Procédures Collectives Et Groupement Dépourvu De Personnalité Moral

humain. Section introductive : L'enjeu de la distinction de la personne juridique et de l'être humain . La personne juridique ou sujet de droit : c'est celle qui se voit attribuer par le système juridique la personnalité juridique donc pas de personne juridique sans personnalité. La personnalité juridique : capacité à être titulaire de droit subjectif et redevable de devoirs. Les droits de l’individu sont différents car certains droits sont attribués à la personne juridique du moment dffqu’elle

plus de marque. Introduction 1) Sources La marque existe depuis l’antiquité. Essor sous l’ancien régime avec le système des corporations ( marque corporative sur les produits pour garantir la provenance) NF= marque collective Croix verte ( pharmacie)= marque collective La marque n’est pas obligatoire . Après la révolution, la marque est devenue l’origine commerciale d’un produit. Le législateur a décidé d’en faire un droit privatif. Loi 1857 : système en vigueur depuis plus de 100 ans

indissociablement lié à la personnalité juridique, cad l'existence des personnes. Ce patrimoine n'est pas transmissible, on transmet seulement le contenu. le droit des personnes Livre I la personnalité juridique Dans le langage courant une personne est un être humain. Il existe en réalité de catégories de sujet de droit et onc de personnes d'une part les personnes physiques, d'autre part les personnes morales. Une personne physique correspond a la définition courante, une personne morale c'est un groupement

Première Partie : Droit des personnes Livre 1_ La personnalité juridique Dans le langage courant une personne est un être humain. En droit il y a deux catégories de personnes ; physiques (personne de chair et d’os) et morales (groupe de personnes physiques ou bien avec l’attribution juridique, exemple les syndicats, les fondations). Ces personnes morales peuvent être privées ou publique, elles ont aussi un patrimoine : un actif et un passif avec des

JURIDIQUE I/ La notion de droit A/ Droit et religion B/ Le droit et la morale C/ Les grandes disciplines juridiques II/ Les sources du droit A/ La loi B/ Les sources concurrentes CHAPITRE II - LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE I/ La personne physique face au juridique A/ Les droits de la personnalité B/ L'état des personnes C/ La capacité juridique des personnes II/ La personne morale A/ Attribution de la personnalité morale B/ Les effets CHAPITRE III - LES DROITS ET LES BIENS I/ Les différentes

institutionnelle ; il est arrivé à une définition : l’institution « est un groupement humain, organisé de façon durable, pour la réalisation d’une idée ». L’institution est un groupement « organisé » : on distribue les pouvoirs, les fonctions ; on crée des organes, etc. De façon « durable » : en fait le contrat peut avoir la durée que déterminent les parties, avec la seule interdiction de la durée perpétuelle. En tant que groupement « humain », c’est un endroit où les volontés vont se vérifier ou s’affronter

sa source dans le droit des contrats et dans la théorie de la personnalité morale (et en partie seulement dans la partie institutionnelle de la personne morale). Une des manifestations importantes en droit des associations : sa capacité à concentrer des voix individuelles pour en faire une voix collective, on va étudier la façon dont cette voix collective est acceptée par les juges. Quels sont les domaines où les voix collectives peuvent intervenir devant les juges ? Question de savoir si ces

jouit de la personnalité juridique. En effet, la personnalité juridique peut se définir en droit comme l’aptitude a être titulaire de droit et être assujetti a des obligation. Cette personnalité est reconnu à toute personne physique mais en droit reconnu a des groupement et on parle de personnalité moral. A coté des personnalité physique, il y a les personnes morales. Titre I : Les personnes physiques Ce sont des êtres humains et tt être humain qui est né vivant a la personnalité juridique mais

institutionnelle ; il est arrivé à une définition : l’institution « est un groupement humain, organisé de façon durable, pour la réalisation d’une idée ». L’institution est un groupement « organisé » : on distribue les pouvoirs, les fonctions ; on crée des organes, etc. De façon « durable » : en fait le contrat peut avoir la durée que déterminent les parties, avec la seule interdiction de la durée perpétuelle. En tant que groupement « humain », c’est un endroit où les volontés vont se vérifier ou s’affronter

lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose (biens ou industrie) en commun en vue de se partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. La notion désigne alors l’acte juridique constitutif du groupement. Il faut néanmoins noter que la pluralité des participants ne constitue plus une nécessité absolue, depuis que le législateur a consacré la possibilité de créer des sociétés unipersonnelles: EURL par la loi du 11 juillet 1985; SASU par la loi du