Procédures Collectives Et Groupement Dépourvu De Personnalité Moral

matières (droit des contrats, des suretés, pénal, de la responsabilité, matrimoniaux, des effets de commerce). Toute entreprise est créancière, et va chercher à assortir leur créance de suretés. Quelle est l’efficacité d’une sureté en cas de procédure collective ? Ne faut-il pas affaiblir les créanciers au profit de l’entreprise qui doit être sauvée ? Qu’est-ce qu’une entreprise en difficulté ? On va s’interroger sur les deux termes de la matière (entreprise, difficulté). I – DEFINITION :

Introduction : Les personnes au sens juridique du terme sont des sujets de droit. C'est à dire qu'elles sont titulaires de droits et d'obligations. On dit qu'elles sont dotées de la personnalité juridique. Les personnes regroupent les personnes physiques (les individus) et les personnes morales (des regroupements dotés de la personnalité juridique). Les sujets de droit s'opposent aux objets de droit (les choses et les animaux). Parmi les objets de droit, on distingue: les biens meubles (des biens qui peuvent

à la victime d'engager la (2). A contrario, la faute non détachable commise responsabilité civile du dirigeant syndical par le dirigeant n'aurait pas permis de prononcer sa condamnation. Par la suite, les décisions soustrayant le dirigeant d'un groupement à sa responsabilité à l'égard des tiers se sont multipliées, tant en matière de sociétés civiles ou commerciales que d'associations ou de syndicats (3), la théorie de la faute détachable venant même conditionner les poursuites (4). exercées contre

avec la morale → droit aves la religion A) Droit et morale → la morale c’est la science de la distinct° du bien et du mal, elle permet de dicter une conduite conforme aux biens. Ds ce sens elle se rapproche du dt naturel. Morale et dt sont lié, toutefois il existe un certains nombre d’éléments de distinct°. 1° les éléments de distinct° → sur le pan du fdmt : la règle morale est un commandement intérieur. C’est la conscience de l’indi . qui lui dicte un comportement moral. La règle

...................................................................8 B. Il n’y a pas de société sans droit.........................................................................................................8 §1 : Distinction entre droit et morale ........................................................................................................................9 A. Distinction quant aux sources ..........................................................................................

...................................................................8 B. Il n’y a pas de société sans droit.........................................................................................................8 §1 : Distinction entre droit et morale ........................................................................................................................9 A. Distinction quant aux sources ..........................................................................................

en droit français. Droit privé : matière qui réglemente les relations entre personnes privées ( càd les personnes physiques : les individus, il y a aussi les personnes morales : les sociétés commerciales, les associations...) Droit public : droit qui régit les relations dans lesquelles est impliquée une personne morale de droit public soit de « personne publique » (càd l'état, les collectivités territoriales ou encore une entreprise publique). Depuis la révolution française, et l'institution

tribunaux administratifs III. Les tribunaux de commerce Thème 3. Quelques règles de procédures I. Principes généraux de procédures II. Compétence territoriale d’une juridiction Année scolaire 2014/2015 Module : Introduction au Droit de l’Entreprise Enseignant : M. Yahia EL FADILI 2 SOMMAIRE (suite 1) DOSSIER III. LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE Thème 1. Les personnes physiques I. La personnalité juridique II. L’identification des personnes physiques III. La capacité des personnes

donc il faut prendre un livre plus récent!! -Frédéric zénati castin, thierry revet, manuel des droits des personne(2006) Introduction:On va voir le droit des personnes et des incapacités. -La personne peux être phisic ou morale. -La distinction des incapacité d'exercice( l'exercice de ce droit dont nous allons être privé.) Et d'incapacité de jouissance: (Titularité du droit lui-même) En droit francais, on a une sorte de hiérarchie des mesures(des mesures plus ou moins

de procédures I. Principes généraux de procédures II. Compétence territoriale d’une juridiction DOSSIER III ; LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE Thème 1. Les personnes physiques I. La personnalité juridique II. L’identification des personnes physiques III. La capacité des personnes physiques 1. Les incapacités de jouissance 2. Les incapacités d’exercice Thème 2. Les personnes morales I. Conditions d’existence des personnes morales II. Les différentes personnes morales 1. Les personnes morales de