Préfet De Région

performance applicables aux CT inspirés de la LOLF. A- les évolutions de la procédure budgétaire. 1- le DOB. => imposé au département par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions. =>loi 1er février 1992 ATR impose le DOB aux régions et communes de plus de 3 500 hab. => LOLF institutionnalise, mais pas obligatoire. Le DOB est une formalité substantielle. 2- Lisibilité des budgets locaux: présentation fonctionnelle des budgets. La déconcentration c'est

« organes gouvernementaux ».) Si la France était un Etat centralisé, toutes les décisions administratives seraient prises à Paris dans les ministères. Dans ce cadre, il n’y aurait plus d’institutions régionales, départementales, communales, ni de préfet, qui serait doté d’un pouvoir de décision. Les autorités locales n’auraient qu’un pouvoir d’informations et de sollicitation de l’autorité centrale. Un système exclusivement centralisé présente deux inconvénients majeurs : - c’est un système qui

l’Université de droit Paul Cézanne, établie au 3, avenue Robert Schuman, 13628 Aix en Provence. CONTRE : L’acte administratif réglementaire pris par le Préfet des Bouches du Rhône, le 15 octobre 2008 et qui vise à soumettre les étudiants de l’Académie Aix-Marseille à un service national actif obligatoire. I. RAPPEL DES FAITS Le préfet des Bouches du Rhône a pris un arrêté obligeant les étudiants de ce département à effectuer un service national actif dans les conditions prévues par l’article

Sujet : fiche d’arrêt Cass. Civ. 24mai 2005 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le préfet de la région d'Ile-de-France a notifié à M. X..., qui avait obtenu un permis de construire sur une parcelle dont il est propriétaire, un arrêté lui enjoignant de faire réaliser préalablement aux travaux une opération préventive de fouilles archéologiques ; que M. X... a accepté un devis "diagnostic archéologique" établi par l'Association pour les fouilles archéologiques nationales

Saint-Pierre-et-Miquelon). Le département est une circonscription administrative de droit commun Il est dirigé par le préfet du département, nommé discrétionnairement par le gouvernement, assisté par des sous-préfets pour chaque sous-préfecture. Un préfet est nommé dans chaque département. Les préfectures sont situées dans le chef-lieu du département. Et il y a un sous-préfet dans chaque sous-préfecture. Il est nommé par décret) du Président de la République, pris en Conseil des ministres,

des lois. » La procédure est précisée dans le code général de la collectivité territoriale. la définition du contrôle de légalité Le contrôle de légalité est, en France, une procédure par laquelle le représentant de l'État (le plus souvent, le préfet) s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les Collectivité Territoriales et certains établissements publics. En raison du principe de la libre administration des collectivités territoriales et de certains établissements publics, ce

a-t-on éprouvé le besoin de réaliser un découpage régional ? 1) Des départements aux régions En 1789, les révolutionnaires ont senti la nécessité de réformer le découpage national afin de mieux contrôler le territoire. Pour cela, ils ont créé 83 départements de taille à peu près homogène, dotés d’une ville-centre regroupant les principaux services administratifs. Ce dispositif est complété par la création des préfets en 1800 par Napoléon. (la ville-centre devenant donc « préfecture ») Ces départements

que l’on nomme les services déconcentrés (c’est-à-dire des services de l’état qui exerce leur action au sein de circonscription administratives). Mais le terme d’administration désigne encore les collectivités territoriales (communes, département, région et tout les autres services). Enfin, le terme d’administration désigne aussi un ensemble de services qui sont dotés de la personnalité morale (université, administration). Certaines activités économiques étant prises en charges par l’état peut également

à haute responsabilité est le Préfet. C’est le représentant du président de la république en région. Beaucoup de préfets étés mis à mal par Nicolas Sarkozy. Les préfet ont un rôle neutre mais ont une sencibilité politique. Si celle-ci est la m^me que le gouvernement c’est beaucoup mieux pour les relations. A Paris, le préfet n’est pas resté longtemps, ikl été en voit de prendre sa retraite et il lui suffisait d’une année en attendant de prendre sa retraite. Le préfet du nord l’a remplacé. Il est appuyer

de l’impact), qui fixe la nomenclature ou procédure. Les règlements sont pour l’essentiel adoptés le premier ministre, mais d’autres peuvent être aussi de la compétence des collectivités locales. * L’arrêté : compétence d’un ministre voir du préfet (représentant du ministre). L’objet d’arrêté ministériel est de fixé des normes d’assainissement individuel, des programmes de la qualité des eaux de surface. * Les circulaires : elles interprètent et ne sont pas opposables. * La jurisprudence :