Procédure Sociale

Procédure Pénale INTRODUCTION Les règles de droit civil ont vocation a s’appliquer sans procès. En droit civil, le procès c’est un accident. En pénal, les règles ne s’appliquent que par le procès. Pas possible d’appliquer une règle pénale en dehors d’un procès. Les règles de fonds sont totalement différentes. Les règles civiles pour l’essentiel d’entre elles protègent des intérêts privés, l’individu est libre de mettre en œuvre ces règles selon le moyen de son choix. Ex: un contractant dont les

Procédure civile Bibliographie : Loic Cadiet, et le Guinchard collection précis Dalloz. Qu’est ce que le droit judiciaire privée ? Il englobe deux disciplines : * l’organisation judiciaire (ensemble des règles qui déterminent la hiérarchie, la composition, et la compétence des juridictions), * la procédure civile au sens strict (c’est-à-dire l’ensemble des règles qui gouvernent le procès civil). Qu’est ce que le procès civil ? Définition: le procès civil peut être définit

définition pour faire passer aux juges le message d'une plus grande sévérité. La plus grave est la catégorie des crimes. Les crimes sont punis de prison, et parfois d'une amende, mais c'est rare. On est dans des cas d'atteinte tellement grave à l'ordre social que seule une longue privation de liberté est adéquate pour la réparer : viols, homicides, terrorisme, grand banditisme. L'échelle des peines (posée à l'article 131-1 du code pénal) commence à quinze années encourues, puis monte à vingt années, trente

COMMENTAIRE D'ARRET : COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, 27 FEVRIER 2007. Accroche : Les procédures collectives ont évolué, notamment avec l'apparition de la sauvegarde en 2005 puis de la sauvegarde financière accéléré en 2008. Si ces procédures ne nécessite pas une cessation des paiements de l'entreprise. Cette notion demeure la « clef de voûte des procédures collectives » au sens de Monsieur le Professeur Montéran. Mais son contour et son rôle doivent être précisé dans certains cas, c'est

d'usage , le nom de l'autre époux ( substitution ou adjonction ) 1 b) Le divorce Il faut savoir que plus de 112 000 couples divorcent chaque année (chiffres Insee 2001). Un couple sur trois est concerné. Le divorce pour faute correspond à 42% des procédures, quant au divorce par consentement mutuel, il est choisi dans 41% des cas. Les différents cas de divorce simplifiés et pacifiés La loi maintient les 4 cas de divorce mais elle les modifie. Le nouvel article 229 du Code civil énonce : « Le divorce

La procédure de divorce en droit marocain La promulgation de la loi 70.03 portant Code de la Famille, entrée en vigueur le 3 Février 2004, a constitué au Maroc un évènement historique de très grande envergure. En effet, ce texte se voulant une révolution en matière de protection des droits de la famille, a tenu à confirmer le rôle fondamentale qu’occupe cette dernière dans l’édification d’une nation moderne et prospère. Cet intérêt pour le développement et la stabilité de la famille

Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest République de Côte de d’Ivoire (Unité Universitaire Abidjan) Faculté de Droit Civil COURS DE PROCEDURE PENALE Niveau d’étude : Licence 2 Année Académique Nom du Professeur chargé du cours magistral 2011 – 2012 JEAN PIERRE GALE • Déterminer les causes de l'infraction

bail serve effectivement à l’habitation des deux époux, Civ. 3, 28 janvier 1983, JCP éd. G 1972.II. 1982. L'alinéa 2 de l'article 1751 précise, qu'en cas de divorce, le juge pourra attribuer ce droit à l'un des époux en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux. Les intérêts habituellement pris en compte par le juge sont, soit l'attribution de la résidence des enfants, soit l'exercice à domicile d'une profession

allons donc examiner comment est apportée la preuve et par qui. B) Charge de la preuve à la demande de qui et pourquoi ? En fonction du type de procédure que ce soit accusatoire ou inquisitoire, la charge de la preuve incombe à des protagonistes différents dans des buts différents. * La procédure accusatoire a lieu en droit commercial, social ou familial, ou encore en droit du travail. En effet, nous sommes faces à un demandeur et un défendeur. Le demandeur doit apporter les preuves de sa

.......................29 SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX ..........................................................30 Paragraphe I - Causes du divorce ......................................................................30 Paragraphe Il - Procédure de divorce..................................................................30 Paragraphe III - Effets du divorce ........................................................................32 CHAPITRE III - DE LA SEPARATION DE CORPS ............