique. Le principe de nécessité de l’impôt signifie que l’impôt doit revêtir un caractère indispensable pour pouvoir être prélevé sur les citoyens. ( Il implique un contrôle de la nécessité de la dépense qu’il permet de financer. Les principes de nécessité de l’impôt sont relativement rare

parlementaire, ce sont les monarchistes qui le veulent. 4ème ex compromis, constitution peut être révisé très facilement, car monarchiste veulent passer rapidement de la république à la monarchie. 2§ : l'affirmation de la république et du parlementarisme moniste : → Va se faire en 2 temps : temps politique (crise du 16 mai) et tps institutionnel. A/ la crise du 16 mai 1877 et ses conséquences : → Cette crise est très importante pour comprendre la III ème république. Le 16 mai 1877, le

consentement du Parlement à l’impôt. Il prend également sa source dans l’exigence d’un contrôle régulier par le Parlement de l’utilisation de l’argent public. Ce principe signifie que le budget de l’État doit d’abord être autorisé par le Parlement par le biais de la loi de finances. Cette autorisation est annuelle. Ensuite, il signifie que le budget de l’État doit être exécuté dans l’année par le gouvernement. En France, l’exercice budgétaire coïncide avec l’année civile : l’exécution du budget (dépenses