Préfet

Chapitre 2 : Les institutions de la déconcentration Section 1 : Le préfet L’organisation territoriale et administrative du royaume avant 1789 n’était pas homogène. Un effort d’homogénéisation a été fait par Louis IV qui a divisé le pays en généralités, à la tête desquelles ont été placés des intendants du roi. A la Révolution le nouveau régime veut démocratiser les structures trop autoritaires de l’Ancien Régime. Une certaine anarchie s’empare de la France rurale. Les conséquences se sont vite

Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales Le contrôle est effectué par le préfet. Il avertit la collectivité dès qu'il y a un problème. Paragraphe 1 : Le contrôle administratif de la légalité La tutelle administrative a été supprimée en 1982 mais un contrôle allégé demeure puisque le préfet n'exerce plus de contrôle a priori et n'a plus de pouvoir d'annulation. Pour que le préfet puisse exercer son contrôle, il faut qu'il ait connaissance des actes des collectivités territoriales

ouvertes au public construits ou créés Mai 2008 Circulaire n° DGUHC XXXX du XXX 2007 relative à l'accessibilité des ERP, IOP et des bâtiments d'habitation 2 autorités compétentes PC : maire Autorisation E : maire (au nom Etat) Dérogation : Préfet départ des 6 mois si pas de pièces manquantes au dossier Annexe 1 AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU MODIFIER UN ERP (CCH Art. L.111-8), avec ou sans dérogation Cas d'un PC délivré par le maire départ des 5 mois si pas de pièces manquantes

fonctionnelle, création d’entités ad hoc (Universités. Depuis 1980 très fort important. La déconcentration consiste à transférer des moyens et attributions administratives du pouvoir central au bénéfice d’agents de l’Etat placé à un niveau local. (Préfet). Il a eu également lieu. Modalité de l’Etat centralisé. Subsidiarité : les compétences Administratives doivent être exercées au niveau le plus bas possible. Il existe une distinction (dans les faits, pas dans le droit) de l’Administration active

déléguées par l’Etat :  * Il gère certains service administratifs (état civil, listes électorales, listes de conscription…) * Il fait exécuter les lois, règlements et décisions transmis par la préfecture, * il veille, en accord avec le préfet, à la bonne marche de la police municipale qui a pour mission de faire respecter les arrêtés pris par le Maire (stationnement, circulation …), la police nationale étant chargée du maintien de la sécurité publique, * Enfin il est responsable de

son président et le préfet de région est le représentant de l’Etat dans la région. Le département est une division administrative du territoire national. Il est dirigé par le Président du Conseil Général élu des citoyens et la le préfet qui représente l’Etat. Il existe 96 départements sur le territoire métropolitain et 5 départements d’outre-mer. L’arrondissement est une division administrative du département. Il comprend plusieurs cantons et est dirigé par le Sous-Préfet encore appelé commissaire

LES ATTRIBUTIONS DU PREFET (A) Le contrôle des collectivités locales (La décentralisation) (B) La direction des services déconcentrés (La déconcentration) (A) Les décisions des collectivités territoriales sont des actes administratifs et doivent donc être régulières sous peine d’annulation par le juge administratif. (B) La décentralisation se caractérise à la fois par un dessaisissement de certaines compétences de l’État et par un maintien du contrôle sur les collectivités locales. (A)La

préciser les conditions d’application d’une loi. 2eme catégorie : les arrêtés : 3 sortes que l’on distingue selon leurs auteurs : les + importants : les arrêtés ministériels ou interministériels, moins importants : arrêtés préfectoraux pris par les préfets et les arrêtés municipaux pris par les maires des communes. 3eme catégorie : les circulaires : ce st les actes par lesquels un ministre donne des instructions à des fonctionnaires pr le fonctionnement d’un service. En principe, il ne s’agit dc

Document n° 1 : CE, 20/07/1990, Préfet de la Savoie c. M. Cavdar, AJDA, p. 747. Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; le préfet de la Haute-Savoie demande au président de la section du Contentieux : 1°) d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 27 avril 1990 annulant l'arrêté dudit préfet en date du 24 avril 1990 ordonnant la reconduite

Le tribunal administratif de Marseille a suspendu en référé aujourd'hui un arrêté préfectoral Marseille: 2e fermeture de boîte annulée AFP Mis à jour le 05/08/2011 à 19:51 | publié le 05/08/2011 à 19:51 Le tribunal administratif de Marseille a suspendu en référé aujourd'hui un arrêté préfectoral qui avait imposé un mois de fermeture à une discothèque d'Aix-en-Provence, le "Mistral", après que deux mineurs eurent été interpellés en état d'ivresse. Cette même juridiction venait de rendre une