Procédure Sociale

l’origine, le droit du crédit était constitué par un triple type de matières. D’une part, le droit des procédures de recouvrement de passif, d’autre part, les instruments de paiements et enfin le droit des sûretés ou droit des garanties. Aujourd’hui, l’appellation du droit du crédit est quelque peu obsolète parce qu’il ne concerne en réalité plus que le droit des sûretés, le droit des procédures de recouvrement du passif ainsi que les instruments de paiements font chacun l’objet d’un enseignement

COURS I. INTRODUCTION II. PROCEDURE DE RECOUVREMENT ET VOIES D’EXECUTION EN RDC AVANT LE DROIT OHADA 1. Procédure de recouvrement 1.1. Base légale : Code de procédure civile (CPC). 1.2. Procédures classiques 2. Voies d’exécution 2.1. Base légale 2.2. La saisie-arrêt 2.3. La saisie conservatoire 2.4. La saisie-exécution III. L’OHADA ET LA REFORME DES PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION EN RDC A. LA TYPOLOGIE DES VOIES D’EXECUTION TELLE QUE PREVUE PAR L’ACTE UNIFORME 1- LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT

il est une autorité juridictionnelle. La procédure du contentieux administratif s’est créée contre la procédure judiciaire (des parlements), lente et coûteuse. Pour autant, ces deux types de procédures (judiciaire et administrative) se sont rapprochés. L’exemple type est le rôle de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme : La CESDH fixe les garanties du procès équitable. Ces garanties valent pour la procédure civile et pour la procédure administrative. (Unification). L’objet

conditions semblables doivent être jugées par la même juridiction. On trouve ce principe dans le code de procédure pénale (article préliminaire). Il est considéré par le Conseil d’Etat comme principe général de droit. Les principes généraux du droit ont une valeur supra décrétale et infra législative = > aux décrets mais < aux lois. Conséquences : chacun jugé par même tribunaux selon même procédure et même règle de fond. Mais ne fait pas obstacle à la diversité des juridictions. Le conseil cnsnt

DROIT JUDICIAIRE PRIVE QUESTIONS SPECIALES DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II Hakim BOULARBAH Avec la collaboration de Marc BAETENS-SPETSCHINSKY 1ère MA Droit 2010-2011 DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II - PROCEDURE CIVILE Hakim BOULARBAH (Édition à jour au 1er janvier 2011)1 1ère MA Droit 1 Avertissement : L’attention des étudiants est spécialement attirée sur le fait que tant le maniement du Code judiciaire que les précisions données lors du cours oral et des exercices

plus de personnes à l’éducation des enfants et aux tâches ménagères puisqu’il y avait beacoup d’enfants et la mère seule ne suffisait pas.  - En un mot, le bouleversement du modèle familial était lié à la fois au progrès technique et aux acquis sociaux tels que l’égalité des sexes, la démocatisation des études, la retraite, le travail des femmes. Tout cela s’est mis en place progressivement au cours du 20e siècle, mais le processus s’est accéléré après les années 1970. „L’homme, est fait pour aimer

date prévue initialement. Ex de prorogation imposée en matière de procédure collective : on sait que la période d’observation peut aboutir à l’adoption d’un plan de redressement c’est-à-dire soit un plan de cession d’entreprise soit un plan de continuation. Dans ce plan peuvent être contenus des délais accordés au débiteur contre éventuellement la volonté des créanciers, c’est le juge qui décide. L’ouverture de la procédure marque la défaillance du débiteur (puisqu’il est en cessation de paiement)

Le divorce pour faute 35 1) L'appréciation de la faute 35 a) L'élément matériel 35 b) L'élément moral 36 2) Exonération de la faute 36 a) La réconciliation 36 b) L'excuse 37 3) Le partage des torts 37 II- La procédure de divorce 37 A- Procédure de divorce par consentement mutuel 37 B- Procédure des divorces contentieux 38 1) La phase préparatoire 38 a) La requête initiale 38 b) La tentative de conciliation 38 c) Les mesures provisoires 39 2) La phase du jugement 39 3) Les voies de recours 40 III- Les

 Il est primordial pour une entreprise, qui se trouve engagée dans une procédure collective, de conserver les relations contractuelles qui la lie à ses cocontractants afin d’assurer son redressement. En effet, si les contrats principaux conclus prennent fin, l’activité exercée par l’entreprise va être affaiblie, voire mise en péril, et il y aura alors très peu de chance d’aboutir à son sauvetage. En l’espèce, la société JADOR, dirigée par Monsieur MARTIN, a été mise en redressement judiciaire

Ainsi, l’article 1315, extrait de son contexte, est devenu la règle générale en matière de charge de la preuve, selon laquelle c’est au demandeur à l’action de prouver ses allégations, alors que d’une part, c’est davantage l’article 9 du code de procédure civile qui régit la matière dans sa généralité[8] et, d’autre part, comme nous le verrons plus loin, les rédacteurs du Code Civil ont établi, en matière de preuve, des présomptions, même dans le domaine contractuel. On ne peut même pas arguer