Qpc Cour De Cassation

constitutionnel ne s’arrête pas à la Constitution de 1958) : V. CC, 1971, Liberté d’association. - Elargissement des auteurs de la saisine : on rajoute en 1974 : 60 sénateurs ou 60 députés pour ouvrir la saisine à l’opposition. - Mise en œuvre de la QPC : révision du 23 juillet 2018 en ouvrant un contrôle a 5 posteriori par les justiciables. II. LA CONSTITUTION ET LA HIÉRARCHIE DES NORMES : LA SUPRÉMATIE DE LA CONSTITUTION ASSURÉE PAR LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ A] APPROCHE THÉORIQUE

PREMIERE APPROCHE DU DROIT FRANÇAIS Le D français c’est 2600 lois aujourd’hui acte du Parlement et 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 2000 règlements européens et 2000 directives, 19000 arrêts par an pour la Cour de Cass, 2600 arrêts de la Cour de justice et de la Cour Européenne des DH. Le D est structuré, à chacun des codes ses articles approprié. Le D français pour le comprendre il faut le replacer dans différente famille de D : le D civil…. On ne peut pas comprendre le D français

TRIBUNAL DES  CONFLITS  ORDRE JUDICIAIRE  ORDRE ADMINISTRATIF  Cour de Cassation  Chambres civiles  Chambre criminelle  Conseil d’État  Cour d’appel  Chambres  civiles  Chambre des  appels  correctionnels  Cour d’assises d’appel  Cour administrative d’appel  Juridictions de droit  commun  Civiles    TGI        Chambres  civiles  Pénales    Tribunal de  police      Tribunal  correctionn‐ el      Cour  d’assises  Juridictions spécialisées Civiles    Tribunal  d’instance 

de l’OFPRA CE, avis, 12 novembre 2012, n°355134 Suite à la demande d’avis contentieux formulée par la Cour Administrative d’appel de Bordeaux, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant au juge compétent pour trancher les actions indemnitaires dirigées contre l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) lorsque l’une de ses décisions a été annulée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Ayant rappelé que la CNDA «  est une juridiction administrative spécialisée

que le juge dispose d’une pleine juridiction. L’arrêt Bendenoun du 24 février 1994 a fait entrer dans le champ d’application du « droit à un procès équitable », au titre de la matière pénale, les pénalités fiscales. Rappelons rapidement que la Cour EDH a recours dans l’arrêt Bendenoun à la technique dite du faisceau d’indices. Elle en relève quatre. S’agissant de la nature de l’infraction, elle note : que l’article 1729 §1 du CGI est une norme de caractère général concernant « tous les citoyens

l’espace politique qui accord un intérêt non dissimulé envers un durcissement des pratiques religieuses. On note en effet que l’affaire Baby Loup est tout à fait d’actualité, le procureur de la cour d’appel propose de renvoyer le dossier en cour d’appel de renvoi et alloue de s’opposer à la cour de cassation, la décision est attendue pour le 27 novembre 2013. Il y donc lieu d’examiner d’abord le principe de laïcité depuis 1958 (I) avant de traiter le principe de liberté de conscience (II).

champ ouvert par le sujet de veille. 1- Le champ du programme de CPGE. • Premier module « La notion de droit » : les finalités de la règle de droit, les sources du droit, le règlement des litiges (bien connaître le rôle de la loi et de la Cour de cassation). • Second module « droit civil » : la personnalité juridique des personnes physiques et morales, la source des droits (actes ou faits), les droits des personnes, la preuve des droits subjectifs des personnes (régime juridique de la preuve)

I)Il s’agit de commenter la décision n°2012-240 QPC du Conseil Constitutionnel. Décision du 4 mai 2012 à propos de la loi sur le harcèlement sexuel. L’ association européenne contre les violences faites aux femmes a déposé une QPC pour savoir si l’article 222-3 était contraire à la constitution. A l’appui de sa question prioritaire de constitutionnalité, l’association estimait que l’article contesté ne définissait pas précisément les éléments constitutifs du délit sur le harcèlement sexuel . En effet

DROIT DES AFFAIRES Examen Ecrit : 1h30 feuillet pré imprimé = Une partie connaissance 3-4 questions – une partie pratique (petits cas pratiques) – Une partie sur une question de réflexion (arrêt de cassation, formule de doctrine = construire une argumentation sur un point controversé) Objectifs : Notions fondamentales + Savoir utiliser le Code de commerce Dossier à notre disposition sur intranet sur DocAssas (que l’on peut amener à l’examen sans annotation) M.Blaise Droit des affaire LGDJ

dans un état de droit ? 2 – Différenciez loi organique et loi ordinaire. 3 – Que garantit au citoyen cette hiérarchie des normes ? Un juge constitutionnel pour préserver les libertés publiques ? La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été introduite par la loi constitutionnelle du 23/07/2008. Elle offre la possibilité à tout justiciable, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction administrative comme judiciaire, de faire valoir « qu’une disposition législative