I)Il s’agit de commenter la décision n°2012-240 QPC du Conseil Constitutionnel. Décision du 4 mai 2012 à propos de la loi sur le harcèlement sexuel. L’ association européenne contre les violences faites aux femmes a déposé une QPC pour savoir si l’article 222-3 était contraire à la constitution. A l’appui de sa question prioritaire de constitutionnalité, l’association estimait que l’article contesté ne définissait pas précisément les éléments constitutifs du délit sur le harcèlement sexuel . En effet selon l’article 222-3 du code pénal : « Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d'amende »,pour l’association, la définition du délit n’est pas claire et est contraire aux principes de légalité des délits et des peines, de clarté, prévisibilité et de sécurité juridique. …afficher plus de contenu…

34 de la Constitution qui met dans l’obligation de « fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis. » La contestation de cet article est de plus en plus évoqué du fait des nouvelles définitions mise en place en 1998 « « en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves » et en 2002.De son côté, le gouvernement s’est défendu en avançant qu’une définition générale serait plus protectrice qu’une définition précise. On ne sait pas la manière dont les juridictions se sont succéder, ainsi que les décisions des divers tribunaux et de la cours