Procédures Collectives Et Groupement Dépourvu De Personnalité Moral

du Code Civil : « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et le bonnes moeurs » (=morale communément admise dans un secteur et une époque donnée). Pour être d'ordre public, il faut que les règles soient considérés comme essentielles au fonctionnement des institutions et au maintien de la sécurité et de la morale (ordre public classique), à la marge de l'économie (ordre public économique) ou même à la sauvegarde de certains intérêts particuliers

s'agit d'un être qui a la personnalité juridique et c'est d'ailleurs cette conception qui est reconnu par le code romain (droit antérieur au code civil et le code napoléon (code civil dans son état initial). Au sens juridique du terme, les personnes sont les êtres capables de jouir de droits. Aujourd'hui tous les hommes ont la personnalité juridique, ils sont donc capables de jouir de droits. (Tel n'a pas toujours été le cas, puisque les esclaves étaient privés de personnalité juridique, juridiquement

patrimoine. Cette aptitude à s'insérer dans la vie juridique, à réaliser des actes consiste en ce qu'on appelle la capacité. On ne vise pas seulement les personnes physiques on vise également les groupement <=> la personnalité morale. La personnalité juridique et la capacité vont entretenir des liens étroits. Qui dit capacité dit nécessairement incapacités, notre droit va connaître toute une série de restriction à la capacité juridique c'est ce que l'on pelle

INTRODUCTION GENERALE Les sociétés commerciales constituent des groupements de personnes, si les sociétés commerciales sont bien moins nombreuses que les commerçant individus elles occupent dans la vie des affaires une place bien plus importante du point de vue économique. SECTION 1 : Définition de la société La définition de la société est donnée par l’article 1832 du code civil dans sa version originel « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennes de mettre

1 La Règle de Droit Chapitre 1 : La Règle de Droit La règle de droit peut être définie comme une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l’autorité publique. Elle est donc assortie de sanctions se qui la différencie de la règle morale que chacun s’impose ou que notre entourage nous impose et qui n’est pas immanquablement accompagnée d’une punition. Mais pourquoi ces règles existent-elles et quel est le principe même de leur existence ? Selon les idéalistes la raison en est qu’il

personnes qui sont des sujets de droit et en tant que tel ils sont munis de la personnalité juridique. Paragraphe 1 : Les catégories de personnes. Il y a deux catégories de personnes, les personnes physiques et les personnes morales. La personne physique c’est la personne humaine faite de chair et d’os. A côté il y a la personne morale. Par un mécanisme de fiction juridique le droit reconnait à des groupements la qualité de personnes de droit (association, syndicat, société). Ces deux

la conséquence juridique. Cette notion de responsabilité est une notion complexe et la doctrine diverge sur ce que ce terme de responsabilité recouvre. Cette responsabilité englobe deux concepts, la culpabilité, c’est-à-dire une faute, l’élément moral et l’imputabilité c’est-à-dire mettre cette faute au compte de celui qui l’a commise. ऀCette conception relativement classique de la responsabilité n’a pas été reprise par le Code pénal qui adopte une vision globale de la responsabilité. En effet

aspirations corporatistes ou interventionnistes. C’est une matière où on exalte l’utilitarisme juridique en mettant en avant les besoins de la pratique (crédit, confiance notamment) et les valeurs de rapidité et de sécurité, mais où l’éthique (la morale), les exigences de l’intérêt général et de la justice distributive ne sont pas absentes. C’est un droit où se côtoient des dispositions d’une très grande brutalité et d’une très grande protection, un droit très mouvant par certains aspects et d’une

mariage est une institution au stade se ses effets. (article 212 du Code Civil : Respect, fidélité, secours, assistance. Le droit est une règle qui est le plus souvent justifiée par des choix idéologiques et philosophiques. Certaines règles sont dépourvues de fondement philosophiques exemple : le code de la route, la déclaration à l’état civil d’un nourrisson (dans les 3 jours). Le mariage civil institue un mariage monogamique, c’est un fondement philosophique (fidélité). II - Définition du Droit

Chapitre 5 La preuve des droits subjectifs Chapitre 6 L'exercice des droits subjectifs DEUXIEME PARTIE : LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE Chapitre 1 La personnalité juridique Chapitre 2 L'individualisation de la personne physique Chapitre 3 La capacité juridique des personnes physiques Chapitre 4 La condition juridique des personnes morales TROISIEME PARTIE : LES MECANISMES JURIDIQUES FONDAMENTAUX Chapitre 1 La notion de contrat Chapitre 2 La formation du contrat Chapitre 3 Les effets